Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2023 ayant déclaré sa deuxième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Vu le mémoire en

N° 48921 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48921 Inscrit le 11 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48921 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2023 par Maître Naïma El Handouz, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leIl se dégage ensuite d’un rapport

Par courrier du 28 janvier 2019, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », adressa à la société anonyme A, actuellement B, ci-après désignée par « la société A », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable

Par courrier du 28 janvier 2019, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », adressa à la société anonyme A, actuellement B, ci-après désignée par « la société A », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable

Par courrier du 28 janvier 2019, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », adressa à la société anonyme A, actuellement B, ci-après désignée par « la société A », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable

Par courrier du 28 janvier 2019, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », adressa à la société anonyme A, actuellement B, ci-après désignée par « la société A », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable

Par courrier du 28 janvier 2019, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », adressa à la société anonyme A, actuellement B, ci-après désignée par « la société A », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable

Par courrier du 28 janvier 2019, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », adressa à la société anonyme A, , actuellement B, ci-après désignée par « la société A », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédureJe tiens à

conformément aux dispositions de l’article 50bis L.I.R. les redevances de marque » et 2) le « refus de considérer la filiale (DE) comme remplissant les conditions prévues par le paragraphe 60 de la loi d’évaluation des biens et valeurs du 16 octobre 1934 (BewG) et la revalorisation de cette participation à une valeur trop élevée ».Considérant que la

Il n’y avait pas de sécurité.» (p.4/11 de votre rapport d’entretien).Dans certaines villes, ils ont amené des filles hazâras avec eux » (p.7/11 de votre rapport d’entretien) et que « Lestalibans tuaient des gens parce qu’ils étaient des chiites » (p.8/11 de votre rapport d’entretien).Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection

Vu le résultat de la visite des lieux du 11 mai 2023 à la suite de laquelle l’affaire a été reprise en délibéré.encontre suivant un arrêt ayant les effets d’un arrêt contradictoire, non susceptible d’opposition, en application de l’article 46 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après «

Dans cette affaire, la Cour institua une visite des lieux en présence des parties et de leur mandataire qui eut lieu le 11 mai 2023, suite à laquelle l’affaire fut reprise en délibéré où elle se trouve actuellement en attendant l’issue de la présente affaire.Avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 2023 à la date du 1er février 2023, l’article 100,

Par courrier du 18 mars 2022 de son mandataire de l’époque, Monsieur (A) introduisit auprès du ministère une demande en obtention d’un report à l’éloignement au sens des articles 125bis et 129 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 ».J'ai l'honneur de me référer à votre

Le ministre informa ensuite les consorts (A-B) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées sur base des articles 26 et 34 deEn droit, ils reprochent au ministre de ne pas avoir procédé à un examen réel et sérieux de leur demande, ni à une évaluation individuelle de celle-ci et ce en violation de l’article 37,

Effectivement sur la page 2 de l’ordonnance pénale, il est indiqué qu’une condamnation irrévocable à une peine par ordonnance pénale est susceptible d’entraîner en plus une réduction de points du permis de conduire conformément à l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

L’année 2018 renseigne sur 11 extraits et celle de 2019 sur 10 extraits.Conformément aux dispositions combinées du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’

pour « contester le résultat du décompte définitif du 18.11.2020 »11.11.Valeur des remises, articles gratuits, escomptes et remises reçu : 13.comptabilité régulière au sens des articles 8 à 11 du Code de Commerce et du § 160, alinéa 1er AO ;Considérant qu’en vertu de l’article 15 du Code de Commerce, toute entreprise doit, en outre, établir une fois l’an un

N° 46123 du rôle ECLI:TADM:2023: 46123 Inscrit le 11 juin 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46123 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2021 par la société à responsabilité limitée Elvinger Dessoy Marx SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich,

Considérant que les bulletins originaires des années litigieuses, émis respectivement en dates du 8 mai 2013, du 13 mai 2015, du 11 novembre 2015 et du 1er février 2017 ont été redressés sur base du § 218, alinéa 4 AO par des bulletins rectificatifs, tous émis le 27 mai 2021;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des

d’êtres humains sur base de l’article 95 de la loi du 29 août 2008, sinon pour motifs humanitaires sur base de l’article 78, paragraphe (3) de la même loi.Un délai de réflexion a été accordé à votre mandante conformément aux articles 92 à 94 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.En application de l'article