Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Force est au tribunal de constater qu’en l’espèce le représentant étatique a limité son mémoire en réponse aux moyens tirés de l’irrecevabilité alléguée du recours et de l’incompétence alléguée du tribunal.Il suit partant de ces dispositions, d’une part, qu’un requérant ainsi que la partie défenderesse, voire tierce intéressée sont tenus de développer l’

Par courrier recommandé du 21 novembre 2019, le ministre du Développement durable et des Infrastructures informa également l’intéressé, d’une part, du retrait de deux points du capital de points dont est doté son permis de conduire suite à une «Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 2 points ont été