Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 juin 2013Il souligna que les consorts ... avaient quitté leur pays dans le seul but d'échapper à des conditions de vie difficiles liées aux problèmes économiques rencontrés en Macédoine et que ces difficultés ne trouvaient pas leur origine dans l'un des critères énumérés à l'article 2, sub c) de la loi du 5 mai 2006, à savoir dans

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de

Elle rappelle qu’en effet les époux et ...-..., afin de pouvoir poursuivre la réalisation de leur projet, ne devraient non seulement disposer d’une autorisation de construire délivrée par le bourgmestre, mais également d’une autorisation à délivrer par le ministre ayant la protection de l’environnement dans ses attributions sur base de l’article 10, alinéa 3

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2013. ______________________________________________________________________________Monsieur ... fut entendu en date des 27 septembre et 11 octobre 2011 par un agent

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 février 2013 (no 29861 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 novembre 2011 portant dans le chef de Monsieur ... ... refus de lui accorder un

Par décision du 29 mars 2012, expédiée par courrier recommandé le 11 avril 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Enfin, en vertu de l’article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 1er avril

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006Bereich der Staatsbediensteten sind derzeit etwa 11,5% auf zentraler und etwa 12% auf lokaler E...e angestellt.In

Par décision du 5 mars 2013, notifiée en mains propres le 12 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b) et h) de la loi

Monsieur ..... ayant purgé une peine d’emprisonnement au centre pénitentiaire de Luxembourg, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », prit à l’expiration de sa peine une décision de retour en date du 19 novembre 2012 sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés

échet de constater d’une part que la décision rendue le 14 juin 2002 par la « Gjilan District Court» dans le cadre de l’«United Nations Interim Administration Mission in Kosovo» a acquitté le dénommé ..... après que ce dernier ait purgé une peine de détention du 29 mai 2000 au 11 février 2002.au sens de la Convention de Genève justifiant la reconnaissance du

Par courrier de leur mandataire du 4 septembre 2012, les consorts ...s’adressèrent au ministre pour solliciter un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration au vu de l’état de santé de Monsieur ..., ladite demande se basant également sur une ordonnanceEn ce

rue ..., en faveur de la société anonyme ...S.A., avec siège social à L-..., 2) l’autorisation de bâtir n° 17-10 émise en date du 20 juillet 2010 pour le lot 9 situé à ... ..., rue ..., en faveur de la même société anonyme ...S.A., 3) l’autorisation de bâtir n° 36-11 émise en date du 31 octobre 2011 pour le lot 1 situé à ... ..., rue ..., en faveur de la

En date du 11 janvier 2005, la concubine du demandeur et ses enfants furent transférés vers les Pays-Bas au motif que la concubine du demandeur avait introduit une demande d’asile aux Pays-Bas avant de venir au Luxembourg.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2012 ;définies à l’article 37 de la même loi.Face à la contestation du litismandataire du demandeur et au constat que le dossier administratif complet n’avait pas été versé par la partie étatique en violation de l’article 8 (5) de la loi du 21 juin

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;pas dans le tissu urbain environnant et ne respecterait pas le caractère du quartier, tel que cela serait requis par les articles C.7.2. b) et C.7.2.c) de la partie écrite du PAG de Luxembourg traitant des ensembles sensibles, et rappela

Par conséquent, en application de l'article 81, paragraphe (1), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, un « permis de séjour de résident de longue durée – CE » ne saurait vous être délivré (Pour ce faire, le tribunal releva, par application de l’article 81, paragraphe (1), point 1, de la loi

Après examen, la demande satisfait à mon avis aux conditions légales de l’octroi de l’échange de renseignements tel que prévu par l’article 22 de la prédite convention fiscale et de l’échange de lettres y relatif.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2013, Monsieur ... fit introduire un recours tendant à l’annulation de l’

En date du 11 novembre 2009, Monsieur ... adressa une nouvelle demande au bourgmestre tendant à obtenir une autorisation de bâtir pour « la rénovation et la transformation d'une habitation de vacances existante (...) », demande qui fit l’objet d’un avis défavorable de la commission des bâtisses du 1er décembre 2009.Le 20 août 2010 le bourgmestre adressa un