Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il constata également que l’appartenance ethnique kurde de l’intéressé ne serait pas établie, étant donné qu’il ne parlerait pas le kurde, le ministre ayant encore souligné qu’il n’aurait mentionné aucun fait en lien avec cette appartenance ethnique lors du dépôt de sa demande de protection internationale, de sorte que l’on ne saurait conclure à l’existence

Par décision du 5 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 8 juillet 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevable la demande de protection internationale de Monsieur ... en application de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015, tout en

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublinla reprise en charge de l’intéresséPar décision du 8 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre l’informa que le Grand-Duché de

refuse de faire droit à la demande de l’intéresséCette disposition consacre dès lors le principe que, d’une manière générale, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux, et que certaines catégories de décisions, dont notamment celles refusant de faire droit à une demande de l’intéressé, doivent formellement indiquer les motifs par l’

Par décision du 8 décembre 2020, remis en mains propres à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), point

Pour ce qui est de la protection subsidiaire, il y a lieu de relever qu’aux termes de l’article 2 f) de la loi du 5 mai 2006, est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire », « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire

membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIEn date du 20 mai 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge des consorts ... sur base de

D’autre part, cette thèse laisserait place à toutes sortes d’abus dans la mesure où si on considérait que le délai de recours contentieux ne soit plus ouvert et que l’autorisation de bâtir ne puisse plus être retirée, cela aurait notamment pour conséquence que les tiers intéressés n’auraient plus aucune possibilité d’agirIl convient encore de relever de

Par décision du 16 mai 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint

Attendu que l’intéressé s’est présenté au Ministère des Affaires étrangères etAttendu que l’intéressé n’est pas disposé à retourner volontairement dans son pays d’origineAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse officielle au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches nécessaires

Par arrêté du 10 avril 2018, notifié en mains propres à l’intéressé le 16 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que son séjour sur le territoire luxembourgeois était irrégulier, qu’il devait quitter ledit territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l'identification et de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefs

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 27 mai 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre l’informa que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de le

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 25 avril 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 23 mai 2018 après avoir fait l’objet d’un affichage public, le ministre informa Monsieur...qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de

Par décision du 16 mai 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 paragraphe (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin IIIIl s’ensuit que si, en vertu du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’examen d’une demande de

Par décision du 27 mars 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... dans le cadre d’une procédure accélérée tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois endéans un délai de 30 jours

Par décision du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile notifia encore à l’intéressé un arrêté ordonnant son assignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg pour une durée de trois moisdétermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États

pour garantir la représentation de l’intéressé à tous les actes de procédure et pour l’exécution de l’arrêt à intervenir au fond etet dit qu’en conséquence, toutes les sommes dont la partie tierce-saisie se reconnaîtra ou sera jugée débitrice envers la partie saisie, Monsieur ..., seront versées par elle entre les mains de la partie saisissante, Maître ...,

En effet, l’article 2 a) de la loi précitée du 5 mai 2006 précise que la notion de « protection internationale » correspond au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire et l’article 2 c) de ladite loi définit le terme de « réfugié » comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’êtreOr, l’