Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La charge de la preuve afférente incomberait à l’Etat en vertu de l’article1978 en ce sens qu’elle impose au destinataire l’obligation de faire état de circonstances qui rendent plausible le défaut de la notification dans le délai présumé, partant en produisant le bulletin lui notifié et l’enveloppe d’envoi y relative afin de permettre la vérification de la

se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’article 16, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un

La charge de la preuve afférente incomberait à l’Etat en vertu de l’article1978 en ce sens qu’elle impose au destinataire l’obligation de faire état de circonstances qui rendent plausible le défaut de la notification dans le délai présumé, partant en produisant le bulletin lui notifié et l’enveloppe d’envoi y relative afin de permettre la vérification de la

qu'il s'agit en l'espèce d'une annonce pour la vente dans un quotidien, de la remise en état du jardin, du nettoyage de la maison ainsi que du remplissage du mazout pour l'hiver, l'ensemble de ces frais se chiffrant àCette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que soutenir toute initiative tendant à

Dès lors un état de danger véritable se serait trouvé à l’origine de sa fuite de son pays dSon état de détresse pyschologique ne permettraitLe tribunal est dès lors amené à retenir que dans la mesure où le demandeur a lui-même reconnu d’avoir, en état d’ivresse, tué une personne inconnue de façon totalement délibérée pour la simple raison qu’elle aurait

laquelle l'Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l'Etat requis et, de surcroît, que le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés ne serait pas exposé clairement ni motivé de sorte qu'elle ne répondrait pas à la condition de pertinence vraisemblable.l’administration et l’application de la législation interne de l’Etat membre

2° soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu’il a reçu, pour l’activité en question, une formation préalable d’au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l’Etat membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent;3° soit

2° soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu’il a reçu, pour l’activité en question, une formation préalable d’au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l’Etat membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent;3° soit

Vous auriez été proche de la population car vous auriez été chargé de faire des états des lieux des bâtiments détruits par l'arméeAux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes : « Toute décision doit baser sur des motifs légaux.A titre liminaire des

2° soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu’il a reçu, pour l’activité en question, une formation préalable d’au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l’Etat membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent;3° soit

2° soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu’il a reçu, pour l’activité en question, une formation préalable d’au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l’Etat membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent;3° soit

Dans ce contexte, il échet de constater qu’une décision administrative individuelle tombe sous le champ d’application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ciaprès par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979, , dont l’article 9 dispose que :

Vu le jugement du tribunal administratif du 13 mars 2014, soulevant d’office au fond, et avant tout autre progrès en cause, la question de la légalité externe de la décision déférée au regard des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes ;

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, ceux-ci ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,

Considérant que faute par l'Etat requérant d'avoir explicitement autorisé l'Etat requis de divulguer le contenu de leur demande d'assistance administrative, cette dernière doit être considérée comme document confidentiel non susceptible de communication de sorte que la demande de la recourante y afférente doit être rejetée ;compétentes des deux Etats

la loi et le règlement grand-ducal du 15 mars 1979 concernant l'assistance administrative internationale en matière d'impôts directs, ainsi que les paragraphes 201(1) et 175 de la loi générale des impôts (AO) autorisent le bureau d'imposition de l'Etat requis à demander des renseignements à une personne établie dans cet Etat dans l'hypothèse où, comme en l'

2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissantLedit arrêté fait encore état de ce que les autorités belges auraient accepté, en date du 16Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève

déclarée en état de faillite, de sorte qu’il s’interrogea sur la question de savoir pourquoi cette information n’aurait pas été reprise dans sa déclaration solennelle de non-faillite.juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Elle donne

Vous déclarez que vous auriez été blessé trois fois lors du conflit en Bosnie-Herzégovine et vous n'auriez reçu aucun revenu de la part de l'Etat.Vous ajoutez que votre fille serait née avec un défaut des deux talons et que vous auriez été obligé de payer l'opération vous-même parce que l'Etat n'aurait pas voulu vous aider.S'il est regrettable que votre

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'Etat du 6.2.1996, n° 8925 du rôle)l’organisation de l’impression et de l’expédition des bulletins par le biais du Centre des technologies de l’information de l’Etat a