Décisions des juridictions administ. depuis leur création

D'une façon générale, il y a lieu de rappeler que, même si les articles 302 alinéa ler et 378 du Code civil sont jugés non-conformes à la Constitution luxembourgeoise, la reconnaissance ,de l'autorité parentale conjointe, telle qu'elle est d'ailleurs prévue dans le cadre du projet de loi 5867 relatif à lalégislatives actuelles régissant la matière et

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Notons également que vous possédez la nationalité bosnienne et que selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Le Kanun contre le mal 11.Relevons néanmoins l'article 83/a du code pénal albanais qui constate :des mesures arbitraires » (11 sept. 2011)p. 7/11).En outre, en application de l'article 28 de la

Par courrier du 7 avril 2009, le ministre de l’Environnement s’adressa à la société ... et l’invita à compléter son dossier par une notice d’impact conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ciaprès « la loi du 19 janvier 2004 », et dans la mesure où « le terrain

du 11 mars 2013 (n° 29537 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ... contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationGrand-Duché de Luxembourg du 11 mars 2013 (n° 29537 du rôle) ayant déclaré justifié le recours de Monsieur ... ..., né lepour annuler la décision dudit ministre du 11 octobre 2011 dans la mesure où elle

tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de 15 jours pour agir à l’encontre d’une décision 6 août 2013 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ayant statué sur le bien-fondé de la demande de protection internationale de Monsieur ... dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b) et c

L’article 13 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que : « Sauf dans les cas où les lois ou règlements fixent un délai plus long ou plus court et sans préjudice des dispositions de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai

Par courrier de leur mandataire du 24 décembre 2009, les consorts ... s’adressèrent au ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ciaprès dénommé le « ministre », pour solliciter un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’En

N° 30678 du rôle Inscrit le 11 juin 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30678 du rôle et déposée le 11 juin 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par requête déposée le 11 juin 2012, inscrite sous le numéro

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Libye via le Soudan, il convient toutefois de constater qu'il est peu crédible que vous auriez été en possession d'une somme d'argent importante, notamment les 11.500.- Dollars que vous auriez

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'

de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez

Le 11 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration s’adressa par courrier à la direction générale de la police grand-ducale, afin de faire signaler Monsieur ... et de faire découvrir sa résidence actuelle.En date du 29 mai 2013, les autorités norvégiennes sollicitèrent de la part des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2013 par le délégué du gouvernement;Le 11 août 2009, Monsieur ... ..., de nationalité serbe, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

Pour ce faire, le tribunal nota en premier lieu que l’immeuble litigieux est situé dans la localité de ... et que l’article 2.11.ter, alinéa 1er, du plan d’aménagement communal de la commune de ..., ci-après « le PAG », sur base duquel la décision litigieuse a été prise, avait été introduit dans le PAG par une modification approuvée par le ministre de l’

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 juillet 2013 dans la seule mesure où elle refuse de faire droit à sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Par décision du

Vous évoquez également que votre licenciement du 11 novembre 2003 serait dû au fait que vous auriez voulu contrôler les papiers d'une personne, s'identifiant ellemême [de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève

conformément à l’article 4, alinéa 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, du silence gardé par rapport à la demande de Monsieur ... du 28 septembre 2011 tendant à se voir autoriser ex post la construction et le renouvellement de la toiture du hangar/abris de bois en question.Conformément aux

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formescaractère de gravité suffisant requis par la loi et que les actes mis en avant émanent de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 ;En date du 11 janvier 2005, la concubine du demandeur et ses enfants furent transférésVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;l’intéressé, il n’