Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décisions du 13 janvier 2015, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 27 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... et son fils, Monsieur ..., qu’il avait statué sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédureLa notion de

Par courrier ministériel du 15 mars 2012 les intéressés ont été informés qu'une autorisation de séjour sera accordée à l'Or, force est de constater que les intéressés n'ont jamais présenté de copies conformes de leurs passeports.A titre subsidiaire, une demande en obtention d'une autorisation de séjour est irrecevable alors que selon l'article 39, paragraphe

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 17 décembre 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le

Enfin, si par impossible le CNSC devrait être qualifié comme partie tierce intéressée, il conclut à l’application d’une solution retenue par la Cour administrative dans un arrêt du 18 mars 2004, n° 16843C du rôle.Aux termes de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie

administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si les tiers intéressés n’ont pas comparu dans le délai prévu par la loi.Tout en admettant que du moment où l’employeur a rempli ses obligations, la responsabilité du salarié intéressé de s’informer lui-même sur

Il aurait encore parfois arrêté des patrouilles dans la rue, mais les policiers ne se seraient pas intéressés à ses problèmes.Par décisions du 7 novembre 2014, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 11 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait

Par décision du 29 octobre 2014, notifiée aux intéressés par une lettre recommandée envoyée le 30 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..., Madame ...-... et Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédureLa

courtoisie envers ses collègues de travail et a communiqué une pièce interne au service, à savoir la lettre de réclamation d'..., à des tiers.La Ville de Luxembourg se réfère encore à un arrêt de la Cour administrative du 18 mars 2004, n° 16843C du rôle, ayant retenu la caducité du recours à défaut d’avoir été signifié à la partie tierce intéressée, pour en

Par décision du 26 septembre 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 29 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur

intéressés à ses documents personnels, leur mission ayant été de le torturer, et qu’ils ne porteraient qu’un intérêt à des billets de banque.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa

Par décision du 27 novembre 2013, envoyée aux intéressés par courrier recommandé le 28 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... que leur demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le

Le tribunal relève tout d’abord qu’aux termes de l’article 6, paragraphe (1) de la loi du 31 mars 2010, un recours en annulation contre une décision du directeur portant injonction de fournir des renseignements demandés au détenteur de renseignements est ouvert « à toute personne visée par ladite décision ainsi qu’à tout tiers concerné ».L'article 6,

Par décision du 13 août 2014, notifiée aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... et Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 20,La

Par une décision du 14 novembre 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 18 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ...-... que leur demande de protection internationale a été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter leLa

Par une décision du 19 juillet 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale a été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un

Par une décision du 19 septembre 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 20 septembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ... que leur demande de protection internationale a été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire

Par décision du 1er août 2014, notifiée aux intéressés par une lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... et Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur

1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal.Elle en déduit que l’acte litigieux ne constituerait pas un acte administratif qui comporterait

Par une décision du 8 octobre 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 9 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale a été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de la demande de protection internationale de Madame ...;article 18, paragraphe 1er, point