Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 46022 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46022 Inscrit le 14 mai 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Madame A sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

Numéro du rôle : 48246C ECLI:LU:CADM:2023:48246Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgcontre un jugement du tribunal administratif du 7 novembre 2022 (n° 46104 du rôle)n° 46104 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours en réformation introduit par Monsieur (B), déclarant être né leLe 21 février 2019, Monsieur (B)

hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK »), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mai 2023 de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par

hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2023 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;A la même date, Monsieur ... fut entendu

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 13 janvier 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.irrégulièrement franchi la frontière italienne en date du 11 novembre 2021 et qu’il avait introduit une demande de protection

Ses déclarations sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.Le 28 octobre 2020, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

Numéro 48934 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48934 Inscrit le 15 mai 2023Les déclarations de Monsieur A sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.En date du 27 juillet 2022, Monsieur A fut entendu par un

Le 11 novembre 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-Les

de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mai 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leLe

N° 48921 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48921 Inscrit le 11 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48921 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2023 par Maître Naïma El Handouz, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leIl ressort d’un rapport de la

Le 8 mars 2023, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section ..., de la police grand-ducale, sur son identité, celle de son épouse et celle de son enfant, ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 22 décembre 2022, les époux ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de

avaient accepté en date du 5 juin 2018 de prendre, respectivement de reprendre en charge l’examen de leur demande d’asile, informa les consorts A de sa décision de les transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen

Le 11 janvier 2019, Madame (G) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après

N° 48865 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48865 Inscrit le 24 avril 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ____________________________________________________________________________Le 17 février 2023, Madame ..., accompagnée de son enfant mineur ..., introduisit auprès

Numéro 47793C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:47793contre un jugement du tribunal administratif du 4 juillet 2022 (n° 45723 du rôle)Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 8 novembre 2022.Ses déclarations sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent

hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 avril 2023 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ..

En date du 29 décembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la prise en charge des consorts ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point a) du règlement Dublin III.Par courrier du 2 mars 2023, les autorités italiennes furent informées par le ministre qu’à défaut de réponse de leur part dans le délai

Numéro du rôle : 48665C ECLI:LU:CADM:2023:48665du 7 février 2023 (n° 46034 du rôle) en matière de protection internationale ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Les déclarations de Monsieur (G) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un