Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut

Vu la requête inscrite sous le numéro 15835 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 janvier 2003 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 16 juillet 1982 à Bijelo Polje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant

Quant au fond, la demanderesse reproche au ministre de la Justice d’avoir à tort considéré sa demande d’asile comme étant manifestement infondée, alors qu’elle aurait au contraire fait état de « graves problèmes avec des autorités en place en raison du comportement de son mari pendant l’état de guerre en Bosnie, auxquels les autorités judiciaires bosniaques

à Vrsevo (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de Madame ..., née leLe délégué du gouvernement relève que les persécutions et risques de persécutions dont les demandeurs font état sont géographiquement limités à la région du Kosovo et qu’ils auraient pu profiter d’une possibilité de fuite interne ainsi que d’une protection efficace au Monténégro où ils

Vous y auriez de plus vécu en sécurité car vous ne faites pas état de quelconques problèmes à ce niveau.Ainsi l’Ethiopie en tant que pays vous ayant accueilli ainsi que beaucoup d’autres réfugiés somali doit être considéré comme pays tiers sûr où vous avez déjà bénéficié d’une protection de la part de l’Etat éthiopien.L’examen des déclarations faites par le

à Ljubovo (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

à Guri Kuq (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

vie serait toujours menacée dans son pays d’origine et que, en présence de faits pouvant être qualifiés de persécutions, sinon du moins de mauvais traitements qui, bien que n’étant pas le fait de l’Etat d’origine, seraient néanmoins indirectement imputables à celui-ci en ce qu’il ne serait pas intervenu pour réprimander ces faits, ce serait à tort que leUne

condamne l’Etat aux frais.

à Pec (Kosovo/ Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel, qu’en celui de leur enfant mineur ..., tous de nationalité yougoslave, demeurant actuellement ensemble à L-La République fédérale de Yougoslavie cessera d’exister pour être remplacé par un

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Ledit moyen d’annulation, basé sur la violation notamment de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et de l’article 12 de la loi précitée du 3 avril 1996 est

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Enfin, vous exposez être membre du parti politique SDA sans faire état de quelconques problèmes à cause de cette adhésion.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des

à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Vous ne faites pas état de persécutions personnelles.Vous précisez que durant la guerre votre père aurait travaillé dans un magasin militaire appartenant à l’Etat yougoslave.Ledit moyen d’annulation, basé sur la violation notamment de l’article 6 du

L’examen des déclarations faites par les époux ...-... lors de leurs auditions respectives, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

à Sjenica (Serbie/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leIls font encore état d’un risque de poursuite en raison du fait que Monsieur ... aurait écrit des « articles » dans la « revue indépendante « Sandzak » », sans cependant apporter d’autres précisions à ce sujet.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs

de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

Vous ne faites pas état de persécutions.En premier lieu, Monsieur ... reproche au ministre de la Justice que la décision critiquée ne remplirait pas l’exigence de motivation inscrite dans les textes légaux, à savoir l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article