Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du conseil communal de Feulen et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralLors de sa séance publique du 29 mai 2018, le conseil communal de Feulen, ci-après désigné par le « conseil communal », approuva, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal

contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de l’administration communale de Rambrouch, en matière de plan d’aménagement généralVu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Müller, demeurant à Diekirch, du 29 juin 2020 portant signification du susdit recours à l’administration communale de Rambrouch, établie à L-8805 Rambrouch, 19, rue

contre deux délibérations du conseil communal de Sanem et1) La délibération du conseil communal de SANEM du 27 avril 2018 par laquelle a été mise sur orbite la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la commune de SANEM (2) La délibération du conseil communal de SANEM du 11 janvier 2019 par laquelle a été approuvé le projet de refonte du plan d

contre deux actes du conseil communal de Sanem et1) La délibération du conseil communal de SANEM du 27 avril 2018 par laquelle a été mise sur orbite la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la commune de SANEM (2) La délibération du conseil communal de SANEM du 11 janvier 2019 par laquelle a été approuvé le projet de refonte du plan d’

contre une décision du conseil communal de Rambrouch, une « décision » du bourgmestre de la commune de Rambrouch et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralla décision du Conseil communal de RAMBROUCH du 31 janvier 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général (Vu l’exploit de l’huissier de

1) La délibération du conseil communal de ... du 27 avril 2018 par laquelle a été mise sur orbite la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la commune de ...2) La délibération du conseil communal de ... du 11 janvier 2019 par laquelle a été approuvé le projet de refonte du plan d’aménagement général (Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank

contre trois délibérations du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de Bertrange du 8 juin 2018 portant mise sur orbite de la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Bertrange ;2) la délibération

SA, Steinsel, contre une décision du conseil communal de la commune de Steinsel, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Steinsel du 26 avril 2019 portant adoption du projet d’

contre une décision du conseil communal de la commune de Steinsel, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Steinsel du 26 avril 2019 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, ainsi que de la décision

contre une décision du conseil communal de la commune de Steinsel, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Steinsel du 26 avril 2019 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, ainsi que de la décision

contre une décision du conseil communal de la commune de Steinsel, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Steinsel du 26 avril 2019 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, ainsi que de la décision

contre une décision du conseil communal de Sanem et une décision du ministre de l’Intérieura décision du conseil communal du 11 janvier 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Sanem »approuvant la délibération du conseil communal du 11 janvier 2019 et déclarant les réclamations de la requérante comme étant

contre une décision du conseil communal de Rambrouch et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralla décision du Conseil communal de la Commune de RAMBROUCH du 31 janvier 2019 portant approbation définitive de la refonte du plan d’aménagement général de la Commune, parties écrites et graphiques (Vu l’exploit de l

contre une décision du conseil communal de la commune de Sanem et une décision du ministre dea décision du conseil communal du 11 janvier 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Sanem »approuvant la délibération du conseil communal du 11 janvier 2019 et déclarant les réclamations des requérants comme étant

contre une décision du conseil communal de Sandweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement générala décision du conseil communal de SANDWEILER du 17 juillet 2018 portant approbation de la modification ponctuelle du PAG (2019 par Maître Anne-Laure Jabin, au nom de l’administration communale de Sandweiler ;Vu le mémoire

tendant à la réformation sinon à l’annulation de la « décision du Ministère de l’Intérieur du 6 septembre 2019 approuvant la délibération du Conseil communal du 20 juin 2019 portant adoption du projet de modification du plan d’aménagement général de la Commune de Bissen, concernant les fonds sis à Bissen, au lieu-dit « Busbierg », présenté par les autorités

l’accord du conseil communal de Bettembourg de son projet d’aménagement général du 4 mai 2018 (l’adoption par le conseil communal de Bettembourg du projet d’aménagement général du 7 décembre 2018 (l’accord du conseil communal de Bettembourg de son projet d’aménagement général du 4 mai 2018 (l’adoption par le conseil communal de Bettembourg du projet d’

contre une délibération du conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre et une décision du ministre de l’Intérieur15 avril 2020 (n° 42075 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours en annulation en tant que dirigé contre la délibération du conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre du 15 mai 2017 portant mise sur orbite de la procédure de refonte du plan d’

contre une délibération du conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre et une décision du ministre de l’IntérieurLuxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 15 avril 2020 (n° 42071 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours en

ayant statué sur son recours contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg etrecevable mais non fondé son recours en annulation des délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption respectivement du nouveau projet d’aménagement général et des plans d’aménagement particulier « quartier