Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 10 avril 2008, Madame ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

fondée sur les dispositions de l’article 13 (3) de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence et ordonna à celle-ci de luifournir les renseignements y plus amplement définis dans un délai de 6 semaines à compter de sa date de notification, soit concrètement jusqu’au 15 janvier 2007.Par courrier du 23 mai 2007, la société ... fit transmettre au conseil

Numéro du rôle : 24434C Inscrit le 29 mai 2008Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24434C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 mai 2008 par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... ... sàrl, établie et ayant son siège

Numéro du rôle : 24433C Inscrit le 29 mai 2008Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24433C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 mai 2008 par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite simple ... s.e.c.s., établie et ayant son siège

Vu les mémoires en réponse déposés en date du 9 mai 2007 par le délégué du Gouvernement dans les affaires inscrites sous les numéros du rôle respectifs 24087 et 24088 ;Le 25 juillet 2007 furent émis à l’encontre de la société anonyme ... des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 1998,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 mai 2008 portant refus de leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une

indéterminée lui adressée le 17 octobre 2007 et contre la décision de la ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle du 27 février 2008 accordant à Madame ... un contrat à durée indéterminé à mi-tâche à compter du 1er mai 2000 ;Madame ... a effectué depuis le 1er mai 2000 en qualité de chargée de cours des remplacements au sein du

des Contributions directes le 20 avril 2006, ainsi que contre une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 19 septembre 2007 portant rejet de sa réclamation introduite contre ledit bulletin le 11 mai 2006;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 septembre 2008 par le délégué du gouvernement;LIR»

aux Comores, de nationalité comorienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 octobre 2008 ordonnant la prorogation de son placement audit Centre de séjour provisoire pour une durée d’un

Les demandes en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, introduites le XXX XXX XXX par Monsieur XXX

Considérant cependant qu'il n'appartient pas au directeur des contributions statuant au contentieux de se prononcer sur le bien-fondé des lois ni d'ailleurs sur leur conformité à la Constitution mais uniquement sur leur application;qu'il y a dès lors lieu de déterminer le taux d'impôt global applicable au revenu imposable ajusté, comme si les revenus

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 mai 2008 par Maître Albert RODESCH au nom de l'administration communale de Kehlen, notifié le 9 mai 2008 à Maître Anne-Marie SCHMIT et le 29 février 2008 à Maître Pierrot SCHILTZ ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 mai 2008 par

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2008 ;Vu le mémoire en réponse déposé le 14 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierrot SCHILTZ, au nom de la société à responsabilité limitée AAA, notifié le même jour à Maître Victor ELVINGER ;Le mandataire de la société à

d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 novembre 2007 (n° C 13465) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des années 2002 et 2003 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2008 ;le revenu relatif

Vu le mémoire complémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 mai 2009 ;introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

Les demandes en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, introduites le 27 janvier 2003 par Monsieur

Audience publique du 15 octobre 2008Vu le mémoire en réplique déposé le 27 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Sabrina MARTIN au nom de Monsieur ... et de Madame ...sollicitant la remise gracieuse des impôts pour les années 2002 à 2006 incluse, y compris les intérêts de retard.Pour les années 2003 et 2004, ils auraient, sur conseil de

Vu le mémoire en réplique, intitulé « mémoire en réponse », déposé par Maître Dogan Demircan au nom de la demanderesse au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2008 ;Suite au recours gracieux contre cette décision ministérielle du 1er octobre 2007, introduit par le mandataire de Madame ... en date du 15 novembre 2007, le ministre confirma sa décision de

tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 mai 2007, no C 13863 du rôle, ayant rejeté comme non fondées les réclamations dirigées contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2002 et 2003 et le bulletin de l’impôt surEn