Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________France), tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 octobre 2011 ayant déclaré irrecevable sa réclamation à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu émis au titre des années 2007

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu de capitaux ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 novembre 2011 portant rejet de la

La demande vise à déterminer les revenus professionnels et l'impôt sur les sociétés du contribuable français.A l’appui de son appel, la société ... rappelle que la base légale d’une demande de renseignements résiderait dans l’article 22 de la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en

contre un jugement du tribunal administratif du 7 mai 2012 (n° 27705 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________réclamation qu’il avait introduite contre le bulletin de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant, aux termes de son dispositif, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 novembre 2011 portant rejet de sa réclamation du 4 octobre

en matière d’impôt sur le revenuau nom et pour compte de la société à responsabilité limitée ...contre le bulletin de la retenue d'impôt sur les salaires de l'année 2009 émis le 24 décembre 2010, irrecevable pour défaut d’existence d’un mandat ad litem à l’époque de la réclamation ;En date du 19 janvier 2011, Monsieur ..., responsable du service des salaires

contre des décisions du bureau d'imposition Luxembourg sociétés VI en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt1) le bulletin de l'impôt commercial communal 2005 ;2) le bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités 2005 ;3) le bulletin de l’impôt sur la fortune 2007 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal _________________________________________________________________________________et représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigée contre une décision du directeur

en matière d’impôt sur le revenupar laquelle ils ont sollicité le redressement de leur bulletin de l’impôt sur le revenu de l'année 2007 (dénommé le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés ainsi qu’un bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2007 relatifs à une maison avec

des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur XXX XXX en sa qualité de représentant légal de la société anonyme XXX, ayant eu son siège social social à L-XXX, entre-temps déclarée en état de faillite, ledit bulletin déclarant Monsieur XXX codébiteur solidaire d’un montant total de XXX euros, en principal et

en matière d’impôt sur le revenuEn date du 14 janvier 2009, le bureau d’imposition d’..., section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés ainsi qu’un bulletin de l’impôt

en matière d’impôt sur le revenupar laquelle ils ont sollicité le redressement de leur bulletin de l’impôt sur le revenu de l'année 2007 (En date du 14 janvier 2009, le bureau d’imposition d’..., section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit un

en matière d’impôt sur le revenupar laquelle ils ont sollicité le redressement de leur bulletin de l’impôt sur le revenu de l'année 2007 (En date du 14 janvier 2009, le bureau d’imposition d’..., section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit un

Aux Pays-Bas le groupe ... fait l’objet d’un contrôle fiscal relatif à l’impôt sur les salaires.L’'impôt visé par la présente demande est l’impôt sur les salaires pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.

Recours formé par la société anonyme ..., ... contre un bulletin d’impôts en matière de retenue d’impôt sur les salaires ____________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue et

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..., ... contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et contre un bulletin de calcul de la base d’assiette de globale et l’impôt commercial communalen matière d’impôts ____________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en

La demande vise à déterminer l’impôt sur les sociétés pour la période du 1er janvier 2011 à ce jour.fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ci-aprèsrelative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivitésaux autorités néerlandaises pour

dans un litige les opposant à un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 8 et une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directesen matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 mars 2012 (n° 28875 du rôle), ayant statué sur leur

deux bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d'imposition Luxembourg 6en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 mars 2012 (n° 28653 du rôle), ayant statué sur leur recours tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2003 et 2004

La demande vise à déterminer les revenus professionnels et l'impôt sur les sociétés du contribuable français.Avenant à la Convention conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et établir des règles de l’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur fortune le 1er avril 1958