Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a tout d'abord lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa deuxième demande de protection internationale depuis le 15 octobre 2007 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.A

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement soutient que l’arrêté ministériel déféré serait intervenu dans le respect des formes légales prescrites, de sorte que la demanderesse serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il y a tout d'abord lieu de rappeler que votre mandante a été définitivement déboutée de sa demande de protection internationale depuis le 5 octobre 2010.sera désormais commune à tous les étrangers en situation irrégulière, et non pas seulement applicable aux demandeurs d’asile déboutés (doc. parl. 6218, commentaire des articles).A l’appui de son recours, la

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.

saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablement faire état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.L’article 19 de la loi du 5 mai 2006, dans sa version applicable à la date de la décision en cause, ne prévoit pas

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.appartenait en premier lieu au demandeur débouté d’apporter des éléments ou des faits nouveaux qui augmentent de manière significative la probabilité qu’il remplisse les

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le stage ayant débuté le 1er janvier 2010, les effets de l’arrêté d’amission au stage ont cessé le 31 décembre 2009, sauf l’hypothèse d’une prolongation qui, en l’espèce, n’a pas été accordée.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

De débouter sans délai le président du bureau des élections de toutes ses fonctions du chef de non-respect à ses obligations et devoirs d'accuser réception d'un acte introduit d'un parti politique inscrit au scrutin, de le faire remplacer par son successeur à prononcer,déclarer le recours en annulation des élections communales d'... du 9 octobre 2011

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;