Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 TA 25-7-01 (12119) confirmé par la Cour administrative 17-12-09 (25839C) disponible sur le site internet : www.ja.etat.luse produire entre un interprète et un demandeur ne parlant pas le même dialecte, force est toutefois au tribunal de constater que lors de l’audition auprès du ministère, le demandeur ne s’est pas plaint de problèmes de compréhension et

Ces manquements affectent gravement l’honorabilité professionnelle de Monsieur ....., de sorte qu’aucune nouvelle autorisation d’établissement ne saurait être délivrée dans l’état actuel du dossier (

se produire entre un interprète et un demandeur ne parlant pas le même dialecte, force est toutefois au tribunal de constater que lors de l’audition auprès du ministère, le demandeur ne s’est pas plaint de problèmes de compréhension et que le rapport ne fait pas état de tels problèmes.1 TA 25-7-01 (12119) confirmé par la Cour administrative 17-12-09 (25839C)

2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Citons l'arrêt de la Cour Administrative du 27 mars 2012 sous

En se basant sur le rapport d’Amnesty International de 2012 et d’autres organisations internationales, ainsi que des articles de presse, le demandeur souligne que, malgré la levée de l’état d’De même, la population kabyle serait livrée en proie aux terroristes islamiques, alors que l’Etat algérien fermerait les yeux face aux enlèvements et au banditisme d’

mai 2012 serait de toute façon trop imprécise et violerait l’article 109 de la loi du 29 août 2008 en ce qu’elle ne préciserait aucunement les circonstances factuelles sur lesquelles la décision serait basée, ni en quoi le bénéfice d’un revenu minimum garanti serait de nature à entraîner une charge déraisonnable pour l’Etat luxembourgeois.La motivation des

En effet, si, dans le cadre de leur courrier initial du 16 septembre 2011, les demandeurs avaient certes fait état d’une omission concernant le montant de la prime dcondamne l’Etat aux frais.

La décision du ministre est motivée par la considération que les consorts ..... proviendraient d’un pays d’origine sûr et que les difficultés dont ils font état seraient d’En ce qui concerne le caractère de pays d’origine sûr de la Bosnie-Herzégovine, les demandeurs estiment que les faits dont ils auraient fait état seraient de nature à renverser cette

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes : « Toute décision

Considérant que conformément aux dispositions de l'article 13, point 8, de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, il y a lieu de fixer des conditions en vue de la sauvegarde et de la restauration du site, y compris la décontamination, l'assainissement et, le cas échéant, la remise en état et toutes les mesures jugéesCette étude

Considérant qu'en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l'action d'autrui, il faut justifier en toutes matières d'un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l'instance (cf.: Conseil d'Etat, 14.01.1986, n° 6514; Tribunal administratif, 16.06.1999, n° 10724;compléter et signer la déclaration de TVA et/ou d’impôt, aussi lorsque le solde est en faveur

Malgré le fait que la requête sous examen a été notifiée par la voie du greffe au délégué du gouvernement en date du 3 septembre 2012, l’Etat n’a pas déposé de mémoire en réponse.

Cependant, en cas de refus par l'ADEM du remboursement d'une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l'Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond de l'examen par le juge administratif de l'existence et de l'exactitude des faits

Malgré le fait que la requête sous examen a été notifiée par la voie du greffe au délégué du gouvernement en date du 3 septembre 2012, l’Etat n’a pas déposé de mémoire en réponse.

Ils font valoir que cette décision serait à plus forte raison transposable à la présente affaire dans la mesure où il ne s'agirait pas simplement d'un petit chalet de week-end, mais de la maison familiale des demandeurs qui la maintiendraient dans un parfait état d'entretien.Dans son mémoire en duplique, le délégué du gouvernement affirme que l'article 6,

La décision du ministre est motivée par la considération que les consorts .... proviendraient d’un pays d’origine sûr et que les difficultés dont ils font état seraient d’ordreprotection d’un Etat étranger, de rechercher activement la protection offerte par ses propres autorités et institutions nationales, cette recherche ne pouvant se limiter à dénoncer les

De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'

élève et sur leur crainte « que son éloignement du Luxembourg, représenterait pour cet élève une nouvelle déception et une dégradation de son état émotionnel ».Le 6 juillet 2012, le ministre fit savoir au mandataire des consorts ..... que ses courriers des 2 mai et 13 juin 2012 étaient sans objet en l’état actuel du dossier tout en faisant référence aux

En tout état de cause, la diligence supplémentaire ayant consisté en la seule soumission à un test linguistique, en l’absence de toutes pièces justifiant que les ambassades respectivesélément soumis au tribunal que le ministre aurait repris contact avec les autorités sénégalaises depuis le 14 août 2013 pour s’informer sur l’état actuel de leurs recherches,

Pour finir, il convient également de relever que le parlement albanais s'est engagé en 2001 dans une refonte législative visant à renforcer l'Etat de droit et à instaurer un cadre légal de lutte contre la vendetta.Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des