Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, vous déclarez ne pas vous intéresser à la politique et ne pas être membre d'un parti politique.Aux termes de l’article 2 a) de la loi précitée du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est

Entrevue sur la toile de fond de la situation actuelle, le récit de l’intéressé traduit, tel que retenu à juste titre par le ministre, plutôt l’expression d’un sentiment général d’insécurité caractérisant une situation d’après conflit, insuffisant en tant que tel pour établir une persécution ou un risque deprotection subsidiaire», « tout ressortissant d’un

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive », il n’en reste pas moins que conformément aux dispositions du point (6) du même article 5 « les délais prévus aux paragraphes 1 et 5 (communication des griefs, aucun tiers ne serait

que l’intéressé n’ait pas cherché à se procurer une quelconque pièce susceptible de documenter son arrestation et la condamnation subséquente, d’autant plus qu’il a pu bénéficier, d’après ses dires, de l’aide d’un notable influent.Il s’y ajoute, que les premiers juges ne sont pas critiquables, mais sont à suivre en ce qu’ils ont dégagé des éléments d’

L'arrêté est motivé par le fait que l'intéressé ne dispose pas de moyens d'existence personnels légalement acquis, qu'il se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il est susceptible de compromettre laAu vœu de l’article 2 précité, l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg pourront dès lors être refusés notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas

Enfin, je tiens à préciser que l’arrêt Lawrie Blum que vous invoquez se rapporte aux enseignants stagiaires accomplissant sous la direction et sous la surveillance des autorités scolaires publiques un stage de formation pendant lequel ils assurent des prestations en donnant des cours.la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à

Il a relevé plus particulièrement à cet égard que suivant les déclarations de l’intéressé il se serait rendu en bus du camp de réfugiés à Uvira jusqu’à Kinshasa et que le trajet n’aurait duré que 45 minutes alors que Uvira se trouverait à quelques 1500 kilomètres de Kinshasa.Entrevue sur la toile de fond de la situation actuelle, le récit de l’intéressé

Le ministre a relevé en outre que le Gouvernement nigérian aurait banni le culte des Ogboni et qu’il ressortirait du rapport d’audition de l’intéressée qu’Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers ne peut être considérée comme fondant une

Pour toutes ces raisons et considérations, et comme votre Ministère dispose par l'ensemble des éléments relatifs à la formation tant théorique que pratique de formation que les intéressés ont versé depuis leurs premières demandes en agréation de leurs licences, nous vous prions, Monsieur le Ministre, de décider favorablement vis-àvis des demandes pendantes

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