Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre trois délibérations du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de Bertrange du 8 juin 2018 portant mise sur orbite de la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Bertrange ;2) la délibération

contre une décision du conseil communal de Sanem et une décision du ministre de l’Intérieura décision du conseil communal du 11 janvier 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Sanem »approuvant la délibération du conseil communal du 11 janvier 2019 et déclarant les réclamations de la requérante comme étant

contre une décision du conseil communal de la commune de Sanem et une décision du ministre dea décision du conseil communal du 11 janvier 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Sanem »approuvant la délibération du conseil communal du 11 janvier 2019 et déclarant les réclamations des requérants comme étant

contre une décision du conseil communal de Rambrouch et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralla décision du Conseil communal de la Commune de RAMBROUCH du 31 janvier 2019 portant approbation définitive de la refonte du plan d’aménagement général de la Commune, parties écrites et graphiques (Vu l’exploit de l

contre une décision du conseil communal de Sandweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement générala décision du conseil communal de SANDWEILER du 17 juillet 2018 portant approbation de la modification ponctuelle du PAG (2019 par Maître Anne-Laure Jabin, au nom de l’administration communale de Sandweiler ;Vu le mémoire

tendant à la réformation sinon à l’annulation de la « décision du Ministère de l’Intérieur du 6 septembre 2019 approuvant la délibération du Conseil communal du 20 juin 2019 portant adoption du projet de modification du plan d’aménagement général de la Commune de Bissen, concernant les fonds sis à Bissen, au lieu-dit « Busbierg », présenté par les autorités

l’accord du conseil communal de Bettembourg de son projet d’aménagement général du 4 mai 2018 (l’adoption par le conseil communal de Bettembourg du projet d’aménagement général du 7 décembre 2018 (l’accord du conseil communal de Bettembourg de son projet d’aménagement général du 4 mai 2018 (l’adoption par le conseil communal de Bettembourg du projet d’

II. l’administration communale de la Ville de Luxembourg etcontre la décision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017 portant approbation de la décision du conseil communal de la Ville de Luxembourgdécision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017 portant approbation de la délibération du conseil communal deMaître Christian POINT, avocat à la Cour,

II. l’administration communale de la Ville de Luxembourg etcontre les décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 portant respectivement mise sur orbite et adoption du projet de refonte globale du plan d'aménagement général de la Ville de Luxembourg et les décisions d’approbation corrélatives du ministre de l'

contre une délibération du conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre et une décision du ministre de l’IntérieurLuxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 15 avril 2020 (n° 42071 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours en

ayant statué sur leur recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg,dirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 6 juillet 2020 (n° 40603 du rôle) ayant déclaré irrecevable leur recours en annulation en tant que dirigé contre la délibération du conseil communal de la Ville de

II. l’administration communale de la Ville de Luxembourg etcontre la décision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017 portant approbation de la décision du conseil communal de la Ville de Luxembourgdélibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption de la refonte globale du plan d'aménagement général de la Ville

II. l’administration communale de la Ville de Luxembourg etcontre la décision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017 portant approbation de la décision du conseil communal de la Ville de Luxembourgdélibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption de la refonte globale du plan d'aménagement général de la Ville

une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieurla décision du Ministre de l'Intérieur du 5 octobre 2017, notifiée en date du 13 octobre 2017, approuvant sur base de l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, les décisions du conseil

Appels formés respectivement par l’administration communale de la Ville de Luxembourg et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgayant statué sur le recours de Madame A et consorts, Luxembourg, contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)

en annulation en tant que dirigé contre la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption du projet d’aménagement général (PAG), la décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017, la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption du plan

contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et deux décisions du ministre de l’Intérieurdélibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 portant respectivement mise sur orbite et adoption de la refonte du PAG et du PAP QE et, pour autant que de besoin, de la décision précitée du conseil

II. l’administration communale de la Ville de Luxembourg etcontre la décision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017 portant approbation de la décision du conseil communal de la Ville de Luxembourgdélibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption de la refonte globale du plan d'aménagement général de la Ville

II. l’administration communale de la Ville de Luxembourg etcontre les décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 portant respectivement mise sur orbite et adoption du projet de refonte globale du plan d'aménagement général de la Ville de Luxembourg et les décisions d’approbation corrélatives du ministre de l'

II. l’administration communale de la Ville de Luxembourg etcontre les décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 portant respectivement mise sur orbite et adoption du projet de refonte globale du plan d'aménagement général de la Ville de Luxembourg et les décisions d’approbation corrélatives du ministre de l'