Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
33871.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous n'auriez pas déposé de demande d'asile en Allemagne mais vous auriez bénéficié d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
35220.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulationLa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
34866C.pdf
Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 34866C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juillet 2014 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26 juin 2014
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
33785.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 novembre 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous auriez laissé vos papiers à Riga par peur d'être arrêté pendant votre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
33781.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 novembre 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Quant à sa carte de membre et la contradiction entre la date d’échéance du 31
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
33826.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 novembre 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vu la nouvelle constitution d’avocat à la Cour, envoyée par télécopie au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
33881.pdf
Il aurait été arrêté et emmené au poste de police à Minsk.il aurait renoncé à sa demande d’asile et serait retourné volontairement en Biélorussie en date du 1er décembre 2008.Le policier lui aurait interdit d’aller à l’hôpital et luiIl n’aurait jamais fait soigner son bras et se serait contenté d’appliquer une crème antiseptique lors des changements de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
31946.pdf
tendant, d’une part, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 décembre 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains la retranscription du rapport d’entretien
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
33660.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 octobre 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Comme vous seriez d’avis qu’il se serait agi de policiers en civil, vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
35078.pdf
A cette occasion, Monsieur ... déclara avoir été membre d’un groupe de supporteurs de football extrémiste appelé « Torcida Sandzak ».Il déclara avoir arrêté cette activité d’espionnage respectivement de contre-espionnage en novembre 2013.Le demandeur ajouta encore que l’élément déclencheur l’ayant poussé à quitter son pays d’origine aurait été un incident
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
35079.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 juillet 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 31 juillet 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 3)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
33505.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 septembre 2013 portant refus de leur demande de protection internationale, et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 13 septembre 2012, le commissaire et lui-même auraient arrêté un jeune conducteur de seize
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
35188.pdf
Maroc), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2014 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
34778C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34778C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2014 par Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de l'Immigration et de l'Asile le 11 juin 2014
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
33773.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 novembre 2013 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Vous êtes en possession de cartes d'identité kosovares, émises en date des 15 décembre 2010
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
33259.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 juillet 2013 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les habitants de ..... vous pointeraient d'ailleurs du doigt parce que vous seriez une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
33828.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 novembre 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
33971C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 33971C du rôle, déposé au greffe de la Courdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 janvier 2014 (n° 32783 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
35066.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile du 25 avril 2014, erronément attribuée au ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
34756.pdf
tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance 1) à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 juin 2014 refusant de faire droit à leurs demandes de protection internationale et 2) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision;relative au droit d’asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
- Page précédente
- ...
- Page 109
- Page 110
- Page 111
- Page 112
- Page 113
- ...
- Page suivante