Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un arrêté prit et notifié du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ..., tout en lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, ledit arrêté étant basé sur la considération que l’intéressé a des antécédents judiciaires, qu’il n

Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé également en date du 2 septembre 2021, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... une mesure de placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de l’arrêté en questionAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 3 novembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitLa notion de «

et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision datée du 10 avril 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le

Par décision du 28 octobre 2011, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 3 novembre 2011, le ministre informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demande avait été refusée comme non fondéeAux termes de l’article 2 a) de la loi du

Par décision du 15 juillet 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 20 juillet 2015, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondéeLadite décision, notifiée à l’intéressé en date du 24 janvier 2017, est

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valablechef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourgvue de l’identification et de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefs délaisPar arrêté du 18 janvier 2019, notifié en mains propres à l’intéressé le 21 janvier

Par arrêté du 7 février 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit un arrêté constatant son séjour irrégulier et lui enjoignit de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il déclare avoir la nationalité, l’Algérie, ou à destination du pays qui lui aurait

les deux de nationalité togolaise, tendant à l’annulation de la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 septembre 2014 portant refus de délivrance d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille d’un ressortissant d’un pays tiers dans le cadre d’un regroupement familial dans le chef de MonsieurPar courrier de son

Par décision du 30 juillet 2009, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 3 août 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa les époux ...-... que leur demande avait été rejetée comme étant non fondée par application de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi du 5 mai

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 19 avril 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avisée leVous auriez purgé deux tiers de la peine à

Par arrêté du 12 mai 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ..., lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois sans délai et lui interdit l’entrée sur le territoire pendant une durée de trois ansAttendu que l’

dans la base de données EURODAC il s’avéra que l’intéressé avait déjà déposé auparavant des demandes de protection internationale en Pologne, en Allemagne, en Suisse et en France respectivement les 25 juillet 2012, 12 décembre 2012, 13 mars 2013 et 6 février 2017détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Vu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre publicAttendu que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les

refuse de faire droit à la demande de l’intéresséLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe

Force est au tribunal de constater à cet égard que la demande d’échange de renseignements des autorités françaises a été déposée au greffe du tribunal par le délégué du gouvernement ensemble avec son mémoire en réponse et que la demanderesse, en tant que tiers par rapport au cas d’imposition y référé, a pu en prendre connaissance au greffeIl s’ensuit que les

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délaisEn vertu de l’article

Par décision du 5 mai 2011, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée en date du 9 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme

Il convient dès lors d’examiner de prime abord les moyens d’irrecevabilité présentés par les parties tierces intéressées autres que celui fondé sur un défaut d’intérêt à agir, ces moyens n’ayant pas encore été tranchés, ni par le tribunal administratif, ni par la Cour administrativeQuant à la décision du 18 novembre 2005, n° ..., les parties tierces

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé ne justifie pas l’objet et les conditions du séjour envisagéAttendu que l’intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour