Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 13 août 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 15 juillet 2013, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

ajouterait que l’appelant serait recherché par les autorités gambiennes qui le croiraient impliqué dans un coup d’Etat et qu’il risquerait d’être condamné à une peine de prison de 25 ans en cas de retour en Gambie.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 14 octobre 2013 en la forme, au fond, le déclare non

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

euros à titre d’arriérés de salaire et que par jugement du 19 décembre 2011, le tribunal d’Esch-sur-Alzette aurait condamné la société à lui payer la somme decondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le demandeur a encore déclaré que suite à l’incident du 24 décembre 2011 et après qu’il aurait porté plainte, le coupable aurait été jugé et condamné à une peine de prison.Il ressort encore du récit du demandeur que suite à son agression du 17 août 2013, il aurait également porté plainte et que cette affaire aurait été portée devant le tribunal, le demandeur

A l’appui de son recours et en fait, le demandeur explique que sa demande en changement de nom patronymique était motivée par le fait qu’il aurait voulu abandonner le nom de son frère jumeau qui serait un criminel sexuel condamné et dont l’affaire pénale aurait été largement médiatisée.condamne l’Etat aux frais.

Dans son jugement du 27 juin 2013, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, le rejeta comme étant non fondé, dit qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la société ... aux dépens.L’appelante invoque un troisième motif tiré du régime de la responsabilité civile en

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

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Le tribunal est partant amené à conclure que le demandeur est à l’heure actuelle susceptible d’être poursuivi et condamné à mort du seul fait de sa conversion à la religion protestante.droit de l’exercer ouvertement constituent des droits fondamentaux et qu’il n’est pas contesté que les apostats risquent d’être condamnés à la peine capitale en Iran, le

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Monsieur ... aurait été condamné à purger une peine d’emprisonnement de 9 mois et à payer 6.500 euros à titre d’indemnités à lacondamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne l’Etat aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.