Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 15 juillet 2009, le bureau d’imposition Sociétés 6 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la société ...., ayant eu son siège social àintroduisit, par courrier de son mandataire du 9 octobre 2009, une réclamation auprès du directeur de l’

du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la société ...ayant absorbé par fusion la société ... introduisit, par courrier de son mandataire du 9 octobre 2009, une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, dans laquelle elle

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 décembre 2010 ;Il résulte encore des déclarations non contestées des parties que dans le cadre de sa déclaration de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuvisant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 février 2012, répertoriée sous le numéroPar décision du 23 février 2012, le directeur de l’Administration des Contributions directes, ciaprès

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 17 juillet 2012 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de

Recours formé par la société ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ....., à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, et de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxreprésentée par ses organes en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commerciale communale, et de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxreprésentée par ses organes en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Administration des

tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 18 avril 2013 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements, de manière à avoir rejeté le recours dans la mesure où la décision directoriale du 18 avril 2013 enjoint à la ...Par courrier daté du 18 avril 2013, le directeur de l’administration des

tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juillet 2013, par lequel ledit tribunal a déclaré justifié le recours introduit par Monsieur ... ..., demeurant à F-..., , et tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 avril 2013 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 mai 2011 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre la décision de refus d’une imposition par voie d’assiette

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 mai 2011 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre la décision de refus d’une imposition par voie d’assiette

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 juillet 2013, l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des

La société ... formula, par courrier de son mandataire du 27 juillet 2009, auprès du directeur de l'administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », une réclamation contre les prédits bulletins pour, d’une part, avoir réintégré une « provision » pour dépréciation de valeur des titres de participation détenus dans le capital

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 juillet 2013, l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2012

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 juillet 2013, l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11

Par courrier du 21 février 2011, le bureau d’imposition Sociétés Luxembourg 5 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa, en exécution du § 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », la société à responsabilitéPar

Suisse), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 mai 2013 de fournir des renseignements en vertu de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision prise en

La présente disposition ne vise que les situations dans lesquelles une entreprise a accumulé des dettes auprès de l’Administration des Contributions directes, de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ou auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale, pour ensuite s’échouer dans une faillite » (projet de loi réglementant l’accès aux professions