Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du Conseil de gouvernement en matière d’indemnité spécialetendant à la rectification du jugement rendu par ce tribunal en date du 17 mai 2004 sous le numéro 17539 du fait d’une erreur matérielle ainsi désignée en ce que l’indemnité spéciale y allouée ne devrait pas correspondre à la différence entre un traitement touché au grade P7 bis et

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 janvier 2005 leur refusant une autorisation de séjour pour le Grand-Duché de Luxembourg ;Sa demande en obtention du statut de réfugié politique fût définitivement rejetée par arrêt de la Cour administrative du 14 mars 2002, numéro

Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 juin 2005 ordonnant la prorogation pour la durée d’un mois d’une mesure de placement initiale du 10 juin 2005 auditLe 10

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19324C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 février 2005 par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, de nationalité belge, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif

Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 mai 2005 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximale d’un mois auditLe

Vu la constitution d’avocat de Maître Paul TRIERWEILER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de Diekirch, notifiée à Maître Pierre METZLER en date du 19 novembre 2004, sur la signification du recours du 9 novembre 2004 ;Vu la constitution d’avocat de Maître Paul TRIERWEILER pour

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 décembre 2004 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires pour le Grand-Duché de Luxembourg ;Leur demande en obtention du statut de réfugié politique fût définitivement rejetée par jugement du

sinon à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 janvier 2005 leur refusant une autorisation de séjour pour raisons humanitaires au Grand-Duché de Luxembourg ;Le recours introduit à l’encontre de cette décision fût déclaré irrecevable par un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2004 (n° 17658),

D) contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des MinesVu la requête inscrite sous le numéro 18051 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2004 par Maître Marco FRITSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chauffeur, demeurant à D-tendant à la

en présence des administrations communales de Pétange et de d’Aubange (B) ainsi que de la Préfecture de Meurthe et Moselle, de même que de 261 consortscontre une décision du ministre de l’Environnement en matière d’établissements classéstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 30 juin 2003 (arrêté numéro 1/

contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de la Préfecture de Meurthe et Moselle, des administrations communales d’Aubange (B), de Longlaville (F) et de Pétangetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 30 juin 2003 (arrêté n° 97/PD

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre du Travail et de l’Emploi, contre les XXX S.A., XXX, en présence de la commune de XXX en matière d’établissements classésVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 février 2005 par Maître Roy Reding, avocat à la Cour, au nom de la commune de XXX, établie

en présence de l’administration communale de Reckange-sur-Mess en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Intérieur du 23 septembre 2004, leur communiquée par courrier communal du 21 octobre 2004, portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 janvier 2005 par Maître Yann Baden, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme XXX, établie et ayant son siège social à L-XXX, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro XXX, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, contre

de nationalité portugaise, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 décembre 2004 par laquelle il s’est vu refuser l’entrée et le séjour sur le territoire luxembourgeois ;un procès-verbal fut

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er février 2005, en vertu d’un mandat exprès du ministre des Transports du 27 janvier 2005, par le délégué du Gouvernement Guy Schleder, au nom du ministre des Transports, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 23 décembre 2004 en matière de transports, à laWagener,

en matière d’autorisation d’établissement AppelVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2005, en vertu d’un mandat exprès du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 20 janvier 2005, par le délégué du Gouvernement Guy Schleder, au nom du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, contre un

contre une décision prise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourKosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leSerbie/ Etat de Serbie-etMonténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineurs ..., né letendant à la réformation, sinon

Belgique), de nationalité belge, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le 17 décembre 2004, par laquelle l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg lui ont été refusés ;Par arrêté du 17

Luxembourg, ancienne commune de Hamm, section HaA de Hamm sous le numéro 420/4573 d’une contenance de 49 ares et 02 centiares, en vue de l’exploitation d’un dancing, dénommé «Vu l’acte d’avocat à avocat du même jour, portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Marc KLEYR ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 28 janvier 2005, portant notification de ce