Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 26 février 2010 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;En réponse à votre courrier du 10 février 2010 au sujet de l'affaire reprise sous rubrique, j'ai l'honneur de vous informer que Madame

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 26 février 2010 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;En réponse à votre courrier du 10 février 2010 au sujet de l'affaire reprise sous rubrique, j'ai l'honneur de vous informer que Madame

les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée et respectant les conditions légales relatives au mandat ad litem (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311 C)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO »,

Par décision du 23 septembre 2009, le ministre des Classes moyennes et du Tourisme, ci-après dénommé le « ministre », suite à un avis défavorable émis le 15 septembre 2009 par la commission prévue par l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines

en date du 28 janvier 2009, une demande d’autorisation en dérogation aux dispositions du règlement grandducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et suivants de la loi précitée du 18 juillet 1983 pour l’apposition « des totems [En date du 26 mai 2009, le secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, en

11.Etant donné que l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ci-après dénommée « loi du 10 juin 1999 », institue un recours au fond devant le juge administratif pour statuer en la présente matière, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit à l’encontre de la décision litigieuse.

Considérant que dans le cadre des préparatifs pour lancer la collecte des informations en application des articles 27 et 28 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à loyer, le Centre d'Etudes de Populations, de Pauvreté et de Politiques Socio-Economiques (CEPS) lui a transmis un avenant à la convention conclue dans ce contexte pour les travauxdécide de

Par délibération du 20 juillet 2009, portant les références 62a/2007/80 et 62/2000/6, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg adopta certaines mesures « dans le cadre des préparatifs pour lancer la collecte des informations en application des articles 27 et 28 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à loyer » selon les termes

Après une multitude d’échanges de courriers entre l’Association, leurs partenaires et le ministère des Affaires étrangères et de la Coopération, l’Association fit parvenir au directeur de la Coopération un courriel en date du 11 juin 2009 faisant état de son plus grand étonnement face aux prises de position adoptées par des fonctionnaires dudit ministère, et

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 au cas d'espèce, il neDe même, il ne ressort pas de

N° 26474 du rôle Inscrit le 11 janvier 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26474 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 par Maître Charles Ossola, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010, ... ont

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 par Maître Christian Point pour le compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des demandeurs et de la partie tierce intéressée ;Vu le mémoire en réplique déposé au

N° 25809 du rôle Inscrit le 11 juin 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25809 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2009 par Maître Charles Ossola, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :Vu le mémoire sur requête en intervention volontaire, déposé au greffe du tribunal

dispositions de l’article 7 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, est compétent pour connaître du recours en annulation introduit contre la décision ministérielle litigieuse (cf. Cour adm. 19 juin 2000, n° 10009C du rôle, Pas. adm.Les consorts ... invoquent d’abord une irrégularité de la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2010 ;En effet, dans la mesure où l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordreConformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

provenance qu’il n’était plus salarié ni établi en Pologne conformément à l’article 15 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales, ci-après dénommée « la loi d’établissement ».En date du 11 août 2009, la Cellule de coopération ADA-ITM instituée

Par décision du 6 février 2009, le ministre se rallia à l’avis partiellement négatif émis le 5 février 2009 par la commission consultative prévue aux articles 2 et 3 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;2. modifiant l'article 4 de la

Monsieur ...fut entendu en date des 8 et 16 juillet 2009 et 3 février 2010 par un agent du ministère des Affaires étrangères sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale tandis que Madame ...fut entendue en date des 9 juillet 2009 et 4 et 11 février 2010 sur les mêmes faits.En mains les rapports d'

Considérant qu'aux termes de l'article 18 alinéa 3 L.I.R. et de l'article 2 alinéa 1er du règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 en portant exécution, applicables, en vertu de l'article 93 L.I.R. aux bénéfices provenant de l'exercice d'une profession libérale pour autant que ces bénéfices ne sont pas déterminés d'après l'article 18, alinéa 1er L.I.R., les

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de