Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A la suite de recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC, les autorités luxembourgeoises constatèrent que le 17 décembre 2012, l’intéressée avait présenté une demande d'asile en Belgiqueresponsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-

ceci sur le fondement de l’article 12, paragraphe 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride

du Conseil du 18 février 2003 établissant le critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement », ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg qui est responsable du traitement de cette demande d’asile

Cet arrêté fut notifié en date du même jour en mains propres à l’intéresséPar arrêté du 12 décembre 2013, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre prit à l’encontre de Monsieur... un arrêté ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question sur le fondement

d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement (CE) n° 343/2003le « ministre », informa le 15 février 2010 les intéressés que le Luxembourg n’était pas compétent pour l’examen de leur demande de protection internationale, mais que la Pologne était responsable du traitement de leur demande d

présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-aprèsAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu que l'

Cette décision, notifiée à l’intéressé le même jour, soit le 16 février 2011, repose sur lesConsidérant que l’intéressé a déposé une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 22 février 2010Par arrêté du 16 mai 2011, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre prorogea la mesure de placement de Monsieur ... pour une nouvelle durée de

ressortissant d’un pays tiers auprès des autorités irlandaises lesquelles acceptèrent ladite reprise le 16 avril 2009Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valableConsidérant que l’intéressé a déposé une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 5 mars 2009Considérant qu’il existe un risque de fuite,

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valableque l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possibleConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignementIl fait valoir ensuite que les moyens d’existence allégués par le demandeur ne sauraient

Une vérification dans la base de données EURODAC par les autorités luxembourgeoises révéla par contre que l’intéressé était connu tant des autorités belges, qui avaient émis un ordre de quitter le territoire à son encontre, que des autorités françaises, qui avaient pris de leur côté une mesure d’éloignement du territoire, Monsieur ... étant par ailleursle

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressée, il n’existe pas de mesure suffisante moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu que l’intéressée est démunie de tout document d’identité et de voyage valableAttendu que l’intéressée

Par décision du 23 janvier 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 5 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20Ledit

Il se dégage d’un procès-verbal de la circonscription régionale : SPJ, Unité : police des étrangers et des jeux, du 20 février 2007, que Monsieur ...n’était pas enregistré au système « EURODAC », qu’il refusait de donner des informations quant à sa personne ainsi que quant à son origine et qu’il n’était pas intéressé à une collaboration avec les agents des

Considérant que l'intéressé est démuni du visa requisConsidérant qu'il existe un risque de fuite, alors que l'intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'éloignementrèglement CE 343/2003 en tant que ressortissant d'un pays tiers dont la demande d’asile a sans doute été rejetée en France et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le

Par arrêté du 8 octobre 2013, notifié à l’intéressée en mains propres le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Madame ... une décision de retourPar arrêté du 16 octobre 2013, notifiée à l’intéressée en mains propres le 18 octobre 2013, le ministre prit à l’encontre

En date du même jour, le ministre, prit à l’égard de l’intéressé, une décision de retour qui est fondée sur les considérations suivantesAttendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validitéAttendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validitéAttendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé le 2 septembre 2014, est basé sur les considérations suivantesAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, demande que les autorités luxembourgeoises accueillirent favorablement par courrier du 30 juillet 2015Par arrêté séparé du 22 septembre 2016, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une duréeQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséLedit arrêté, qui fut

En date du 28 octobre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ... en considération de ses antécédents judiciaires et en retenant que l’intéressé constitue un danger pour l’ordre public, qu’il n’est pas en possession d’un passeport en cours deAttendu