Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ..., maître de l’ouvrage du projet contesté et dès lors principal intéressé à l’issue de la présente affaire, quoique valablement informé par la signification de la requête ne s’est pas fait représenter.19 juillet 2004 précitée exige que l’affichage ait lieu aux abords mêmes du chantier, de sorte à, manifestement, être destinée à attirer l’attention

Par décision du 24 mai 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 25 mai 2016, le ministre résuma les déclarations des consorts ...comme suit : « En mains les rapports d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 31 mars 2016 sur les motifs sous-tendant vos demandes de protection internationale.La notion

Je tiens toutefois à apporter quelques précisions par rapport aux éléments que vous invoquez.Les intéressés ne témoignent dèsPour le surplus, je donne à considérer qu’afin de pouvoir bénéficier d’une autorisation de séjour sur cette base, les conditions fixées à l’article 78, paragraphe (2) de la même loi doivent être remplies, c’est-à-dire, l’intéressé doit

tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juin 2015, confirmant, suite à un recours gracieux du 13 avril 2015, la décision du même ministre du 10 mars 2015 refusant le renouvellement d’une autorisation de séjour à titre de membre de famille d’un ressortissant de pays tiers et portantLe

La partie demanderesse déclare qu’en l’espèce, elle-même, motivée par la prudence, n’aurait pas entamé les travaux autorisés durant les trois premiers mois ayant suivi la date d’affichage du « point rouge », correspondant au délai laissé aux tiers-intéressés pour introduire un recours à l’encontre de l’autorisation de bâtir.Bien au contraire, cette demande

Par décision du 21 avril 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit : « En mains les rapports d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 16, 18 et 25 février

Par décision du 17 février 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », après avoir résumé les déclarations des consorts ...comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l'article 2 f) de ladite loi du 18 décembre 2015 comme étant « tout

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tournécessairement l’obligation de le déposer au greffe du tribunal et de le communiquer à la partie, voire aux parties défenderesses dans ledit délai d’un mois1, incluant aussi la partie tierce intéressée.Aux termes de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, « lorsqu´une décision

Aux termes de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, « lorsqu´une décision administrative est susceptible d´affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens.Les personnes intéressées doivent avoir la possibilité de

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 25 mars 2016, notifiée aux intéressés par lettre

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 19 janvier 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 21 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre »,

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».existence de raisons sérieuses de penser que l’intéressé se serait rendu coupable d’agissements tels que décrits aux

En se basant sur le fait que les terrains litigieux appartenant aux consorts ... étaient, sous l’ancienne législation communale, situés à l’intérieur du périmètre d’agglomération, en ce qui concerne le tiers de la parcelle portant le numéro cadastral 32/1727 sis au lieu-dit « Op den Olen », ainsi qu’en ce qui concerne les terrains sis aux lieux-dits « An den

A l’audience des plaidoiries, le tribunal a d’office soulevé la question de la signification du recours à la société ..., soumissionnaire ayant eu recours à la société ... en tant que fournisseur, et à la société ... à laquelle le Marché a été attribué, en leurs qualités de tiers intéressés.particulièrement par la lésion ou le risque de lésion d’une personne

des organisateurs tiers.à des organisateurs tiers.ii) y-compris les revenus que le ... retire des services annexes tels que la vente de boissons etc. lors des concerts organisés par des organisateurs tiers ;Il s’agit dès lors d’une possibilité pour l’autorité d’intervenir dans une instance pendante entre deux tierces parties, entre deux partenaires

Par décision du 4 septembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 6 septembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa les époux...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20, paragraphe 1er, points a)

Par quatre arrêtés du 2 décembre 2015, notifiés aux intéressés le 5 janvier 2016 à 7 heures, le ministre ordonna le placement au Centre de rétention des consorts ...pour une durée d’un mois, chaque arrêté ayant la teneur suivante :Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé[Attendu que l’intéressé[Attendu que l’intéressé[Attendu qu’il existe

Conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours contre la présente décision peut être introduit auprès du Tribunal Administratif du Grand-Duché de Luxembourg par un avocat à la Cour.L’alinéa (2) de ce même

Par décision du 18 mars 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 23 mars 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux...que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai deS'

Par décision du 11 septembre 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 15 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ... qu’il avait été statué sur le bienfondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur