Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38222C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2016 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le 29 juin 2016 par le ministre des Finances, dirigé contre le jugement du 15 juin 2016 (n° 36233 du rôle) par lequel le tribunal

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  2. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38334C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2016 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A., agriculteur, demeurant à L-poules sur des fonds inscrits au cadastre de la commune de Reckange-sur-Mess, section E

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 37339 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 décembre 2015 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. Vu la requête inscrite sous le numéro 36482 du rôle et déposée le 25 juin 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Contern datée du 13 janvierVu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Vu la requête inscrite sous le numéro 36977 du rôle et déposée le 22 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Müller, en remplacement de l’huissier de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. contre des actes du bourgmestre de la commune de BeckerichVu la requête inscrite sous le numéro 36870 du rôle et déposée le 25 août 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Vu la requête inscrite sous le numéro 38686 du rôle et déposée le 9 novembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...., représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  8. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 38654 du rôle et déposée le 3 novembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Edévi Amegandji, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leCameroun), de nationalité camerounaise,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013 et contre le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2013en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivitésVu la requête inscrite sous le numéro 36719 du rôle et déposée le 4 août 2015 au greffe du tribunal administratif par Monsieur

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ..., ... contre des décisions du bourgmestre de la commune de ..., en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38648 du rôle et déposée le 2 novembre 2016 au greffe du tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  11. contre des décisions de l’administration communale de Strassen, en présence de la société à responsabilité limitée ...lettre de l’Administration Communale de Strassen du 20 mai 2015, portant information, d’une part, que l’offre de la requérante relative au marché des travaux de menuiserie extérieure en aluminium dans le cadre de la construction du hall

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37299C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2015 par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. contre une décision du bourgmestre de la commune deVu la requête inscrite sous le numéro 38567 du rôle et déposée le 11 octobre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble àinscrite au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  14. Vu la requête, inscrite sous le numéro 38581 du rôle et déposée le 14 octobre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MÜLLER, agissant en remplacement de l’huissier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  15. dirigé contre une décision du bourgmestre de la commune de Colmar-BergVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37799C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 avril 2016 par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom des épouxdirigée contre un jugement du tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. du 4 mai 2016 (n° 35991 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 38005C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juin 2016 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ...-..., née le ... à ... (Kosovo), et de son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. Vu la requête inscrite sous le numéro 37106 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 octobre 2015 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLe 23 octobre 2014, Madame ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 37833C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 avril 2016 par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG S.à r.l., avocat à la Cour, ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20 rue Edward Steichen, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  19. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambrecontre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 36070 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 mars 2015 par Maître Nicolas Bauer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  20. tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Hobscheid du 4 mars 2015, ordonnant l’arrêt immédiat des travaux d’aménagement de jardin et la fermeture du chantier sis à L-...Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 10 mars 2015, portant signification de la prédite requête à l’administration

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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