Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire, tout en déclarant irrecevable son recours en annulation dirigé contre la même décision ;portant création 1) d’une

En date du 10 avril 2008, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».chargés d’instruire la

En date du 30 janvier 2008 Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

gracieux du 12 septembre 2008, portant refus dans son chef du statut de tolérance basé sur l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;En date du 2 octobre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 octobre 2008 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une tolérance, ainsi qu’à se voir accorder le bénéfice du statut de tolérance tel que prévu par l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesmai 2006

Monsieur ... a rejoint sa famille le 30 janvier 2007 et a également déposé une demande d’asile auprès des autorités luxembourgeoises.

En date du 20 juillet 2005, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, sinon au sens de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Il y

En date du 13 janvier 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, sinon au sens de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Le

Après avoir déposé une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg le 1er octobre 1998 et s’être vu opposer une décision de refus afférente du ministre de la Justice du 2 juin 2000, Monsieur ... fut rapatrié au Monténégro le 13 septembre 2001.l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », il sollicita une autorisation de séjour et, subsidiairement, une

territoire camerounais et à l’époque des faits à la base de sa demande d’asile.documents relatifs au décès de son père, eu égard notamment à l’indication d’un meurtre comme cause présumée de décès alors que l’appelante a affirmé que son père serait décédé suite à des actes de torture et à l’identité de l’auteur de tous les certificats, ne sauraient justifier

Une demande de protection internationale introduite le 13 août 2007 par Monsieur ... ... sur base de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé « la loi du 5 mai 2006 », fit l’objet d’une décision de rejet du 17 octobre 2008 de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’la loi

Le 21 janvier 2008, Madame ..., se déclarant de nationalité serbe, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».juste

L’enquête de la police ayant permis d’établir que Monsieur ..., avant son arrivée au Grand-Duché de Luxembourg, avait formé le 24 février 2006 une demande d’asile auprès des autorités néerlandaises, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un Etat tiers, ci-après

Le 19 mai 2008, Monsieur ..., de nationalité kosovare, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Le tribunal estima

Le 13 février 2008, Monsieur ..., de nationalité serbe, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».retenir qu'il fût

n'existait pas de preuves que l'exécution matérielle de son éloignement serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».considération les éléments de fait précédemment invoqués à l'appui

décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 juin 2008 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire, et lui

protection internationale telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le 2 juillet 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

En date du 12 décembre 2007, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

passeport, ni d’un visa en cours de validité et par décision séparée du ministre du même jour, notifiée le 22 avril 2009, le ministre ordonna sur base de l’article 10 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, la rétention administrative de Monsieur ..., au Centre de séjour provisoire pour étrangers en