Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 22670C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2007 par Maître Marc Elvinger, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, établie à L-XXX, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 5 décembre 2006 portant refus

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. contre une décision du ministre de la Justice en matière de discipline (suspension)Vu la requête inscrite sous le numéro 22179 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 novembre 2006 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,la Justice du 13

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Vu la requête, inscrite sous le numéro 21946 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 septembre 2006 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ;Une requête tendant au relevé de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Requête en sursis à exécution introduite par la société de XXXcontre une décision du XXX en présence de la société de XXX.Vu la requête déposée le 15 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc FEIDER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de XXX, établie et ayant son siège à XXX,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  5. Vu la requête inscrite sous le numéro 21784 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 août 2006 par Maître Benoît ARNAUNE-GUILLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leL’article 2, point b) de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant les aides financières de l’Etat pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. contre des décisions du directeur de la Direction de l’Aviation civile et du ministre desVu la requête inscrite sous le numéro 22207 du rôle et déposée le 24 novembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., pilote de ligne, demeurant à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. contre des décisions du directeur de la Direction de l’Aviation civile et du ministre desVu la requête inscrite sous le numéro 22210 du rôle et déposée le 24 novembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., pilote de ligne, demeurant à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. contre des décisions du directeur de la Direction de l’Aviation civile et du ministre desVu la requête inscrite sous le numéro 22216 du rôle et déposée le 24 novembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., pilote de ligne, demeurant à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. contre des décisions du directeur de la Direction de l’Aviation civile et du ministre desVu la requête inscrite sous le numéro 22206 du rôle et déposée le 24 novembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., pilote de ligne, demeurant à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. contre des décisions du directeur de la Direction de l’Aviation civile et du ministre desVu la requête inscrite sous le numéro 22215 du rôle et déposée le 24 novembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., pilote de ligne, demeurant à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. contre des décisions du directeur de la Direction de l’Aviation civile et du ministre desVu la requête inscrite sous le numéro 22209 du rôle et déposée le 24 novembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., pilote de ligne, demeurant à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. contre des décisions du directeur de la Direction de l’Aviation civile et du ministre desVu la requête inscrite sous le numéro 22212 du rôle et déposée le 24 novembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., pilote de ligne, demeurant à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. contre des décisions du directeur de la Direction de l’Aviation civile et du ministre desVu la requête inscrite sous le numéro 22208 du rôle et déposée le 24 novembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., pilote de ligne, demeurant à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. contre des décisions du directeur de la Direction de l’Aviation civile et du ministre desVu la requête inscrite sous le numéro 22211 du rôle et déposée le 24 novembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., pilote de ligne, demeurant à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. contre des décisions du directeur de la Direction de l’Aviation civile et du ministre desVu la requête inscrite sous le numéro 22217 du rôle et déposée le 24 novembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., pilote de ligne, demeurant à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. contre des décisions du directeur de la Direction de l’Aviation civile et du ministre desVu la requête inscrite sous le numéro 22213 du rôle et déposée le 24 novembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., pilote de ligne, demeurant à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. contre des décisions du directeur de la Direction de l’Aviation civile et du ministre desVu la requête inscrite sous le numéro 22205 du rôle et déposée le 24 novembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., pilote de ligne, demeurant à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. contre des décisions du directeur de la Direction de l’Aviation civile et du ministre desVu la requête inscrite sous le numéro 22214 du rôle et déposée le 24 novembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., pilote de ligne, demeurant à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Recours formé par le ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche dirigé contre un jugement du tribunal administratif rendu dansVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22172C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. Recours formé par le ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche dirigé contre un jugement du tribunal administratif rendu dansVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22173C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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