Décisions des juridictions administ. depuis leur création

lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé, il n’en reste pas moins que dans l’hypothèse d’une décision de refus, intervenant sur recours gracieux et se trouvant en principe soumise à la même exigence de motivation, celle-ci peut consister dans le renvoi à la décision antérieure dûment motivée1de la réglementation communautaire, les

motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, déclara irrecevable leur demande tendant à l’obtention, par Madame ....., d’une autorisation de séjour pour raisons privées et déclara irrégulier le séjour de l’intéressée sur le territoire luxembourgeois, tout en annonçant son intention de soumettre leur demande de sursis à l’éloignement dans le chef deEn

ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireSelon l'article 39, paragraphe (2) de la prédite loi, le ressortissant de pays tiers séjournant régulièrement sur le territoire pour une période allant jusqu'à trois mois, peut, dans des cas exceptionnels, être autorisé à introduire endéans ce

Cette décision, notifiée le 3 juin 2009 à Monsieur ..., est motivée par les antécédents judiciaires de l’intéressé, par le fait qu’il n’était en possession ni d’un passeport, ni d’un visa en cours de validité, ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois, ni encore d’une autorisation de travail et enfin par le fait qu’ilLe

Par décision du 6 novembre 2019, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre refusa d’accorder à Madame ... une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, cette décision étant libellée comme suitCette décision, qui fut notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le

Au cas où le mariage n’aurait pas été conclu endéans le délai indiqué et que l’intéressé séjournerait sur le territoire au-delà de la période de trois mois, son séjour sera considéré comme irrégulier en application de l’article 100, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008 précitée et il sera invité à quitter le territoire sans délaiPar

séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenirtous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (cf.

Au des éléments d’information à ma disposition, je constate que vous employez Madame ... depuis le 1er décembre 2008 sans que l’intéressée ne soit en possession d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salariéalors que l'intéressée se trouvait déjà à Luxembourg sans pour autant rapporter la preuve que le retour au pays d'origine constitue pour

Par la présente, j’introduis au nom et pour le compte de mes mandants une demande en octroi d’une autorisation de séjour dans le chef de Monsieur ... en vertu de l’article 78, paragraphe (1), pont c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration aux termes duquel « au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas

Pour arriver à cette conclusion, les premiers juges retinrent qu’en application dudit article 42, l’octroi à un ressortissant d’un pays tiers d’une autorisation de séjour pour l’exercice d’une activité salariée était, en sus des conditions prévues par l’article 34 de la même loi, soumis aux conditions cumulatives que, premièrement, il ne soit pas porté

l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’undes Etats membres par un ressortissant d’un Etat tiers, ci-après dénommé « le règlement (CE)

éloignement de l’intéressé auquel cas une attestation lui serait délivréeet le paragraphe 2 du même article dispose que : « (2) Si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de la volonté du demandeur, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu’au

d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenirSuite au recours gracieux, introduit par les

Le 23 juillet 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », refusa de faire droit à cette demande, au motif que l’intéressée ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants lui permettant d’assurer son séjour au Grand-Duché de Luxembourg indépendamment de l’aide matérielle ou des secours

n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiersPar décision du 16 mars 2015, le ministre refusa de faire droit à la demande ainsi introduite, toute en ordonnant à Monsieur .

devenu entre-temps majeur, des arrêtés de refus de séjour sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au motif que les intéressés n’étaient ni en possession d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité, niPar

Par conséquent, et tenant compte de la situation de l'intéressée à l'égard des éléments prévus à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des informations qui figurent au dossier administratif, et notamment la durée du séjour de l'intéressée sur le territoire luxembourgeois, son âge, son état de santé, sa situation familiale etL’

personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie et qu’ils n’étaient pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travailministériels, un ordre de quitter

La décision retient que l’intéressé a fait l’objet d’un refus d’entrée et de séjour le 7 août 2003, qu’il n’y a aucune preuve quant à son séjour au Luxembourg pour la période de fin 2003 à juin 2006 et qu’il n’est pas en possession de moyens d’existence légalement acquis pour assurer son séjour au pays tels qu’exigés par l’article 2 de la loi modifiée du 28

A cet égard, il soutient, en substance, que la loi ne conditionnerait pas l’accès à la profession d’avocat par la réussite à cet examen et que la qualité d’avocat serait, au contraire, acquise à partir de l’assermentation de l’intéressé et se son admission au tableau d’un Ordre des avocats établi au Luxembourg, respectivement queAux termes de l’article 51 (1