Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 9 juin 2009contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 février 2009 portant résiliation de son contrat de travail avec effet au même

Audience publique du 6 juillet 2010contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 février 2009 portant résiliation de son contrat de travail avec effet au

Audience publique du 30 juin 2010Ces minorités sont bien intégrées même si elles ne sont pas encore suffisamment représentées dans les sphères publiques.santé dans son chef, tout en sollicitant la prise en charge de son enfant dont elle devrait prochainement accoucher.et lu à l’audience publique du 30 juin 2010 par le vice-président, en présence du greffier

Audience publique du 30 juin 2010A défaut de prise d’une décision suite au jugement et à l’arrêt précités par le ministre des Classes moyennes et du Tourisme, dorénavant en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », la société ... déposa en date du 19 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif une requête en nomination d’un commissaire

Audience publique du 30 juin 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Alain Bingen et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2010. _____________________________________________________________________en tant que chargé de cours de l’enseignement musical sous le statut

Audience publique du 30 juin 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joakim-Antoine Charvet, en remplacement de Maître Jean-Pierre Winandy, et Monsieur le délégué du gouvernement Claude Lick en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 février 2010.

Audience publique du 30 juin 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Alain Bingen et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2010. _____________________________________________________________________en tant que chargé de cours de l’enseignement musical sous le statut

Audience publique du 29 juin 2010Par décision du 27 juillet 2009, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 29 juillet 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », entretemps en charge du dossier, refusa de faire droit à la demande en obtention d’une tolérance au motif qu’il n’existe pas

Audience publique du 22 juin 2010As for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area.They do so because, if they have healthcare insurance, the services at a Serbian healthcare institution are free of charge.This did not change after the declaration of independence ».Public university in Prishtiné/Priena has a branch in

Audience publique extraordinaire du 18 juin 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Pascale Petoud en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 juin 2010. _________________________________________________________________________Royaume-Uni avait accepté le 4 mai 2010 de le reprendre en charge, que son transfert vers ce pays allait être

Audience publique du 16 juin 2010contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de fonction publiquePar décision du 7 septembre 2009, le ministre de l’Intérieur et à la Grande région, désormais en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », refusa la dérogation sollicitée au motif que Monsieur ... ne pouvait faire

Audience publique du 9 juin 2010ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 23 novembre 1955 ».Par arrêté du 31 août 2009, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre »,

Audience publique du 9 juin 2010En effet, une perte de rendement telle que décrite par vous dans votre lettre n’a pas pu être constatée et partant une prise en charge des frais de salaire au taux minimum de 40% n’estfait que la situation de celui-ci n’aurait pas changé depuis 2003, tel que cela serait d’ailleurs confirmé par les certificats médicaux versés à

Audience publique du 9 juin 2010Cette mesure fut prolongée jusqu’au 31 août 2010 par une décision du 28 août 2009 prise par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désormais en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », au motif que l’exécution matérielle de l’éloignement de l’intéressée s’avérait impossible en raison de

Audience publique du 2 juin 2010As for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area.Public university in Prishtiné/Prieina has a branch in Gjilan/Gnjilane.On a enregistré quelques progrès dans la constitution d'une commission formée de cadres locaux, chargée d'inventorier les dossiersces dernières ont lancé un processus de

Audience publique du 2 juin 2010Par décision du 19 août 2009, notifiée par lettre recommandée à la poste le 24 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désormais en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme non fondée.Vous expliquez que vous auriez pu

Audience publique du 2 juin 2010Le 17 septembre 2009, le ministre de l’Emploi, du Travail et de l’Immigration, désormais en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », prit la décision suivante :l’état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle

Audience publique du 2 juin 2010par application de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, ci-après dénommée « la loi du 16 avril 1979 », la sanction disciplinaire d’un jour d’arrêt pour ne pas avoir loyalement respecté les prescriptions et ordres de service, ceci dans le cadre d’une déclaration des frais de

Audience publique du 2 juin 2010fonctionnaire doit éviter tout ce qui peut porter atteinte à la dignité de ses fonctions, donner lieu à scandale ou compromettre les intérêts du service public.Il faut également considérer que ... s'est procuré des avantages matériels considérables par des fautes qui ne sont pas seulement répréhensibles disciplinairement, mais

Audience publique extraordinaire du 20 mai 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Sousie Schaul en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 mai 2010. ______________________________________________________________________________novembre 2009, les autorités luxembourgeoises adressèrent le 9 février 2010 à leurs