Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42015 du rôle Inscrit le 26 novembre 2018et consorts contre le règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d’employés communaux en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire

Recours formé par l’association sans but lucratif ..., et consorts contre le règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d’employés communaux en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44401 du rôle Inscrit le 30 avril 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la circulaire du président du tribunal administratif

N° 42485 du rôle Inscrit le 11 mars 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42485 du rôle et déposée le 11 mars 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... (Sénégal), et être de nationalité sénégalaise, demeurant à

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Camille Lemaire, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020.Le 11 décembre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42163 du rôle Inscrit le 27 décembre 2018En date du 2 juillet 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42277 du rôle Inscrit le 24 janvier 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalConsidérant que la réclamante fait grief au bureau d’imposition d’avoir admis dans son chef des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42309 du rôle Inscrit le 1er février 2019contre des décisions du bourgmestre de la commune de Parc Hosingen en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 42309 du rôle et déposée le 1er février 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Bingen, avocat à

N° 44372 du rôle Inscrit le 20 avril 2020contre une décision du bourgmestre de la Ville de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 44372 du rôle et déposée le 20 avril 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Céline MARCHAND, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame ... et de Monsieur ...

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Sébastien Lanoué, et Monsieur le délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42667 du rôle Inscrit le 12 avril 2019inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroVu le courrier déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 novembre 2019 par lequel Maître Alexandre Chateaux informe le tribunal qu’il a déposé son mandat ;Par courrier du 28

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNo 44189 du rôle Inscrit le 21 février 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________élisant domicile en l’étude de Maître Ibtihal El

Par décision du 16 février 2007, la Caisse de pension des employés privés refusa d’accorder la pension d’invalidité à Monsieur ... en retenant que celui-ci n’était « pas invalide au sens de l’article 187 CAS ».Il ressort des explications de part et d’autre qu’en date du 11 mai 2016, Monsieur ... fut victime d’un accident de travail, suite auquel il fut en

En date du 11 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda par décision notifiée en mains propres le 18 janvier 2018, à Monsieur ... la protection subsidiaire au sens de la loi du 18 décembre 2015, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 10 janvier 2023.Par courrier de son mandataire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42465 du rôle Inscrit le 6 mars 2019Les déclarations des consorts ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.fondée sur base des articles

N° 42211 du rôle Inscrit le 11 janvier 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42211 du rôle et déposée le 11 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-tendant à l’annulation d’

N° 44374 du rôle Inscrit le 20 avril 2020contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, département de lamobilité et des transports, en matière de licence de taxis _________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44374 du rôle et déposée le 20 avril 2020 au greffe du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44366 du rôle Inscrit le 15 avril 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44366 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2020 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être

N° 44282 du rôle Inscrit le 16 mars 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il résulte des rétroactes du dossier que Monsieur ..., de nationalité indienne, entra

Conformément à l’article 157bis, alinéa 3 une imposition collective n’a pas lieu étant donné que seulement un des époux perçoit des revenus professionnels aux Luxembourg.Se référant à l’article 3 de la loi du 22 décembre 1951 portant prorogation du délai de prescription de certains impôts directs et précision des conditions dans lesquelles les prescriptions