Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il y a lieu de rappeler que le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 2 décembre 2019 concernant l'

sens de l’article 78, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, sinon pour des motifs charitables au sens de l’article 6.4. de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour

A cela s'ajoute que vous ne faites pas état de quelconques aspirations ou opinions politiques précises et vous contentez2017, un rapport du Département d'Etat américain sur la situation des droits deEnfin, en tout état de cause, le doute devrait lui profiter.En effet, il serait contraint à un état de peur et d'angoisse particulièrement aigu en ce qu'il

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Vous auriez alors, en septembre 2010, été condamné par un tribunal pour calomnie

Elle explique que lors de son audition par la police judiciaire, à peine trois mois après l’assassinat de son mari, il lui aurait été difficile d’accepter cette réalité et qu’elle n’aurait pas eu la force de faire état du décès de son mari à ce moment-là.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel en relevant que l’appelante n’

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.aucun élément concret appuyant cette affirmation n’est fourni en cause laquelle reste à l’état de simple allégation.rencontre pas nécessairement les standards européens, il ne ressort pas des éléments du dossier que Monsieur ...A... n’aurait pas pu obtenir une protection suffisante, dans sa

moins de 18 ans, entrant sur le territoire d’un Etat membre sans être accompagné d’un adulte qui soit responsable de lui par la loi ou la coutume, et qui :membre de sa famille autre que ses ascendants directs nommer comme son administrateur public par les autorités compétentes d’un Etat membre et ainsi, par application du droit national dudit Etat membre,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.pourraient pas retourner dans leur pays d’origine, la Syrie, qui serait toujours en état de conflit armé.Ils renvoient, dans ce

Toujours le 19 décembre 2018, Monsieur A fut auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

état de santé physique fragile au moment de son arrivée au Luxembourg, dont il n’aurait aucunement été tenu compte puisqu’il aurait d’abord dû faire face au rejet de sa demande de protection internationale, pour ensuite se retrouver dans un « engrenage administratif propre à l’enferrer dans la précarité, sans espoir de recouvrer sa liberté d’homme et dec) l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 5 juillet 2018, la France a demandé au Luxembourg la reprise en charge de l'intéressé sur base de l'article 18, paragraphe (

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

Il se réfère plus particulièrement aux publications produites en première instance et ajoute que des États de l'Union européenne auraient récemment émis des avertissements concernant les risques en cas de voyage au Soudan.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.niveau gouvernemental, par une tentative de reprise en main de la situation, voire

Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

dans l’Etat d’«Troisièmement, vos problèmes rencontrés au Soudan se basent principalement sur le fait que votre village dans l’Etat d’«lui aurait permis de faire état des véritables raisons de son départ du Soudan dès les premiers entretiens.En effet, le principe de confiance mutuelle instaure, en droit de l’Union, une présomption que les Etats membres

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Finalement, et quant à la troisième condition posée par l’article 51 (1) de la loi du 29 août 2008, le demandeur estime que l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.de séjour pour raison humanitaire sur base de l’article 78 (1) et (3) de la loi du 29 août 2008 et une autorisation de séjour

Or, vous indiquez n'avoir à aucun moment personnellement saisi les autorités de votre pays d'origine de sorte que vous restez en défaut de démontrer concrètement que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays d'origine ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection adéquate.Vous faites également état d'

Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’