Décisions des juridictions administ. depuis leur création

De même, l’affirmation que seulement six coach sportifs auraient la même formation resterait à l’état de pure allégation.Dans son mémoire en duplique et s’agissant des ressources financières du demandeur, le délégué du gouvernement fait valoir que les pièces produites par celui-ci ne feraient état que desinnovatrice en ce qu’elle se départage de l’activité

En tout état de cause, s’agissant de faits imputés à des personnes privées, ils ne pourraient fonder une crainte légitime de persécution que si le demandeur établit que les autorités étatiques de son pays d’oigine sont en défaut de lui fournir une protection adéquate contre les agissements allégués.a fait état d’éléments suffisamment pertinents pour y

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 25 janvier 2013.Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive d’instance ait été notifiée par les soins du greffe à l’Etat en date du 12

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 25 janvier 2013.Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive d’instance ait été notifiée par les soins du greffe à l’Etat en date du 12

A cette occasion, les consorts ..., originaires du Kosovo, ayant vécu à Gornje Kusce dans la commune de Gnjilane et appartenant à l’ethnie serbe, firent état en substance de problèmes avec des membres de la population albanaise.Le ministre retint que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte

relevant que la République du Kosovo aurait atteint ses objectifs concernant plusieurs priorités de court terme dans les domaines de l’Etat de droit et de la protection des minorités et proposant au Conseil de donner son feu vert à l’ouverture de négociations en vue de conclure un accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et le Kosovo

Vu le courrier déposé au greffe du tribunal administratif le 1er avril 2014 par lequel le délégué du gouvernement a déclaré que l’Etat n’a pas été en mesure de déposer un mémoire en réponse ;paragraphe 1er et 4, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

ayant eu recours aux services d’un avocat à la Cour en mettant celui-ci en mesure d’introduire, dans les délais légaux, le présent recours contentieux, mais qu’il a également pu consulter un médecin, tel que cela ressort d’un rapport médical du 7 avril 2014, de sorte qu’en tout état de cause, ses droits n’ont pas été lésés en l’espèce.En troisième lieu, le

laquelle l’Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l’Etat requis ainsi que le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés devraient être indiqués.Plus particulièrement l’Etat retient que l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête aurait été clairement indiquée dans la demande d’échange de

S’agissant en outre de faits imputés à une personne privée, en l’occurrence son père, ils ne pourraient en tout état de cause fonder une crainte légitime de persécution que si le demandeur établit que les autorités de son pays d’origine sont en défaut de lui fournir une protection adéquate contre les agissements allégués.S’agissant de la protection

Par jugement du 23 mai 2007, inscrit sous le numéro 22961 du rôle, le tribunal administratif reçut le recours en réformation introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision précitée du 10 mai 2007 en la forme pour, au fond, par réformation de ladite décision, ordonner la mise en liberté immédiate de l’intéressé et condamner l’Etat aux frais.

Il donne encore à considérer que les conventions fiscales auraient pour seul objet d’éliminer les doubles impositions, les Etats signataires se répartissant la matière imposable et déterminant la manière suivant laquelle les situations de double imposition peuvent être éliminées.Le tribunal constate que les parties à l’instance sont d’accord sur le droit d’

Il soupçonna qu’il se serait agi de représentants de l’Etat.qu’il aurait accusés d’avoir été les organisateurs de la manifestation du 21 janvier 2011 et d’être responsables d’une tentative de coup d’Etat.En effet, aux termes de cette convocation, il serait accusé de complicité dans le cadre du coup d’état reproché au députéPar ailleurs, l’Etat et notamment

A l’appui de sa demande de protection internationale, il fit état des difficultés qu’il aurait rencontrées dans le cadre de l’exercice de son activité politique pro-monarchiste au Népal l’opposant principalement aux maoïstes.Il fit également état de ce qu’un document officiel interdisant à tous ceux qui seraient pour la monarchie de travailler pour l’Etat

En ce qui concerne Madame ..., il ressort des pièces versées en cause et notamment d’un procès-verbal d’entretien du 12 novembre 2012 qu’elle n’a pas pu être entendue en raison de son état de santé psychique.Il fit encore état d’insultes de la part de camarades de classe enOr, en l’espèce, il ne ressortirait pas des rapports d’auditions que l’Etat kosovare

A cette occasion, Madame ... fit état de difficultés rencontrées avec sa famille et plus particulièrement avec son père en raison de sa relation avec un homme, Monsieur ..., et dont elle serait tombée enceinte.de la Convention de Genève, respectivement aux dispositions de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales

aurait indiqué ne jamais avoir demandé une aide quelconque, de sorte qu’il ne serait pas établi que l’Etat serbe ne serait pas capable ou refuserait de lui fournir l’aide nécessaire.Par ailleurs, Madame ... aurait indiqué qu’elle percevrait des allocations familiales pour ses enfants mineurs par l’Etat sans qu’elle n’ait fait état d’une quelconquepar voie de

Il fit en substance état de problèmes avec des rebelles dénommés les « kidnappers ».Le ministre retint encore que les faits dont Monsieur ... ferait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après

l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dul’Etat, oucontrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent et en l’absence d’autres éléments, que c’est à juste titre que le ministre a retenu que le demandeur n’a pas fait état de motifs sérieux

Il s'en suit qu'en abusant du système de facturation du chèque-service accueil, la participation étatique pour ces enfants vous a été indûment versée pour les périodes en question résultant dans un préjudice de l'Etat.Ces dispositions générales quant au droit de l’administré d’être entendu, ont été concrétisées par l’article 9 du règlement grand-ducal du 8