Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 25 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de Police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit : « En mains le rapport du Service de PoliceA

Par décision du 26 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 29 juillet 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit : « En mains le rapport du Service de Police

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 5 mars 2020, expédiée à l’intéressé par courrier recommandé le 9 mars 2020 et avisé le 10 mars 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

Par décision du 25 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de Police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :En ce qui concerne la notion de « réfugié », celle

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 6 août 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par le « ministre », résuma les déclarations de Monsieur

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC que celui-mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par «

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par une décision du 4 mai 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 8 mai 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », résuma les

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par une décision du 3 mars 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit le « règlement Dublin III ».Par décision du 29 avril 2019, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 30 avril 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les

comparaison des empreintes digitales de l’intéressée avec la base de données EURODAC, ainsi que suivant ses propres déclarations, qu’elle avait précédemment introduit des demandes de protection internationale en Allemagne le 24 octobre 2018, aux Pays-Bas le 16 mai 2019 et en Belgique le 26 septembre 2019.examen d’une demande de protection internationale

Par décision du 24 février 2020, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait étéAux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant

Par décision du 25 janvier 2019, notifiée aux intéressées par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après le « ministre », informa les consorts ... qu’il avait rejeté leurs demandes de protection internationale comme étant non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de

examen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 22 janvier 2020, notifiée par courrier recommandé envoyé à l’intéressée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 6 février 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », résuma les déclarations de

vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

Par décision du 10 avril 2019, remise en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit : « Monsieur il ressort de votre récit que vous seriez né leLa notion

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 29 avril 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Italie en date du 16critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après «

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Le 24 février 2019, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 2