Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, force est de constater que les droits de la défense n’en sont pas affectés, étant donné que l’Etat n’a pas pu se méprendre quant aux prétentions et à l’argumentation du demandeur et a pu utilement préparer sa défense comme cela ressort plus particulièrement de son mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal.

même règlement grand-ducal, le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.l’article 68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989, des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction

La même nuit, le substitut de service du procureur d’Etat, prononça une mesure de rétention à son égard.Finalement, le demandeur soutient que l’article 120 de la loi du 29 août 2008 imposerait le placement d’un étranger en situation irrégulière dans un établissement approprié, tout en renvoyant à l’avis du Conseil d’Etat du 6 octobre 1992.

application de l’article 19 du même règlement grand-ducal, le procureur général d’Etat chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.relèvent, conformément à l’article 68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989, des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure,

quelconque atteinte aux droits de l’Etat ou de tiers, mais se répercutera sur la situation du demandeur qui, en cas d’aboutissement de son recours, verra seulement annulée la décision litigieuse2.

Au fond, Monsieur ... se prévaut à l’appui de son recours de la directive n° 2004/38 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, pour soutenir qu’en tant que membre de la famille de sa fille naturelle

Se référant à des avis du Conseil d’Etat et de la commission juridique de la Chambre des députés, il estime par ailleurs que la création d’un centre de rétention serait d’une importance suffisante pour justifier le recours à une loi, plutôt qu’à un règlement grand-ducal.En ce qui concerne le choix d’un règlement au lieu d’une loi en tant qu’instrument de la

L’Etat conclut au bien-fondé de la décision litigieuse.Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches quOr il appartient en tout état de

L’Etat conclut au bien-fondé de la décision litigieuse.Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches quOr il appartient en tout état de

condamne l’Etat aux frais.

Monsieur ... avait fait usage de ladite carte d’identité falsifiée au cours des années 2000 et 2006 afin d’obtenir des cartes de séjour au Luxembourg, étant entendu que la dernière carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, fut émise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre »,

Le demandeur fait valoir en outre qu’une mesure de rétention serait indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incomberait au ministre de faire état et de documenter les démarches qu’il estime requises et qu’il est en train d’exécuter afin de mettre

Par courriers des 13 juin, 13 juillet 2006 et 20 février 2007, le ministre contacta le Consulat du Royaume du Maroc à Liège, aux fins de connaître l’état actuel du dossier de Monsieur ..., identité sous laquelle Monsieur ... avait présenté sa demande d’asile au Luxembourg.En l’espèce, il s’avère à l’étude des pièces versées, que l’identité tunisienne du

L'appelant sollicite « avant tout débat au fond » la communication intégrale de son dossier administratif sur base des dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et ce dans le cadre du respect de la procédure administrative, telle qu'édictée par la loiIl fait

Pour conclure finalement au caractère disproportionné de la mesure critiquée, le demandeur se réfère à une attestation testimoniale faisant état de son attachement à son enfant Emilie, pour faire état de souffrances qui résulteraient de la rupture provoquée par une mesure de rétention administrative qui se prolongerait excessivement.Dans son mémoire en

entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (...) et le Gouvernement fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et à la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat contractant (...) signé à Belgrade le 19 juillet 2002.

L’agent ayant rédigé ledit procès-verbal y a fait état de son étonnement quant aux prétendus problèmes de santé, alors que de tels problèmes n’auraient pas auparavant été portés à sa connaissance.Dans son mémoire en réponse, l’Etat soutient que le demandeur n’aurait pas l’intention de coopérer avec l’administration afin d’organiser son retour volontaire au

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu

règlement CE 343/2003 en tant que ressortissant d'un pays tiers dont la demande d’asile a sans doute été rejetée en France et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre État membre, à savoir le Grand-Duché de Luxembourg.Etant donné encore que le même article 20 impose à l’Etat membresollicitant une reprise en charge de

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;en l’état des moyens du demandeur et notamment à défaut de tout moyen afférent, être remis en question.du même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.