Décisions des juridictions administ. depuis leur création

SCHUMACHER, ... contre le ministre de la Justice en matière de résiliation du contrat de travail (attribution par provision de l’indemnité de chômage complet)demeurant à ..., tendant au relevé de la requérante de la déchéance de l’allocation des indemnités de chômage et à l’autorisation de se voir attribuer l’indemnité de chômage;Vu la communication de la

SCHUMACHER, contre le ministre de la Justiceen matière de résiliation du contrat de travail (attribution par provision de l'indemnité de chômage complet)Vu la requête adressée en ordre principal au président du tribunal administratif et subsidiairement au tribunal administratif, déposée le 12 mai 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves

et de Capellen, ci-après appelé « syndicat intercommunal SIDOR », établi à Leudelange, route de Bettembourg, à exploiter jusqu’au 4 mars 1998 les trois fours d’incinération existants sans installation de filtration NOx, aux conditions et réserves plus amplement spécifiées dans ladite autorisation, ainsi qu’en second lieu et pour autant que de besoin d’une

ministre du Travail et de l’Emploi du 15 juillet 1997 refusant à Madame PEPIC le permis de travail sollicité par son futur employeur Monsieur RUSSO;PEPIC, de nationalité yougoslave, en qualité de femme de ménage, avec effet à partir du 7 juin 1997, pour travailler dans son domicile privé.Il a été expressément indiqué sur ledit formulaire que la date d’entrée

en matière de mise à la disposition d'un terrain --------------------------------------2. la société anonyme IMMOBILIERE DE SOLEUVRE S.A., avec siège ...,3. la société anonyme IMMOBILIERE DE BELVAUX S.A., avec siège à ...,4. la société anonyme de droit français SODICHAMP S.A., avec siège à ...,Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à

contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ----------------------------------------------------------------------------SERHATI, tous deux de nationalité albanaise et résidant actuellement à ...,Vu la note de plaidoiries déposée au nom des demandeurs le 23 octobre 1997;Ils introduisirent le même jour une demande en

BECK et 41 consorts contre 1. le ministre de l’Environnement et le ministre du Travail et de l’Emploi en présence de la société anonyme Immobilière Matheysberg S.A., ci-avant société civile immobilière Matheysberg S.C.I ;de la société anonyme Cactus S.A., de la société anonyme Energie et Environnement Ingénieurs-Conseil S.A.,ainsi que de la commune d’

SONNTAG contre la commune de Differdange en présence de Monsieur...von Roesgen et consorts en matière de permis de construirecommune de Differdange portant les numéros 12734, 12766 et 13283, la première autorisant Monsieur...ZEWEN, demeurant à... à construire une maison de rapport à 7 appartements aux abords de la rue ..., la deuxième autorisant Monsieur...

KAYSER contre l’administration communale de Steinsel en matière de permis de construireKAYSER, les deux demeurant ensemble à ..., tendant à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation, d’un côté d’unedécision du bourgmestre de la commune de Steinsel en date du 27 septembre 1994, ayant confirmé sur recours gracieux sa décision du 12 juillet 1994 par

contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en matière d'autorisation de construire --------------------------------------Vu la requête déposée le 20 janvier 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...tendant à conférer un effet

Recours formé par la société civile E.H.P., Luxembourg contre deux décisions de la bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision de la bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 11 juillet 1995 ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux de la même bourgmestre du 9 octobre 1995,

VRANCKEN, ... contre la commune de Contern en matière de permis de construire -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------VRANCKEN, ..., demeurant ensemble à ..., tendant à l’annulation de la décision de rejet du bourgmestre de la commune de Contern du 19 novembre 1996 concernant la

VANNIER-BOUVIER contre le ministre de l’Environnement en matière de protection de l’environnementextérieure d’un abri de chasse sis en zone verte à Urspelt, inscrit au cadastre de la commune de Clervaux, section E de Urspelt, sous le numéro 681/1892, autorisé suivant décision ministérielle du 16 septembre 1992;Vu l’article 96 alinéa 1er de la loi du 7

Recours formé par l’administration communale de Vianden contre le ministre de l’Environnement en matière de défrichementVu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 10 mai 1996 par Maître Gaston VOGEL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Vianden, établie à ..

LEMMER contre le ministre de l’Environnement en matière d’agriculture et viticultureLEMMER, ouvrier de l’Etat et cultivateur, demeurant à ..., tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décisiondu ministre de l’Environnement du 13 février 1997 rejetant sa demande de transplantation de son exploitation agricole du centre

TRAVAR, de nationalité bosniaque, contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié --------------------------------------d’une décision du ministre de la Justice du 13 mars 1996 lui refusant le statut de réfugié, d’autre part à l’octroi dudit statut, et finalement à la suspension de la décision ministérielle lui enjoignant de quitter le

AHLBORN, ... contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’inscription au registre des diplômes -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------AHLBORN, chargée de cours, demeurant à ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à

DOS SANTOS ANTUNES contre la commune de Mondercange en matière de permis de construire -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------DA SILVA DE SA BARROS, ..., et de son épouse Madame...DOS SANTOS ANTUNES, ..., habitant ensemble à ..., cette requête tendant à l’annulation de ladécision du

Requêtes en sursis à exécution et en institution d'une mesure de sauvegarde introduites parMadame ... et par Monsieur ... contre des décisions du ministre de la Justice en matière de police des étrangers --------------------------------------tendant à ordonner le sursis à exécution par rapport à un arrêté du ministre de la Justice du 11 mars 2003 refusant l'

Recours formé par les sociétés SAMU-AUCHAN S.A., et consorts contre le Ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisations de faire le commerce ------------------------------------------------------------Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 3 mai 1996 par Maître JeanPaul RIPPINGER, avocat inscrit à la liste I du