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42466.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2019 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 3 janvier 2019, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42444.pdf
transférer vers la France, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42758.pdf
ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en réformation sinon en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 15 avril 2019, inscrit sous le numéro 42740, introduit le 29 avril 2019 étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 15
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42464.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 20 novembre 2018, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42103C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 novembre 2018 (n° 40536a du rôle) dans un litige l’opposant à Madame ... ...-... et consorts, ..., en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 42103C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 14 décembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42443.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2019 ayant décidé de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42594.pdf
En effet, compte tenu de la difficulté pour les personnes qui ont fui une persécution à fournir des papiers personnels et des preuves documentaires et de leur impossibilité d’administrer la preuve de certaines déclarations, le demandeur donne à considérer que la charge de la preuve serait partagée entre le demandeur et l’Etat compétent pour examinerIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42449.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 de le transférer vers la Suède comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42593.pdf
Algérie par peur que la police ou l’Etat ne le retrouve, d’autres personnes ayant parlé à la presse s’étant retrouvés morts.Etat.Madame ... confirme les propos de son époux et ne fait état d’aucun problème dans son pays d’origine.fait que Monsieur ... aurait vécu en Algérie pendant près de 20 ans en toute tranquillité sans avoir fait état d’un incident
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42157C.pdf
Madame, il ressort de vos dires que vous et votre frère auriez été maltraités par votre père lorsqu’il était en état d’ébriété.Partant, les appelants considèrent avoir suffisamment démontré qu’il existerait des motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’ils courent un risque réel de subir des atteintes graves et qu’ils méritent en tout état de cause l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41695.pdf
En date du 9 janvier 2017, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42613.pdf
A l’appui de son recours, le demandeur critique de prime abord la décision du ministre d’avoir fait application du point a) de l’article 27, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 en faisant en substance valoir qu’il ferait état d’une crainte réelle de persécutions, de menaces sinon d’attentats à sa vie au regard des agressions dont il aurait été la2)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42441.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 15 janvier 2019, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42489.pdf
ayant élu domicile en l’étude de leur litismandataire sise à L-1330 Luxembourg, 26, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 25 février 2019 par laquelle il a été décidé de les transférer vers la Suède, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de leur demande deLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42605.pdf
A l’appui de son recours dirigé contre le refus de lui accorder une protection internationale, le demandeur fait plaider, qu’au vu des faits invoqués, ainsi que de ses considérations relatives au premier volet de son recours, il aurait valablement fait état d’une crainte fondée de persécutions conformément aux exigences de la Convention de Genève, sinon quA
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42421.pdf
Asile du 14 février 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l'Etat membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Le 21 janvier 2019, Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42436.pdf
Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître Aurore Gigot, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 février 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme étant l’EtatLe 10
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42431.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 février 2019 décidant de le transférer vers la République tchèque, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;au 4 janvier 2019 lui ayant effectivement permis d’entrer sur le territoire d’un Etat membre.Toujours le même jour, Monsieur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42415.pdf
En date du 5 octobre 2015, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42682.pdf
ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 4 avril 2019, inscrit sous le numéro 42681 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 21 février 2019, ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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