Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne la cour anglaise, les parties tierces-intéressées soulignent que les dispositions citées par la demanderesse au sujet des cours anglaises entre rue et façade ne concerneraient que les immeubles érigés sans recul sur l’alignement de la voie publique, ainsi que pour les cours anglaises empiétant sur le domaine public, ce qui ne serait pas le

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de l’administration communale de la Ville de Luxembourg a marqué son accord avec le désistement d’instance litigieux, tandis que le mandataire des demandeurs a déclaré s’opposer à l’indemnité de procédure sollicitée par la partie tierce intéressée.En vertu de l’article 25 de la loi du 21 juin 1999 « Le désistement

Il y a d'abord lieu de relever que les parties tierces-intéressées n'ont pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal leur imparti, bien que la requête introductive leur ait été valablement signifiée par voie d'huissier en date du 14 février 2014.devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l'égard de toutes les parties,

la partie intimée et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ».Par essence, le mémoire en réplique de la partie appelante est appelé à répondre à l'ensemble des mémoires en réponse à fournir dans les délais légaux par les différentes parties intimées ou tierces intéressées présentes au litige. – Dans l'hypothèse où plusieurs

indemnité de procédure formulées de part et d’autre, tout en condamnant les parties demanderesse et tierce-intéressée in solidum aux frais.Il procéda ensuite à la vérification de la légalité extrinsèque de l’acte lui déféré pour rejeter les moyens des demandeurs tirés d’une prétendue violation des articles 5 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

de cet article 6, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé, il résulte toutefois de la jurisprudence que la

La partie tierce-intéressée affirme encore ignorer la date du dépôt du recours au greffe du tribunal administratif et ne pas savoir si la date deEn premier lieu, et en ce qui concerne les développements des parties défenderesse et tierce-intéressée relatifs au fait que le recours sous analyse leur aurait été signifié avant d’avoir été déposé au greffe du

généralement quelconques des tiers.droit à la demande de l’intéressé.simple renvoi à un document annexé au refus opposé, pour en faire partie intégrante, donne à chaque personne intéressée la possibilité de prendre connaissance de son contenu qu'elle est appelée à analyser suivant ses compétences et intérêts1.Ainsi, la toiture de l’annexe projetée présente

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs demandent au tribunal d’écarter le mémoire en réponse des parties tierces intéressées, pour avoir été déposé et signifié en-dehors du délai légalement prévu, en relevant qu’il n’aurait été signifié, par voie d’acte d’huissier de justice, qu’en date du 13 mars 2014, partant en-dehors du délai de trois mois prévu

locaux habités ou occupés par des tiers et du terrain voisin et que d’un autre côté les plans indiqueraient des reculs moindres, en l’occurrence seulement 45 mètres, ce à quoi s’ajouterait qu’en l’occurrence, pareils reculs de 60 mètres seraient en pratique irréalisables.de nature à justifier avec une probabilité suffisante l'annulation de la décision

L’administration communale de Strassen et le tiers intéressé contestent l’existence d’un intérêt à agir dans le chef des demandeurs.La partie défenderesse et le tiers intéressé seLe tiers intéressé estime qu’aucun des moyens d’annulation ne présenterait de réelles chances de succès et qu’il serait hautement probable que la Cour administrative réformerait le

L’administration communale de Strassen et le tiers intéressé contestent l’existence d’un intérêt à agir dans le chef des demandeurs.La partie défenderesse et le tiers intéressé seLe tiers intéressé estime qu’aucun des moyens d’annulation ne présenterait de réelles chances de succès et qu’il serait hautement probable que la Cour administrative réformerait le

la violation de l’article 10.3 de la partie écrite du plan d’aménagement général de la commune de Betzdorf, ci-après dénommé le « PAG de Betzdorf », du fait de l’autorisation d’une saillie dépassant 0,50 mètre et d’une construction couvrant plus d’un tiers de la surface de la façade ;Les deux premiers moyens tirés du prétendu non-respect des dispositions des

Monsieur ... soulève de prime abord l’irrecevabilité dudit recours en annulation en soutenant que la demanderesse resterait en défaut de justifier un intérêt à agir dans son chef, la partie tierce-intéressée donnant à cet égard à considérer d’un côté qu’elle exploiterait d’ores et déjà une exploitation agricole à l’heure actuelle, et, de l’autre côté, que le

Même si la Ville est d’avis que la présente ne constitue pas une décision administrative, je tiens également à vous faire savoir en application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que si vous estimez que tel est le cas, il vous est loisible d’introduire un recours

Même si le Ville est d’avis que la présente ne constitue pas une décision administrative, je tiens également à vous faire savoir en application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que si vous estimez que tel est le cas, il vous est loisible d’introduire un recours

Le premier moyen d’annulation soulevé a trait à la légalité externe de la décision déférée, la demanderesse reprochant à l’administration communale d’avoir violé l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, qui dispose que « lorsqu´une décision administrative est susceptible d´affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité

Le premier moyen d’annulation soulevé a trait à la légalité externe de la décision déférée, le demandeur reprochant à l’administration communale d’avoir violé l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, qui dispose que « lorsqu´une décision administrative est susceptible d´affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité

qu’en vertu de cet article 6, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.soit par bouture, soit par élevage de

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Par ailleurs, le tribunal constate encore à cet égard, de concert avec les parties défenderesse et tiers-intéressée, que cette question, soulevée notamment par le demandeur