Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

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déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure de 1.000 € formulée par la société demanderesse, condamne l’Etat aux frais.

déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne l’Etat aux frais.

et a renvoyé l’affaire devant ledit ministre en prosécution de cause et condamné l’Etat aux frais;

des Contributions directes, a déclaré le recours en annulation introduit à titre subsidiaire irrecevable et condamné l’Etat aux frais, à l'exception de ceux qui ont été déboursés dans le cadre de la notification de la requête introductive d'instance ;

le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, a déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable et a condamné l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

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