Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi conformément aux dispositions de l’article 39, paragraphe 4, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat, il semble peu opportun d’accorder la mise à la retraite de l’intéressé à l’heure actuelle.Je tiens à vous rappeler que le Directeur général de la Police m'a fait parvenir en date 22 juin 2020 une demande de

Le ministre après s’être vu informer par le Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat que pendant sa dispense de services Madame ... a travaillé auprès d’un employeur privé du 15 juin au 15 septembre 2020, sans en informer ses supérieurs, et surtout, sans en avoir demandé l’autorisation préalable, informa l’intéressée par courrierPar voie

Je tiens, tout d'abord, à vous informer que l'appel à candidature fût lancé du 26 mai 2020 au 09 juin 2020.Je tiens à vous préciser qu'en tout état de cause, si entretien il y a, tous les candidats n'ont pas à être entendus, l'entretien étant alors la seconde étape du recrutement, étape à laquelle, tous les candidats n'ont, malheureusement, pas accès.Quant

même des effets juridiques affectant la situation personnelle et patrimoniale de l’intéressé.Par ailleurs, s’il est certes logique de refuser de conférer un caractère décisoire aux actes qui se bornent à porter de simples informations ou renseignements à la connaissance des intéressés, il en va autrement dès lors que ces informations accompagnent le

des effets juridiques affectant la situation personnelle et patrimoniale de l’intéressé.Par ailleurs, s’il est certes logique de refuser de conférer un caractère décisoire aux actes qui se bornent à porter de simples informations ou renseignements à la connaissance des intéressés, il en va autrement dès lors que ces informations accompagnent le rejet

même des effets juridiques affectant la situation personnelle et patrimoniale de l’intéressé.Par ailleurs, s’il est certes logique de refuser de conférer un caractère décisoire aux actes qui se bornent à porter de simples informations ou renseignements à la connaissance des intéressés, il en va autrement dès lors que ces informations accompagnent le

Finalement, je tiens à vous informer du fait qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, vous disposez d'un délai de huit jours à partir du jour de la notification de la présente pour présenter vos observations par écrit ou être entendu enla

Vu l'avis du 9 septembre 2022 du Directeur général de la Police de retirer le statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier à Monsieur ... pour motifs graves en raison des faits survenus dans la nuit du 1er au 2 septembre 2002 desquels il résulte que l'intéressé aurait été impliqué dans une bagarre à la « Schueberfouer », aurait provoqué plusieursIl

Vu l'avis du 9 septembre 2022 du Directeur général de la Police de retirer le statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier à Monsieur ... pour motifs graves en raison des faits survenus dans la nuit du 1er au 2 septembre 2022 desquels il résulte que l'intéressé aurait été impliqué dans une bagarre à la « Schueberfouer », aurait provoqué plusieursLe

Considérant que l'intéressée n'a pas postulé à une vacance de poste dans un groupe de traitement supérieur au sien et qu'elle ne pouvait pas se prévaloir d'une expérience professionnelle de dix années, tellesEn réponse et au vu du dossier personnel de Madame (J), je confirme que l'intéressée est actuellement classée au grade F12 du groupe de traitement

Conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et en application de l’article 6, paragraphe 2, alinéa 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, je tiens à vous informer par la

Mais tous ces éléments n'arrivent pas à contrebalancer à suffisance les faits reprochés à l'intéressé.Considérant qu'en date du 20 mai 2019, l'intéressé a été mis au courant des griefs retenus à sa charge, aux fins de le mettre en mesure de déployer ses moyens de défense éventuels, conformément aux exigences arrêtées au statut général des fonctionnaires de l

Je tiens à vous informer que j'ai l'intention de procéder à la résiliation de votre stage, suite à votre entretien d'appréciation lors duquel vous vous êtes vu attribuer un niveau de performance 1 par application de l'article 4bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Finalement, je tiens à vous informer qu

Je tiens à vous informer que j'ai l'intention de procéder à la résiliation de votre stage, suite à votre entretien d'appréciation lors duquel vous vous êtes vu attribuer un niveau de performance 1 par application de l'article 4 bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Finalement, je tiens à vous informer

S’il est logique de refuser de conférer un caractère décisoire aux actes qui se bornent à porter de simples informations ou renseignements à la connaissance des intéressés, il en va autrement dès lors que ces informations accompagnent le rejet d’une demande ou précisent les conditions auxquelles celle-ci pourra être accueillie.Si, à la lumière des

Considérant que l'intéressée n'a pas postulé à une vacance de poste dans un groupe de traitement supérieur au sien et qu'elle ne pouvait pas se prévaloir d'une expérience professionnelle de dix années, tellesEn réponse et au vu du dossier personnel de Madame ..., je confirme que l'intéressée est actuellement classée au grade F12 du groupe de traitement

Considérant que l'intéressée n'a pas postulé à une vacance de poste dans un groupe de traitement supérieur au sien et qu'elle ne pouvait pas se prévaloir d'une expérience professionnelle de dix années, tellesEn réponse et au vu du dossier personnel de Madame ..., je confirme que l'intéressée est actuellement classée au grade F12 du groupe de traitement

Je tiens à vous informer que j'ai l'intention de procéder à la résiliation de votre stage, suite à votre entretien d'appréciation lors duquel vous vous êtes vu attribuer un niveau de performance 1 par application de l'article 4 bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Finalement, je tiens à vous informer

Par une décision du 20 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par un courrier du 25 septembre 2017, la Commission des pensions déclara que « Monsieur (A) n'est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d'état de continuer son service, ceci sur baseFinalement, je tiens à vous informer qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

A titre de complémentarité, je tiens à informer que le surveillant des domaines A suit actuellement un coaching auprès du service psychosocial de la Fonction publique et qu'il a été écarté de la brigade ... et chargé du contrôle des permissions de voirie.Les recours du fonctionnaire intéressé et du délégué du Gouvernement sont obligatoirement dirigés contre