Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Sur avis défavorable de la commission consultative pour les réfugiés du 11 août 1999, le ministre de la Justice informa les époux HADJARPASIC- ... par lettre du 4 janvier 2000, notifiée en date du 21 janvier 2000, que leur demande avait été rejetée aux motifs suivants :Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Quant au fond, l’appelant fait valoir qu’il remplirait toutes les conditions pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié politique en se référant particulièrement à des articles de presse datant des mois de février et mars 2000 qui relateraient à suffisance de droit la situation explosive qui règnerait actuellement au Monténégro où l'armée yougoslaveL’

principalement la réformation et subsidiairement l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 29 septembre 1999, notifiée le 11 octobre 1999, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique et d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par ledit ministre le 17 novembre 1999.Ce

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2000;L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit expressément qu’en matière de demandes d’asile déclarées

Par décision datant du 5 juin 2000, notifiée le 21 juillet 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur KICIN de ce que sa demande en obtention du statut de réfugié politique fut refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1.) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’

Madame MARUSIC fut entendue en date du 11 octobre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande.Le tribunal est compétent, en vertu des dispositions de l’article 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2000 ;Le ministre de la Justice informa Monsieur MUJAJ, par lettre du 16 juin 2000, notifiée en date du 11 juillet 2000, que sa demande d’asile avait été rejetée aux motifs suivants :Par ailleurs, il ressort de votre déclaration manuscrite faite au

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2000;a introduit un recours, basé sur l’article 35 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, tendant au prononcé du sursis à exécution de deux décisions du ministre de la Justice, à savoir une

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2000;Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier

Monsieur KASTRATI fut entendu en date du 11 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande, tandis que l’audition de Madame ... eut lieu le 1er décembre 1999.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une

N° 12113 du rôle Inscrit le 11 juillet 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 12113 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2000 par Maître Anne ANASTASIO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2000 par Maître René WEBER au nom du demandeur ;Le tribunal est compétent, en vertu des dispositions de l’article 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, dans sa teneur applicable au moment de la prise

L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme “

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.Etant donné que l’article 10 de la loi

N° 11916C du rôle Inscrit le 11 avril 2000Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2000 par Maître Carine Thiel, avocat à la Cour, au nom de Gazmend Smajlaj, de nationalité yougoslave, demeurant à L-3441 Dudelange, 81, avenue Grande-Duchesse Charlotte, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 29 septembre 1999, notifiée le 11 octobre 1999, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que contre une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit ministre en date du 12 novembre 1999, notifiée le 18

Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, pour statuer en tant que juge du fond en la matière, le recours en réformation, introduit dans les formes et délai de la loi est recevable.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 29 septembre 1999, notifiée le 11 octobre 1999, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique et d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par ledit ministre le 17 novembre

Au vu de ce qui précède, je suis amené à faire application de l’article 1.D’après l’article 7, alinéa 1er de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, chaque partie n’est autorisée à déposer que deux mémoires, y compris la requête introductive d’instance.Le demandeur reproche au ministre de la Justice de l

qu’en vertu des dispositions des articles 8 et 9 de la Convention de Dublin ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg, mais la République Fédérale d’Allemagne qui est responsable du traitement de votre demande d’asile.Ils critiquent la décision déférée pour ne pas avoir respecté la procédure de reprise en charge d’un demandeur d’asile par un Etat membre tel