Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le moyen tiré d'une prétendue violation de l'égalité de traitement avec d'autres administrés, tirée de la circonstance que d'autres demandeurs d'asile déboutés

séjour provisoire » » et elle reproche au ministre une violation du principe de l’égalité de traitement.Ensuite, le moyen fondé sur une prétendue violation du principe de l’égalité de traitement est à son tour à écarter.

En ordre subsidiaire, le demandeur fait valoir que l’ordre de quitter serait à annuler pour cause de rupture du principe d’égalité des citoyens devant la loi, au motif que les personnes appartenant à la minorité serbe du Kosovo se verraient accorder une tolérance provisoire puisque leur retour au Kosovo ne pourrait pas être considéré comme sûr.

contrat et le fait que ce contrat ne constitue pas suivant son intitulé un contrat fiduciaire, il y aurait lieu de tenir compte de la réalité sous-jacente, dans la mesure où la situation créée par les « option agreements » litigieux seraient tout à fait similaire à celle créée par un contrat fiduciaire, de sorte que conformément au principe de l’égalité

l’égalité des soumissionnaires.Admettre le contraire et autoriser que le commettant ne respecte pas les règles du jeu qu’il a lui-même fixées impliquerait une mise en cause des règles de la concurrence loyale et de l’égalité des soumissionnaires1.Il convient par ailleurs de souligner que ce principe d’égalité de traitement implique une obligation de

Quant au fond, le requérant fait valoir que l'article 26 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007, imposant au personnel de la carrière des inspecteurs un périmètre d'habitation déterminé, serait contraire au principe d'égalité devant la loi, proclamée à l'article 10bis de la Constitution.Le moyen du requérant relatif à la violation du principe d'égalité

Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature et son importance les gênes et sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.Il résulte de ces considérations que le

La situation actuelle de Monsieur XXX ne semble partant pas se présenter comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques étant entendu que ses propres intérêts sont tenus en échec, comme soutenu par le délégué du gouvernement, par le souci d’assurer le fonctionnement d’un service public qui doit primer la bienséance d

S.A. reprocha finalement à la secrétaire d'Etat d'avoir violé le principe d'égalité dès lors que l'ancienne occupante de l'immeuble avait pu disposer d'une enseigne de taille identique.Finalement, en réponse au moyen tirée de la rupture du principe d'égalité, elle exposa que ce ne sont pas seulement les dimensions qui doivent être prises en

Partant, le principe de l’égalité de tous devant la loi se trouverait gravement enfreint et le moyen de nullité tiré de la violation de l’article 10bis de la Constitution serait pleinement justifié.Concernant la violation alléguée du principe d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, il échet de rappeler que le

A l’appui de son recours, le demandeur estime que le ministre aurait violé le principe de l’égalité devant la loi en ce sens qu’un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation que lui même auraient reçu l’autorisation de séjour respectivement l’autorisation de séjour pour raisons humanitaires par le ministre.Quant à une prétendue

d'évaluation et afin d'affiner les critères dûment publiés dans le cahier des charges pour assurer l’égalité de traitement entre les différents soumissionnaires.condamnée par l’arrêt C-532/06 de la CJCE du 24 juin 2008 comme contraire à l'obligation de publicité prévue par l’article 36, paragraphe 2, de la directive 92/50 du Conseil portant coordination des

Enfin, la demanderesse soutient que la décision ministérielle de refus violerait le principe de la liberté du commerce, garanti par l’article 11 (6) de la Constitution, ainsi que le principe de l’égalité des Luxembourgeois devant la loi, garanti par l’article 10 bis de la Constitution.La décision serait encore contraire au principe de l’égalité des citoyens

précaution, de confiance légitime, du contradictoire et de l’égalité de traitement, ainsi que de différentes considérations d’ordre technique reprises sous le point B., intitulé « Technische Anfechtungnen », de leur réclamation, tout en soumettant une proposition d’arrangement en guise de conclusion.

Le demandeur estime en outre que le ministre aurait violé le principe de l’égalité devant la loi en ce sens qu’un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation que lui-même

La demanderesse estime en outre que le ministre aurait violé le principe de l’égalité devant la loi en ce sens qu’un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation qu’elle

Cette rupture d'égalité entre deux justiciables en face de la même décision serait contraire à l'article 10 bis de la Constitution et nécessiterait de poser au moins deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle, ce d'autant plus que cette rupture d'égalité procèderait manifestement d'un oubli ou d'une erreur du législateur.tribunal administratif

Cette rupture d'égalité entre deux justiciables en face de la même décision serait contraire à l'article 10 bis de la Constitution et nécessiterait de poser au moins deux questions préjudicielles à la Cour Constitutionnelle.

En d’autres termes, le demandeur conteste la légalité même des principes ayant présidé ou devant présider à l’imposition opérée ou à opérer en l’espèce à son encontre, ses moyens tendant entre autres à soulever la question de la légalité des dispositions pertinentes de la loi concernant l’impôt sur le revenu face notamment au principe de l’égalité des

Concernant la législation actuelle sur les marchés publics, force est de constater que la notion même de marché public appelle par essence la concurrence et qu’il ne saurait y avoir de jeu efficace de la concurrence si l’égalité des soumissionnaires n’est pas garantie.Le principe de l’égalité dans la concurrence représente une des règles fondamentales qui