Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ..., qui avait été transféré en avril 2005 en Allemagne en exécution du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers fut appréhendé sous une

La décision fut motivée par le fait que l'intéressé ne dispose pas de moyens d'existence personnels légalement acquis, qu'il se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il est susceptible de compromettre la sécurité et l'ordre publics.Au vœu de l’article 2 précité, l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg pourront dès lors être refusés notamment

à l’intéressée, à savoir une autorisation du 2 mai 2006 du ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature, ainsi que deux autorisations datées du 5 mai 2006 émanant du même ministre dans les cadres respectifs de la législation relative aux établissements classés et de celle en matière de prévention et de gestion des déchets.Lors de deux

11 juillet 2006, y substitua, avec effet à partir du 25 juillet 2006, la sanction de l’exclusion temporaire de l’intéressé de ses fonctions avec privation totale de la rémunération, pour une période de six mois, les frais de l’instance ayant été imposés à raison de deux tiers au demandeur et d’un tiers à l’Etat.L’Etat reproche aux premiers juges d’avoir fait

une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnesLa légalité intrinsèque de la décision de refus d’entrée et de séjour n’étant pas autrement

A l’appui de cette décision le ministre a d’abord relevé que le récit de l’intéressé contenait quelques contradictions au sujet notamment de laAux termes de l’article 2 a) de la loi modifiée du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis

sérieux et avérés de croire que l’intéressé courra un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à ces dispositions.une autorisation de séjour au pays peut être décidé notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties

communiquer à l’intéressé les critères de valorisation du contrôle et la proposition de note de la CCQ ainsi que, subsidiairement, d’une décision du 13 juillet 2006 du président de l’I.R.E. prenant position par rapport à une demande de renseignement introduite par Monsieur XXX XXX en date du 10 mai 2006 ;et du président dudit institut du 13 juin 2006

En ce qui concerne le refus du ministre d’accorder aux demandeurs le bénéfice de la protection subsidiaire, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 2, e) de la loi du 5 mai 2006, est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié,En

S’il est certes concevable qu’exceptionnellement et sous réserve des droits des tiers, l’administration procède à la réfection d’une décision créatrice ou recognitive de droits annulée moyennant la prise d’une nouvelle décision assortie d’une rétroactivité tendant à rétablir les choses dans l’état où elles se seraient trouvées s’il n’y avait pas eu l’Il s’

Enfin, le témoin a confirmé avoir vu les lettres que le demandeur aurait reçues après la diffusion de l’interview et il précise que l’analyste du bureau du procureur chargé des affaires criminelles (« Criminal Intelligent Analyst ») avait été très intéressé par ces courriers de menace et qu’il avait estimé que ces courriers confirmeraient ses propresAux

intéressée par la police grand-ducale à la demande du ministre.Cette notification comporte l’obligation pour la personne intéressée de remettre son ou ses permis de conduire aux membres de la police grand-ducale, chargés de l’exécution de la décision et donne lieu au signalement de l’intéressé.Les dispositions du premier alinéa s’appliquent aux titulaires d’

En ce qui concerne le refus du ministre d’accorder au demandeur le bénéfice de la protection subsidiaire, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 2, e) de la loi du 5 mai 2006, est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais

Pour l’administration communale, en sa qualité de partie tierce intéressée, le point de départ de son délai de recours ne peut être que la date à laquelle elle a obtenu connaissance de la procédure, le point de départ du délai de recours prévu à l’article 19 de la loi du 10 juin 1999, soit la date d’affichage, ne pouvant viser que des tiers qui n’ont puL’

refus de délivrer une autorisation de séjour au pays peut être décidé notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2006, V° Etrangers, n° 168

L’alinéa (2) de ce même article précise toutefois que « si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité compétente avant l’expiration du délai de recours fixé par la disposition qui précède ou d’autres dispositions législatives ou réglementaires, le délai du recours contentieux est suspendu et un nouveau délai commence à courir à partir de

Madame ... expose de prime abord s’être « manifestée en tant que tiers intéressée » auprès de l’Inspection du Travail et des Mines avant la prise de la décision litigieuse, de sorte que cette décision aurait dû lui être notifiée individuellement.

l’intéressé.En effet, même abstraction faite de la question de savoir si l’article 49 (1) de la loi précitée du 24 mars 1989 qui dispose que « les décisions de la banque ne sont pas soumises aux lois et règlements relatifs à la procédure administative non contentieuse » vise toutes les décisions de la BCEE ou seulement les relations de la BCEE avec les tiers

pays tiers, de reprendre Monsieur ....Vu mon arrêté pris en date du 17 août 2007 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;qu’en attendant l’émission de ce document, l’éloignement immédiat de l’intéresséConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;En premier lieu

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peutPareillement, ce n’est pas la motivation d’un acte criminel qui est déterminante pour ériger une persécution commise par un tiers en un motif d’