Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle: 24398C Inscrit le 22 mai 2008Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 24398C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mai 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre

Numéro du rôle: 24388C Inscrit le 20 mai 2008AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2008Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 mai 2008 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leLe 16 octobre 2006, Monsieur ... ... et son épouse Madame ... ...-...,

Le 10 janvier 2007, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, demande qui fut rejetée comme étant non fondée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après le « ministre », du 8 mars

des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2001, 2002, 2003 et 2004 ;des bulletins de calcul de la base d’assiette globale et de l’impôt commercial communal pour les années 2001, 2002, 2003 et 2004 ;des bulletins de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux pour les années 2001, 2002, 2003 et 2004 ;d’un bulletin d’

Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Les 6 et 23 mai 2003, Monsieur ...

provisoire, institué initialement par arrêté du même ministre du 16 mai 2008 ;Il se dégage d’un procès-verbal du service de la police des étrangers du service de police judiciaire de la police grand-ducale du 15 mai 2008, que la carte d’identité portugaise dont une photocopie avait été remise au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en annexe

Monsieur ... s’est vu délivrer un permis de conduire de la catégorie B le 15 juillet 1966 et un permis de conduire des catégories C et C + E le 29 mai 1978.Le 9 janvier 2001, Monsieur ... s’adressa au ministère des Transports afin d’obtenir une carte de stationnement pour personnes handicapées en raison du fait qu’il a subi deux interventions

d’une décision ainsi désignée attribuée au ministre des Travaux publics du 26 mai 2006 refusant de faire droit à la réclamation du 15 avril 2006 ;Vu le mémoire complémentaire de Maître Roy REDING déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2008 ;Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2008.Le 15 avril 2006,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 15 novembre 2007, portant signification du prédit recours en annulation à l’administration communale de Mertert, établie à L-15 mai 2006, no 20625 du rôle ;ce dont elle devait par ailleurs nécessairement se rendre compte, en sa qualité de propriétaire de l’immeuble

Monsieur ... fit l’objet d’une première mesure de rétention le 18 février 2008, mesure qui fut prolongée une première fois le 13 mars 2008 et une seconde fois le 15 avril 2008.mai 2008 Monsieur ... fut remis en liberté.Le lendemain, à savoir le 19 mai 2008, Monsieur ... fut de nouveau interpelé par la police et fut placé en rétention au Centre de séjour

qui est de nationalité monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L- ... dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 mars 2008 (n° 22997 du rôle) ayant rejeté leur recours en annulation dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 15 mars 2007 ayant

Le demandeur ayant encore été condamné par le tribunal correctionnel de et à Luxembourg en date du 16 février 2005 à une peine d’emprisonnement qui devait s’achever le 16 mai 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration lui refusa l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg par arrêté du 16 mars 2006 au motif qu’il

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2008 par Maître Hakima GOUNI pour compte des demandeurs ;Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2008 par Maître Moustapha NOUASSI pour compte des demanderesses ;Le 10 septembre 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ... ...,

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2008 par Maître Hakima GOUNI pour compte des demandeurs ;Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2008 par Maître Moustapha NOUASSI pour compte des demanderesses ;Le 10 septembre 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ... ...,

Monsieur ... introduisit en date du 3 juin 2002 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier

N° 22984 du rôle Inscrit le 25 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22984 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2007 par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom deVu l’ordonnance rendue en date du 15 novembre 2007 par le président de la première chambre du

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2007 par Maître Guy THOMAS ;Je vous prie, Mesdames, de croire en l’expression de mes sentiments distingués ».En l’espèce, il se dégage de l’analyse du dossier et des moyens échangés de part et d’autre que la demanderesse est venue au Luxembourg en 2002.S’il est certes exact

la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ainsi que d’une décision confirmative du ministre de l’Environnement du 26 juillet 2007 référencée sous le numéro 1/02/0130/C intervenue sur recours gracieux du 25 mai 2007;A la suite d’une demande du 29 mars 2002, complétée le 31 mai 2002, présentée par LUXCONSULT S.A. au nom et pour

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2008 par Maître Jean-Marie ERPELDING pour compte de Monsieur ...Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc WALCH, en remplacement de Maître Jean-Marie ERPELDING, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’

Le 21 janvier 2003, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31J'ai