Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 6 mai 2016, portant signification dudit recours à l’administration communale de Kayl, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-3674 Kayl, 4, rue de l’Hôtel de Ville, ainsi qu’à la société à responsabilitéKayl

par rapport à des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu, d’impôt commercial communal et d’impôt sur les revenusreprésentée par son organe de gestion actuellement en fonction, tendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à l’encontre des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités (« IRC

En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, l'employeur est tenu de présenter au bureau RTS compétent les comptes de salaires ainsi que tous autres documents

ayant statué sur un recours de Madame ..., ..., contre une décision du conseil communal de ... etChristian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions et ayant sa maison communale à L-..., dirigée contre un

Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique Reyter, demeurant à ..., du 2 mars 2018 portant signification de ce recours à 1) Monsieur ..., demeurant à L-4340 ..., et à 2) l’administration communale de la Ville d’..., établie en sa maison communale à L-4138 ..., Place de l’Hôtel de Ville, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsEtant donné

transmis à l’administration communale de ... pour information et affichage conformément à l’article 24, paragraphe (2), de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, ci-après désignée par « la loi du 19 décembre 2008 ».contenir des substances polluantes, de respecter une teneur maximale des matières en suspension de 100 mg/L. Tout raccordement à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA, demeurant à Luxembourg, du 28 février 2019, portant signification desdites requêtes en annulation, respectivement en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à Monsieur ... et à Madame ...Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Suite à l’émission d’un certificat de l’administration communale de ... du 18 décembre 2017 constatant que Madame ... a été rayée d’office des registres de la population avec effet au même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », fit parvenir à Monsieur ... le courrier suivant en date du 18 décembre 2017, courrier

réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et des bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour les années d’imposition 2013 et 2014, ainsi que les bulletins de l’impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2013 et 2014, tous émis le 31 août 2016 ;les bulletins de l’impôt sur le revenu des

euros, en principal et intérêts, au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2005 et 2006.encore sollicitée par le demandeur sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par la « loi du 21 juin 1999 »,

euros, en principal et intérêts, au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2005 et 2006.encore sollicitée par le demandeur sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par la « loi du 21 juin 1999 »,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique Reyter, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 11 janvier 2018, portant signification dudit recours à la Ville de Grevenmacher, établie en sa maison communale à L-6755 Grevenmacher, 6, Place du Marché, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;sens de la délivrance d’une

au recours inscrit sous le numéro 39731 du rôle et déposé au greffe du tribunal administratif le 14 juin 2017 par la société civile immobilière ..., ayant son siège à L-..., comparant par Monsieur ..., administrateur statutaire, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt commercial communal et des bulletins d’établissement des revenus d’entreprisesau

Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 20 février 2019, portant signification de ladite requête en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale de Schifflange ;Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives

Quant à l’article 112 de la Constitution, celui-ci est libellé comme suit : « Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale ou communale n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.Force est au tribunal de constater que cette disposition constitutionnelle ne règlemente manifestement pas la question de la

contre une décision du conseil communal de Schieren et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) La délibération du conseil communal de la commune de Schieren du 05 avril 2017 portant approbation définitive d’une modification ponctuelle du PAG ;prise par le conseil communal lors de sa séance du 11 octobre 2016 de ne

au profit de l’administration communale de Weiswampach, en ce qui concerne les autorisations de bâtir 13/2018 et 16/2017, et de la société ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 7 août 2018, portant signification dudit recours en réformation, sinon en annulation à l’administration communale de Weiswampach,

Il convient de noter que l’Administration communale de Mersch a fourni au Ministère des Affaires étrangères, un acte de mariage daté au 7 avril 2017 indiquant que vous avez épousé Madame ... et non Monsieur ....En premier lieu, quant au moyen d’irrecevabilité soulevé par la partie étatique ayant trait à l’absence d’indication d’une adresse exacte, il y a

En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions, l’employeur est tenu de présenter au bureau RTS compétent les comptes de salaires ainsi que tous autres documents

contre un jugement du tribunal administratif du 28 juin 2018 (n° 39248 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du conseil communal de Walferdange et une décision du ministre de l’Intérieurdirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 28 juin 2018 (n° 39248 du rôle) les ayant déboutés de leur