Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour toutes ces raisons et considérations, et comme votre Ministère dispose par l'ensemble des éléments relatifs à la formation tant théorique que pratique de formation que les intéressés ont versé depuis leurs premières demandes en agréation de leurs licences, nous vous prions, Monsieur le Ministre, de décider favorablement vis-àvis des demandes pendantes

Pour toutes ces raisons et considérations, et comme votre Ministère dispose par l'ensemble des éléments relatifs à la formation tant théorique que pratique de formation que les intéressés ont versé depuis leurs premières demandes en agréation de leurs licences, nous vous prions, Monsieur le Ministre, de décider favorablement vis-àvis des demandes pendantes

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Pour toutes ces raisons et considérations, et comme votre Ministère dispose par l'ensemble des éléments relatifs à la formation tant théorique que pratique de formation que les intéressés ont versé depuis leurs premières demandes en agréation de leurs licences, nous vous prions, Monsieur le Ministre, de décider favorablement vis-àvis des demandes pendantes

de plus de 10% la masse maximale autorisée, conduit par un tiers ».De fait, tout comme l’avertissement taxé, l’ordonnance pénale serait ainsi rendue sans débat contradictoire et impliquerait une réduction de plein droit des points du permis de conduire, de sorte que dans un cas comme dans l’autre, l’intéressé mériterait d’être averti du retrait automatique

Ainsi, le premier motif de refus, basé sur le fait que l’intéressée s’adonnait à la prostitution, « c’est-à-dire à une activité lui procurant des moyens d’existence sans être en possession ni d’une autorisation de séjour ni d’un permis de travail » ne serait pas un motif de refus légalement prévu, d’une part, tandis que le second motif basé sur lasécurité

Ainsi, le premier motif de refus, basé sur le fait que l’intéressée s’adonnait à la prostitution, « c’est-à-dire à une activité lui procurant des moyens d’existence sans être en possession ni d’une autorisation de séjour ni d’un permis de travail » ne serait pas un motif de refus légalement prévu, d’une part, tandis que le second motif basé sur lasécurité

craintes de Madame ... en rapport avec le fait qu’elle a témoigné auprès des tribunaux Gacaca, le ministre s’est référé à une note du 4 septembre 2006 éditée par le Home Office pour soutenir que les autorités en place au Rwanda protégeraient tant les survivants du génocide que les témoins devant ces tribunaux et que l’intéressée resterait en défaut d’Il

Le ministre ayant également évalué la demande d’asile de Madame ... par rapport aux conditions d’obtention du statut conféré par la protection subsidiaire prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, il a constaté à ce sujet que l’intéressée n’invoquerait pas non plus de raison valable fondant un

Le recours exercé contre un acte administratif à caractère réglementaire soumet au juge administratif le contrôle des aspects de légalité tirés de l'incompétence, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés ou encore de l'excès ou du détournement de pouvoir, impliquant la vérification de l'existence matérielle des faits3,

l’intéressée n’aurait même pas porté plainte et n’aurait partant pas requis la protection des autorités de son pays d’origine, de sorte qu’elle resterait en défaut de démontrer que celles-ci seraient dans l’incapacité de lui fournir une protection appropriée.moins que le tribunal, statuant dans le cadre du recours en réformation, est appelé à son tour à

d’une décision confirmative prise par le même ministre le 21 avril 2006, suite à un recours gracieux de l’intéressé ;fondée, ainsi que d’une décision confirmative prise par le même ministre le 21 avril 2006, suite à un recours gracieux de l’intéressé.subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne et qu’en l’

En ordre subsidiaire, à supposer les faits relatés par Monsieur ... comme étant établis, le ministre a retenu qu’ils ne seraient pas de nature à fonder une crainte justifiée d’être persécuté au sens de la Convention de Genève, étant donné que l’intéressé fait référence une police secrète qui l’aurait immédiatement poursuivi à travers le pays mais à laquelle

Enfin, le ministre a retenu que l’intéressé n’apporterait aucune raison valable justifiant une impossibilité dans son chef de s’installer dans une autre région de son pays d’origine tout en relevant qu’il pourrait trouver refuge dans un des Etats du Sud à majorité chrétienne et que compte tenu de son âge, de son sexe et de sa parfaite condition pour s’La