Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre constata que les problèmes dont Monsieur ... fait état ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,

Par avis du 5 août 2013, la commission médicale proposa de faire retirer le permis de conduire à Monsieur ..., au motif qu’il y aurait lieu d’admettre qu’il présente un mauvais état général comme il avait refusé de produire un screening toxicologique et qu’il ne s’était pas présenté devant elle, de sorte qu’il était établi qu’il souffre d’infirmités ou de

A l’occasion de ses auditions, Madame ..., déclarant être de confession musulmane et appartenir à l’ethnie des bosniaques au Monténégro, fit état de difficultés rencontrées en raison de sa religion et plus particulièrement en raison du fait qu’elle porte le voile.Plus particulièrement, elle fit état d’un incident en décembre 2012 où elle aurait été menacée

Monsieur ..., entré au service de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en date du 15 juillet 2008, fut nommé instituteur à partir de la rentrée 2008-2009 auprès de l’école dénommée « Eis Schoul », créée par la loi modifiée du 13 mai 2008 portant création d’une école préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive.En droit, il invoque en

l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dul’Etat, oucontrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soientC’est l’effectivité de la protection requise par l’article 3 qui interdit aux Etats parties à la Convention d’accomplir un acte qui aurait pour résultat direct d’exposer

Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait état d’une attestation testimoniale qui confirmerait qu’au début du mois de mai il se serait présenté auprès des autorités ministérielles.2 cf. doc. parl. n° 6218, avis du Conseil d’Etat, page 5;

Le ministre retint que les faits dont il fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.Le

Dans son mémoire en réplique, le demandeur a encore invoqué une violation des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », en ce que la lettre de convocation du 17 mars 2014 n’aurait pas4

Par courrier du 16 avril 2013, Monsieur ..., entré au service de l’Etat le 16 mars 1989, admis au stage le 28 février 1990, nommé rédacteur de l’administration des Contributions directes le 9 février 1993, affecté au service de révision de l’administration des Contributions depuis le 5 février 2007 et nommé inspecteur principal depuis le 6 septembre 2007,

Conseil d’Etat du 16 juillet 1962, que la prise de participation importante dans une société constituerait un placement de patrimoine privé, mais n’entraînerait pas la création d’une entreprise commerciale dans le chef de l’investisseur.Ils ajoutent qu’ils n’auraient jamais fait état de charges, travaux ou frais en relation avec la partie qu’ils

En effet, vous ne joignez aucune pièce supplémentaire à votre dossier, susceptible de prouver que vous avez réellement travaillé pendant au moins neuf mois précédant immédiatement votre demande de sorte que la prédite déclaration reste à l'état d'une simple affirmation.S’agissant de la condition tenant à la durée de neuf mois de séjour sur le territoire

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, duS’agissant de prime abord de la demande du demandeur d’écarter le mémoire en réponse de l’Etat au motif que les explications fournies dans le mémoire en réponse ne le concerneraient pas et que le mémoire semblerait se

S’agissant des explications de Monsieur ... qu’il n’aurait pas trouvé du travail, puisqu’il serait considéré par des employeurs potentiels comme un traître en raison de son engagement en Afghanistan, le ministre cita un rapport de la Commission européenne d’octobre 2012 faisant état d’un taux de chômage élevé en Bosnie-Herzégovine et conclut qu’il ne serait

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, duS’agissant de prime abord de la demande de la demanderesse d’écarter le mémoire en réponse de l’Etat au motif que les explications fournies dans le mémoire en réponse ne la concerneraient pas puisqu’elle ne serait pas

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, duS’agissant de prime abord de la demande du demandeur d’écarter le mémoire en réponse de l’Etat au motif que les explications fournies dans le mémoire en réponse ne le concerneraient pas et que le mémoire semblerait se

par téléphone le Consul Général de Tunisie et que le Consul lui a confirmé la réception de la demande de laissez-passer ainsi que le fait que l’identification du demandeur serait en cours, et enfin que par des courriers des 2 et 19 mai 2014 le ministre a recontacté le Consul Général de Tunisie pour être informé de l’état d’avancement du dossier.

2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 ».D’autre part, s’il est exact que l’article 6, paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif

Ils soutiennent que le statut de réfugié devrait leur être reconnu tant en raison de leur situation particulière qu’au vu de la situation générale en Albanie, cette situation demeurant d’après les demandeurs instable, l’Etat devant lutter contre laa) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-

Cependant, en l’espèce, il ne ressortirait pas du rapport d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire libanais neLe ministre releva enfin que les faits dont a fait état Monsieur ... remontreraient à l’année 2002 et que depuis il n’aurait fait état d’aucun incident.Il soutient plus particulièrement quant à la

Quant à la légalité externe de la décision déférée, le demandeur conclut en premier lieu à l’annulation de la décision déférée au motif que le ministre aurait violé l’article 10, paragraphe 2, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « ledésignée