Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 juillet 2008la loi précitée du 21 juin 1999, une telle pièce n’a pas pu être versée « après que le juge-rapporteur a commencé son rapport en audience publique », ce qui a manifestement été le cas en l’espèce, de sorte qu’en application de la disposition légale précitée, ladite note doit en principe être écartée des débats, étant

Audience publique du 16 juillet 2008la loi précitée du 21 juin 1999, une telle pièce n’a pas pu être versée « après que le juge-rapporteur a commencé son rapport en audience publique », ce qui a manifestement été le cas en l’espèce, de sorte qu’en application de la disposition légale précitée, ladite note doit en principe être écartée des débats, étant

Audience publique du 16 juillet 2008la loi précitée du 21 juin 1999, une telle pièce n’a pas pu être versée « après que le juge-rapporteur a commencé son rapport en audience publique », ce qui a manifestement été le cas en l’espèce, de sorte qu’en application de la disposition légale précitée, ladite note doit en principe être écartée des débats, étant

Audience publique du 16 juillet 2008la loi précitée du 21 juin 1999, une telle pièce n’a pas pu être versée « après que le juge-rapporteur a commencé son rapport en audience publique », ce qui a manifestement été le cas en l’espèce, de sorte qu’en application de la disposition légale précitée, ladite note doit en principe être écartée des débats, étant

Audience publique du 16 juillet 2008la loi précitée du 21 juin 1999, une telle pièce n’a pas pu être versée « après que le juge-rapporteur a commencé son rapport en audience publique », ce qui a manifestement été le cas en l’espèce, de sorte qu’en application de la disposition légale précitée, ladite note doit en principe être écartée des débats, étant

Audience publique du 2 juillet 2008Ils soutiennent ensuite que leurs droits de la défense n’auraient pas été respectés dans la mesure où l’agent chargé de l’audition n’aurait pas accepté de reporter la date de l’audition pour permettre à leur avocat d’assister à l’entretien.Il ne ressort cependant pas des éléments du dossier que les autorités chargées du

Audience publique du 14 juillet 2008 _____________________________________En cas de constat du non-respect des dispositions de l'article 1er du présent arrêté, l'Administration de l'environnement est chargée d'apposer des scellés.Elle aurait ainsi signé le 12 juin 2007 un contrat de bail sur un hall nouvellement construit dans une zone industrielle à Colmar

Audience publique du 14 juillet 2008 ===============================Le contrat stipula également que l’appareil serait exploité suivant les règles de la classification « transport public de passagers » par la société anonyme de droit français M., une filiale du groupe E..entraînant que la société réalise pour chacune des années en question une marge

Audience publique du 10 juillet 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 juillet 2008. __________________________________________________________________________Suivant deux notes figurant au dossier

Audience publique du 9 juillet 2008A l'occasion de la deuxième audition au Ministère, vous expliquez que le DEHAP a changé de nom en 2005 pour devenir le DTP.Le PKK aussi aurait changé de nom pour devenir le KONGRAGEL.souligne que la charge de preuve incomberait au ministre de prouver que de tels actes ne se reproduiront pas.et lu à l’audience publique du 9

Audience publique du 2 juillet 2008Vous expliquez qu'en tant que chef vous seriez obligé de prendre en charge toutes les femmes de votre père et les satisfaire.Enfin, les craintes invoquées par le demandeur émanent de personnes privées, à savoir, des membres de sa famille, de certains membres de son village, ainsi que du Fon de Nso, partant de personnes

Audience publique du 2 juillet 2008Ils soutiennent ensuite que leurs droits de la défense n’auraient pas été respectés dans la mesure où l’agent chargé de l’audition n’aurait pas accepté de reporter la date de l’audition pour permettre à leur avocat d’assister à l’entretien.Il ne ressort cependant pas des éléments du dossier que les autorités chargées du

Audience publique du 2 juillet 2008 _______________________________Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER s’étant rallié aux écrits de la partie publique, Maître Nicky STOFFEL n’étant pour sa part ni présente ni représentée.demandeur, tout en soulignant le fait que depuis le rejet de sa demande d’asile, il

Audience publique du 15 février 2007Les demandeurs arguent que la situation en XXX ne serait toujours pas sécurisée dans la mesure où la garantie de l’ordre public et d’une justice équitable y serait insuffisante et où le mauvais fonctionnement de l’Etat serait régulièrement épinglé.obtenus par elle dans le système scolaire XXX et de l’impossibilité d’un

Audience publique du 30 juin 2008Ces nouveaux comptes annuels, ainsi que les déclarations y afférentes indiquaient des postes intitulés « charges relatives aux exercices antérieurs » et « produits relatifs aux exercices antérieurs », destinés à redresser les erreurs comptables commises au cours des exercices de 1992 à 1996.Dès qu’elle se serait rendue compte

Audience publique du 30 juin 2008 ==========================Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008 ;Vu la lettre télécopiée du 17 avril 2008 de Maître Louis TINTI informant le tribunal qu’

Audience publique du 26 juin 2008ministre de l’Environnement de ce qu’à la suite de sa décision de refus précitée du 25 octobre 2006, elle avait chargé un architecte « pour retravailler le projet », en vue de faire approuver ce nouveau projet par ledit ministre.et lu à l’audience publique du 26 juin 2008 par le premier vice-président, en présence du greffier

Audience publique du 25 juin 2008Il ajoute qu’il n’y aurait pas de preuves suffisantes à charge du demandeur en l’espèce et que le parquet de Diekirch aurait classé l’affaire sans suites.et lu à l’audience publique du 25 juin 2008 par le premier juge, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 19 juin 2008Or, vous avez déclaré à l'agent en charge de l'entretien du 19 juillet 2007 que vous auriez quitté le Maroc en 2004 pour vous rendre en Italie, à Vérone.allemandes d’accepter la reprise en charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 19 juin 2008 par le premier juge, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 19 juin 2008 _______________________________Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 2 juin 2008, Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER s’étant rallié aux écrits de la partie publique, Maître Nicky STOFFEL n’étant pour sa part ni présente ni représentée.3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, aurait