Décisions des juridictions administ. depuis leur création

qu’il s’est notamment basé sur l’hypothèse que la réclamante et la société (EF) n’auraient pas agi comme entre des acteurs tiers en ce qui concerne les modalités retenues lors des aliénations des fonds de commerce en cause ;que les acteurs sont, chacun à lui seul, contraints d’agir comme entre tiers en ce qui concerne les actes commerciaux intragroupes qu’

En guise de conclusion, les demandeurs estiment que les revenus tirés des activités susmentionnées ne seraient pas imposables au Grand-Duché de Luxembourg dans la mesure où ils ne tomberaient pas sous l'obligation fiscale limitée des non-résidents, contrairement à ce qui avait été retenu dans les bulletins litigieux, qui seraient alors à « rectifier ».

Considérant qu’en vertu de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ;seulement par

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2(2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.pas, de manière manifeste, dépourvues de

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2(2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.pas, de manière manifeste, dépourvues de

et reprend ainsi textuellement l’article 4 paragraphe (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition dont découle une décision implicite de refus, il n’en demeure pas moins quété habilité à engager la société en cause à l’égard des tiers avec la signature conjointe d’un autre administrateur

Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers.Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l'auteur du

d’une requête introductive d’instance dans une langue autre que l’une des trois langues officielles prévues à l’article 3, précité, à défaut d’être accompagnée d’une traduction dans une des trois langues officielles, est non seulement susceptible de porter atteinte aux droits de la défense de la partie défenderesse, et, le cas échéant, du tiers intéressé

L’appel introduit par l’intéressée contre ledit jugement fut déclaré fondé par la Cour administrative dans un arrêt du 29 août 2018, n°40097C du rôle, la Cour administrative ayant, par réformation du jugement du tribunal administratif du 19 juillet 2017, réformé la décision directoriale prévisée en ce sens que c’était à tort qu’elle avait retenu que laqu’

Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un tiers, lequel n’entrera en ligne de compte qu’au stade du recours entre les coresponsables ;Considérant que sous l’empire du

Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un tiers, lequel n’entrera en ligne de compte qu’au stade du recours entre les coresponsables ;Considérant que sous l’empire du

Après la cession de la participation ...B... à la société ...C..., qui constitue bien un tiers pour les frèresLe redressement litigieux n’est cependant à bon droit pas justifié par l’administration par l’existence d’une distribution cachée, étant donné que cette dernière implique qu’un associé, sociétaire ou intéressé reçoive directement ou indirectement de

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2(2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Les autorités françaises sembleraient ainsi

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2(2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Les autorités françaises sembleraient ainsi

question est à la disposition de son ou ses propriétaires du fait de ne pas être occupée par un tiers, locataire ou simple occupant, avec ou sans droit ou titre, et du fait d’être meublée et en état d’être habitée.refuse de faire droit à la demande de l’intéressé;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé

Référence faite aux dispositions reprises aux sein des articles 288 (1), 289 (2), 289 (3) b), 297 (2), 301, 302, 303 (1) et 307 (1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (L.S.C.), dans sa version applicable en l’espèce, la Cour administrative a considéré que la pré-évoquée L.S.C. reconnaît un effet légal à l’égard des tiers

le bulletin au nom et pour le compte de son mandant est a priori exclue, mais que la possibilité d’une représentation par un mandataire est admise, de manière générale, en droit fiscal par le § 107 (1) AO prévoyant que : « Wer durch Abwesenheit oder sonst verhindert ist, Pflichten zu erfüllen, die ihm im Interesse der Besteuerung obliegen, oder RechteLe

De plus, cette évaluation a été approuvée par l’acquéreur lui-même : F, qui est une partie tierce, non liée au groupe E. Ceci corrobore à renforcer le caractère objectif et indépendant de l’évaluation produite par la Mandante. (Annexe n°12).La Mandante doit savoir par rapport à quels critères objectifs l’ACD a pu aboutir à une conclusion selon laquelle la

pleine concurrence, alors qu'entre tiers, personne n'accepterait l'octroi d'un crédit sans apportConsidérant que force est d'admettre que le PPL peut effectivement soutenir la comparaison avec un IBL que la réclamante aurait contracté avec un tiers indépendant afin de financer l'acquisition de la participation irlandaise ;Considérant qu'aux termes de l'

Etant donné que les tierces personnes ne sont pas connues, les avocats qui ont été cités comme intermédiaires doivent donc communiquer les informations qui pourraient avoir des implications fiscales au Luxembourg en conformité avec les paragraphes 201 (1) AO et 175 AO.la déontologie entre avocats et à l'égard des clients et des tiers ;recueillir des