Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.CNY trimestriels, il se dégagerait des pièces

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.a) au ressortissant de pays tiers qui rapporte

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.a) au ressortissant de pays tiers qui rapporte

de motivation des décisions administratives, tel qu’en l’espèce, qui refusent de faire droit à la demande de l’intéressé, n’a pas vocation à s’appliquer.Aux termes de l’article 92, paragraphe (1) « Lorsque les services de police disposent d’indices qu’un ressortissant de pays tiers est victime d’une infraction liée à la traite des êtres humains, telle que

Etant donné que vous ne remplissez pas non plus les conditions de séjour de plus de trois mois pour les ressortissants de pays tiers, l'autorisation de séjour vous est refusée en application de l'article 101, paragraphe (1), point 1. de la loi précitée.Ce droit de séjour s’étend également aux membres de la famille qui sont des ressortissants de pays tiers s

humanitaires d'une exceptionnelle gravité au ressortissant de pays tiers ».Par courrier de son litismandataire daté du 30 septembre 2021, Monsieur ... fit introduire un recours gracieux contre la décision précitée du 1er juillet 2021, auquel le ministre refusa de faire droit par décision du 13 octobre 2021, notifié au litismandataire de l’intéressé par

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.immédiatement accessibles, stables et pérennes

Le 21 septembre 2021, Madame ... introduisit auprès du ministère un formulaire de « demande en renouvellement d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité de « travailleur salarié »refuse de faire droit à la demande de l’intéressé [Ainsi, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer

tiers]Au vu de tout ce qui précède, il me semble que les conditions pour l’obtention d’un titre de séjour pour raisons privées pour un ressortissant de pays-tiers, tels que définies par l’article 78 (1) a) de la Loi de 2008, sont remplies.Selon les premiers juges, les fonds en compte bancaire ne qualifieraient pas la demanderesse de personne qui « peut vivre

Suite à un avis négatif de la commission consultative pour travailleurs salariés du 19 octobre 2021, le ministre refusa de faire droit à la demande susvisée de Monsieur X par une décision du 8 novembre 2021, notifiée à l’intéressé le 9 novembre 2021, aux motifs suivants :Par décision du 18 juillet 2002, notifiée à l’intéressé le 19 juillet 2022, le ministre

En effet, la demande en obtention d’une autorisation de séjour est irrecevable alors que selon l’article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, la demande en obtention d’une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre, doit êtreConformément

Par ailleurs et à titre indicatif, je tiens à vous informer que conformément à l’article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée, sont considérés comme membres de famille du citoyen de l’Union, les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire visés au point b) de la même loi, qui sont âgés dede

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.a) au ressortissant de pays tiers qui rapporte

A ce sujet, je tiens à vous signaler que, conformément à l'article 35, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitée, vous n'avez pas le droit d'exercer une activité salariée à moins d'y avoir été autorisé par le ministre.Concernant ensuite la légalité interne de la décision déférée, l’article 42 de la loi du 29 août 2008 se lit comme suit : « (1) L’

tiers]Au vu de tout ce qui précède, il me semble que les conditions pour l’obtention d’un titre de séjour pour raisons privées pour un ressortissant de pays-tiers, tels que définies par l’article 78 (1) a) de la Loi de 2008, sont remplies.lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent

Par décision du 14 juillet 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 16 juillet 2021, le ministre refusa de faire droit à cette demande sur base des motifs et considérations suivants :pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Selon l’article 39, paragraphe (2) de la loi du 29 août

Elles donnent encore à considérer que l’intéressée ne bénéficierait dans son pays que d’un revenu s’élevant à 30.- EUR par mois et queEnsuite, il échet de relever qu’aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une

Le récépissé de notification de ladite décision de retour indiqua l’Espagne comme pays vers lequel l’intéressé sera éloigné.Le 29 avril 2020, Monsieur A introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et Européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande d’autorisation de séjour temporaire

Il y a lieu de soulever à titre principal qu’il ressort du paragraphe (1) de l’article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 que pour pouvoir bénéficier de l’autorisation de séjour en vertu de l’article 89, le ressortissant tiers doit, entre autre, « (...) ne pas s’être soustrait à une mesure d’éloignement (...)cause et pour le moins qu’un ressortissant de

Le 21 septembre 2021 Madame A introduisit auprès du ministère un formulaire de « demande en renouvellement d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité de « travailleur salarié »à titre accessoire », respectivement « d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité de « travailleur salarié »a) au ressortissant de pays