Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2500) et que « le législateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents à condition que la différence instituée procède de disparitésElle a pareillement considéré que « la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes

Finalement, les demandeurs affirment que bon nombre d’administrés se trouvant dans la même situation qu’eux auraient pu bénéficier d’une autorisation de séjour, de sorte qu’il y aurait eu violation du principe d’égalité de traitement des administrés et qu’en conséquence la décision ministérielle litigieuse encourrait l’annulation.Finalement, et en ce qui

Luxembourg depuis le rejet de sa demande d’asile, qu’il serait bien intégré au Luxembourg, qu’il risquerait en cas de rapatriement de subir des atteintes graves, que la décision de refus violerait le principe d’égalité de traitement, qu’il aurait collaboré avec les autorités et que l’exécution matérielle de son éloignement se serait révélée impossible depuis

Par ailleurs, la décision ministérielle violerait le principe de l’égalité des administrés se trouvantQuant au moyen du demandeur ayant trait à la rupture du principe de l’égalité des administrés se trouvant dans la même situation, il échet d’abord de constater que la rupture du principe d’égalité ne saurait pas non plus être considérée comme étant

ce n’est qu’il a défini dans sa déclaration d’impôts relative à l’année 2002 différentes opérations immobilières - à savoir la vente des immeubles sis à Luxembourg, 54, rue de l’Egalité, Kayl, 20, rue Jos Müller comme ayant été réalisées dans un but spéculatif au sens de l’article 99bis LIR.

différentes, de sorte qu’une comparaison au vu du principe constitutionnel de l’égalité ne saurait s’opérer.Par rapport à la recevabilité de l’appel principal l’intimé duplique, en s’emparant d’un arrêt de la Cour Constitutionnelle du 22 mai 2009 ayant retenu que l’article 66 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires

égalité devant la loi ainsi que du principe général du droit de la confiance légitime, étant donné qu’on pourrait s’attendre de l’autorité administrative qu’elle se conforme à une attitude qu’elle a suivie dans le passé.De même, l’attitude ministérielle dans le cas d’espèce n’est pas constitutive d’une violation du principe de l’égalité devant la loi

Considérant ensuite que loin de limiter la responsabilité du gérant technique aux questions techniques, les statuts de la société mettent rigoureusement sur un pied d'égalité, en ce qui concerne les responsabilités et pouvoirs, le gérant technique et le gérant administratif, de sorte qu'une éventuelle répartition des compétences internes, opérée pour des

Or, force est de constater que les conditions d’un marché qui est négocié avec différents entrepreneurs dans le cadre d’un marché négocié tel que visé notamment à l’article 6 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 précité, doivent nécessairement être les mêmes pour tous les entrepreneurs consultés, sous peine de rompre l’égalité des soumissionnaires.Le

Le demandeur en conclut qu’il aurait fait les démarches nécessaires et qu’il aurait été mis dans l’impossibilité de prendre connaissance des décisions prévisées, de sorte que le principe du contradictoire et celui de l’égalité des armes,

bénéficier du même traitement qui a permis à d'autres familles qui étaient dans la même situation de pouvoir obtenir une autorisation de séjour définitive », et ce en raison d'un principe d'égalité de traitement face à la loi.La même conclusion doit être retenue en ce qui concerne le moyen seulement ébauché par le litismandataire des consorts ... et relatif

que la facilité, absolument pas à la portée de tout contribuable, d'un grand prêt générant des intérêts débiteurs élevés, pourra réduire alors indûment la cote d'impôt d'un chacun qui arbore des titres sociétaires quelconques, à l’encontre de l'équité et de l'égalité devant l'impôt ;

que la facilité, absolument pas à la portée de tout contribuable, d'un grand prêt générant des intérêts débiteurs élevés, pourra réduire alors indûment la cote d'impôt d'un chacun qui arbore des titres sociétaires quelconques, à l’encontre de l'équité et de l'égalité devant l'impôt ;

Il en conclut que l’égalité des citoyens devant la loi serait rompue.En ce qui concerne la prétendue violation de l’article 10 de la Constitution garantissant l’égalité des citoyens devant la loi, force est au tribunal de constater que le demandeur, en l’espèce, ne critique pas une inégalité qui résulterait de la loi ou plutôt du règlement communal sur les

Pour arriver à cette conclusion, les premiers juges écartèrent l’argumentation des demandeurs tablant sur la directive 2003/109/CE qui prévoit en son article 11 que « le résident de longue durée bénéficie de l’égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne : a) les conditions d’accès à un emploi salarié et à une activité non salariée (Or, en

En estimant les différences ainsi instituées incompatibles avec le principe de l’égalité devant le loi, il sollicita, d’un côté, la possibilité de pouvoir prester les mêmes nombres de leçons et de pouvoir bénéficier du même classement et dès lors de la même rémunération qu’un chargé de cours et, d’un autre côté, le bénéfice au même titre qu’un enseignant-

Dans son mémoire en duplique, le délégué du gouvernement précise encore que l’égalité de traitement entre ressortissants communautaires et ressortissants de pays tiers se rapporterait aux conditions de formation prévues par la loi du 29 avril 1983.

la matière, devait être contrecarrée par un texte normatif excluant la prise en compte, pour les calculs afférents des postes non occupés effectivement par des fonctionnaires, ceci afin de garantir l'égalité de traitement parmi les fonctionnaires communaux et surtout afin d'éviter que les agents de l'administration communale d'..., la seule à appliquer le

Ils concluent également à une violation dans leur chef du principe de l’égalité de traitement du paragraphe 29, alinéa 2 AO, dans la mesure où des contribuables détenant plus de 80 immeubles et plusieurs sociétés civilesQuant aux frais de voiture déclarés dont la déduction n’aurait pas été admise, les demandeurs invoquent une violation du principe de l’

Admettre la thèse étatique reviendrait partant à admettre une atteinte au principe constitutionnel de l’égalité de tous devant la loi, moyennant l’admission d’une distinction arbitraire entre deux catégories de contribuables (ceux employant personnellement une aide de ménage, d’un côté, et ceux recourant aux services