Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 19 octobre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des époux ... comme suit :Vous ajoutez que vos parents et votre frère auraient également fait l'objet de menaces par l'intermédiaire de tierces

Par décision du 13 octobre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de

Par ailleurs je tiens à préciser que même si le terrain ne se trouvait pas dans une zone inondable, une construction éventuelle rendrait inconstructible le terrain inscrit au cadastre sous le numéro 415/2498.Il est encore admis que lorsque l’administration se borne à exprimer ses prétentions, essentiellement lorsque, à propos d’un litige, elle indique les

Par décision du 19 septembre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts...comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 paragraphe (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015 visant

Par décision du 28 juillet 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des époux ...comme suit :A l’appui de leur recours, les demandeurs exposent, tout d’abord, les faits à la base de leur demande de protection

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décisions du 26 août 2016, notifiées aux intéressés par courrier recommandé expédié le 29

Par décision du 29 août 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 1er septembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ...comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 paragraphe (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015

Par décision du 8 juillet 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 12 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le

Par décision du 16 juin 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts...comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

Monsieur ..., maître de l’ouvrage du projet contesté et dès lors principal intéressé à l’issue de la présente affaire, quoique valablement informé par la signification de la requête ne s’est pas fait représenter.19 juillet 2004 précitée exige que l’affichage ait lieu aux abords mêmes du chantier, de sorte à, manifestement, être destinée à attirer l’attention

Par décision du 24 mai 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 25 mai 2016, le ministre résuma les déclarations des consorts ...comme suit : « En mains les rapports d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 31 mars 2016 sur les motifs sous-tendant vos demandes de protection internationale.La notion

Je tiens toutefois à apporter quelques précisions par rapport aux éléments que vous invoquez.Les intéressés ne témoignent dèsPour le surplus, je donne à considérer qu’afin de pouvoir bénéficier d’une autorisation de séjour sur cette base, les conditions fixées à l’article 78, paragraphe (2) de la même loi doivent être remplies, c’est-à-dire, l’intéressé doit

tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juin 2015, confirmant, suite à un recours gracieux du 13 avril 2015, la décision du même ministre du 10 mars 2015 refusant le renouvellement d’une autorisation de séjour à titre de membre de famille d’un ressortissant de pays tiers et portantLe

La partie demanderesse déclare qu’en l’espèce, elle-même, motivée par la prudence, n’aurait pas entamé les travaux autorisés durant les trois premiers mois ayant suivi la date d’affichage du « point rouge », correspondant au délai laissé aux tiers-intéressés pour introduire un recours à l’encontre de l’autorisation de bâtir.Bien au contraire, cette demande

Par décision du 21 avril 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit : « En mains les rapports d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 16, 18 et 25 février

Par décision du 17 février 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », après avoir résumé les déclarations des consorts ...comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l'article 2 f) de ladite loi du 18 décembre 2015 comme étant « tout

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tournécessairement l’obligation de le déposer au greffe du tribunal et de le communiquer à la partie, voire aux parties défenderesses dans ledit délai d’un mois1, incluant aussi la partie tierce intéressée.Aux termes de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, « lorsqu´une décision

Aux termes de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, « lorsqu´une décision administrative est susceptible d´affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens.Les personnes intéressées doivent avoir la possibilité de

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 25 mars 2016, notifiée aux intéressés par lettre

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 19 janvier 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 21 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre »,