Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Ainsi, il ressortirait de ces dispositions

Le tribunal relève qu’aux termes de l’article 42 de la loi du 29 août 2008, « (1) L’autorisation de séjour et l’autorisation de travail dans les cas où elle est requise, sont accordées par le ministre au ressortissant de pays tiers pour exercer une activité salariée telle que définie à l’article 3, après avoir vérifié si, outre les conditions prévues à l’L’

Le 13 octobre 2015, Monsieur ... déposa auprès de l’administration communale de Rumelange une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois, en application de l’article 40, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008.Le 22 septembre 2020, Monsieur ... introduisit une demande de carte de séjour permanent de membre de

que pareille exigence ne s’appliquerait pas aux autres demandeurs d’une autorisation de séjour, l’article 40, paragraphe (2), de la même loi, prévoyant généralement pour les ressortissants de pays tiers qui demandent un titre de séjour supérieur à trois mois : « Avant l'expiration d'un délai de trois mois, le ressortissant du pays tiers sollicite laEn effet,

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Au-delà, il aurait toujours eu le statut de

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.ce qui induit nécessairement que ces fonds

humanitaires d'une exceptionnelle gravité au ressortissant de pays tiers ».A condition que leur présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publiques, le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au ressortissant de pays tiers.Ainsi que les premiers

Je tiens à vous informer que votre demande a été soumise à la commission consultative pour travailleurs indépendants, qui a été entendue en son avis en date du 26 juillet 2023, conformément aux articles 51, paragraphe (3) et 151 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.En effet, conformément à l’article 51

doit être introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.La demande doit sous peine d’irrecevabilité être introduite avant l’entrée sur le territoire du ressortissant d’un pays tiers.Enfin, je tiens à vous informer que les dispositions de l’article 39, paragraphe (2) de

que l’intéressé y était signalé avec la mention « Refuser l’entrée sur le territoire.Par arrêté du 13 août 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour deAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l

L’autorisation de séjour ne peut être accordée que si l’intéressé dispose des qualifications professionnelles requises pour l’exercice de l’activité visée.marché du travail un besoin avéré de main-d’œuvre dans le secteur d’activité correspondant à la formation du demandeur d’un titre de séjour », de sorte que l’engagement d’un ressortissant de pays tiers ne

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.euros pouvaient être considérés comme

En effet, conformément à l’article 101, paragraphe (1), point 3. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, l’autorisation de séjour du ressortissant de pays tiers peut lui être refusée « s’il appert qu’il a fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré un document de voyage, une autorisation ou un titre de séjour,

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Je tiens encore à vous rappeler qu’il est de

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.CNY trimestriels, il se dégagerait des pièces

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.a) au ressortissant de pays tiers qui rapporte

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.a) au ressortissant de pays tiers qui rapporte

de motivation des décisions administratives, tel qu’en l’espèce, qui refusent de faire droit à la demande de l’intéressé, n’a pas vocation à s’appliquer.Aux termes de l’article 92, paragraphe (1) « Lorsque les services de police disposent d’indices qu’un ressortissant de pays tiers est victime d’une infraction liée à la traite des êtres humains, telle que

Etant donné que vous ne remplissez pas non plus les conditions de séjour de plus de trois mois pour les ressortissants de pays tiers, l'autorisation de séjour vous est refusée en application de l'article 101, paragraphe (1), point 1. de la loi précitée.Ce droit de séjour s’étend également aux membres de la famille qui sont des ressortissants de pays tiers s

humanitaires d'une exceptionnelle gravité au ressortissant de pays tiers ».Par courrier de son litismandataire daté du 30 septembre 2021, Monsieur ... fit introduire un recours gracieux contre la décision précitée du 1er juillet 2021, auquel le ministre refusa de faire droit par décision du 13 octobre 2021, notifié au litismandataire de l’intéressé par