Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’il est logique de refuser de conférer un caractère décisoire aux actes qui se bornent à porter de simples informations ou renseignements à la connaissance des intéressés, il en va autrement dès lors que ces informations accompagnent le rejet d’une demande ou précisent les conditions auxquelles celle-ci pourra être accueillie.Si, à la lumière des

des effets juridiques affectant la situation personnelle et patrimoniale de l’intéressé.Par ailleurs, s’il est certes logique de refuser de conférer un caractère décisoire aux actes qui se bornent à porter de simples informations ou renseignements à la connaissance des intéressés, il en va autrement dès lors que ces informations accompagnent le rejet

même des effets juridiques affectant la situation personnelle et patrimoniale de l’intéressé.Par ailleurs, s’il est certes logique de refuser de conférer un caractère décisoire aux actes qui se bornent à porter de simples informations ou renseignements à la connaissance des intéressés, il en va autrement dès lors que ces informations accompagnent le

Finalement, je tiens à vous informer du fait qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, vous disposez d'un délai de huit jours à partir du jour de la notification de la présente pour présenter vos observations par écrit ou être entendu enla

Vu l'avis du 9 septembre 2022 du Directeur général de la Police de retirer le statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier à Monsieur ... pour motifs graves en raison des faits survenus dans la nuit du 1er au 2 septembre 2002 desquels il résulte que l'intéressé aurait été impliqué dans une bagarre à la « Schueberfouer », aurait provoqué plusieursIl

Vu l'avis du 9 septembre 2022 du Directeur général de la Police de retirer le statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier à Monsieur ... pour motifs graves en raison des faits survenus dans la nuit du 1er au 2 septembre 2022 desquels il résulte que l'intéressé aurait été impliqué dans une bagarre à la « Schueberfouer », aurait provoqué plusieursLe

Considérant que l'intéressée n'a pas postulé à une vacance de poste dans un groupe de traitement supérieur au sien et qu'elle ne pouvait pas se prévaloir d'une expérience professionnelle de dix années, tellesEn réponse et au vu du dossier personnel de Madame (J), je confirme que l'intéressée est actuellement classée au grade F12 du groupe de traitement

Conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et en application de l’article 6, paragraphe 2, alinéa 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, je tiens à vous informer par la

Mais tous ces éléments n'arrivent pas à contrebalancer à suffisance les faits reprochés à l'intéressé.Considérant qu'en date du 20 mai 2019, l'intéressé a été mis au courant des griefs retenus à sa charge, aux fins de le mettre en mesure de déployer ses moyens de défense éventuels, conformément aux exigences arrêtées au statut général des fonctionnaires de l

Je tiens à vous informer que j'ai l'intention de procéder à la résiliation de votre stage, suite à votre entretien d'appréciation lors duquel vous vous êtes vu attribuer un niveau de performance 1 par application de l'article 4bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Finalement, je tiens à vous informer qu

Je tiens à vous informer que j'ai l'intention de procéder à la résiliation de votre stage, suite à votre entretien d'appréciation lors duquel vous vous êtes vu attribuer un niveau de performance 1 par application de l'article 4 bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Finalement, je tiens à vous informer

Je tiens à vous informer que j'ai l'intention de procéder à la résiliation de votre stage, suite à votre entretien d'appréciation lors duquel vous vous êtes vu attribuer un niveau de performance 1 par application de l'article 4 bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Finalement, je tiens à vous informer

Par une décision du 20 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par un courrier du 25 septembre 2017, la Commission des pensions déclara que « Monsieur (A) n'est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d'état de continuer son service, ceci sur baseFinalement, je tiens à vous informer qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

A titre de complémentarité, je tiens à informer que le surveillant des domaines A suit actuellement un coaching auprès du service psychosocial de la Fonction publique et qu'il a été écarté de la brigade ... et chargé du contrôle des permissions de voirie.Les recours du fonctionnaire intéressé et du délégué du Gouvernement sont obligatoirement dirigés contre

Me référant à mon courrier du 8 mai 2017 et à votre réponse du 16 mai 2017 par la voie de Maître WAGNER demandant une suspension de la décision de retrait pour des motifs familiaux et financiers, je tiens à vous informer qu'après une période de grâce d'un an, j'ai l'intention de relancer la procédure de retrait de la décision administrative d'attribution

Par une décision du 20 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par un courrier du 25 septembre 2017, la Commission des pensions déclara que « Monsieur ... n'est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d'état de continuer son service, ceci sur base de son poste actuel.Finalement, je tiens à vous informer qu'en vertu de l'article 9 du règlement

Par une décision du 20 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par un courrier du 25 septembre 2017, la Commission des pensions déclara que « Monsieur ... n'est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d'état de continuer son service, ceci sur base de son poste actuel.Finalement, je tiens à vous informer qu'en vertu de l'article 9 du règlement

au sein de l’Administration des Douanes et Accises, tiens à vous informer que j’envisage de faire un changement d’administration.Je vous prie de bien vouloir notifier ma décision à l’intéressé.Or, le soussigné, en accordant ledit congé en tant que mesure de sauvegarde, permettrait à l’intéressé de créer une situation de droit et de fait définitive : le juge

Par la présente, je tiens à vous informer que le collège échevinal a décidé de vous retirer le bénéfice de l'indemnité pour perte caisse et de la prime de risque étant donné que vous n'exercez plus la fonction d'encaisseur.En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des

Dans ce cadre, je tiens de nouveau à préciser que le délai de prescription des allocations de famille est de cinq ans (article 2277 du Code Civil) et qu’elles ne peuvent par conséquent plus faire l’objet d’un paiement.En ce qui concerne l’allocation de famille relative à la période antérieure à cette date, je tiens à vous informer que celle-ci est prescrite