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44718C.pdf
contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et deux décisions du ministre de l’Intérieurdélibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 portant respectivement mise sur orbite et adoption de la refonte du PAG et du PAP QE et, pour autant que de besoin, de la décision précitée du conseil
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44907C.pdf
II. l’administration communale de la Ville de Luxembourg etcontre la décision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017 portant approbation de la décision du conseil communal de la Ville de Luxembourgdélibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption de la refonte globale du plan d'aménagement général de la Ville
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44877C.pdf
II. l’administration communale de la Ville de Luxembourg etcontre les décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 portant respectivement mise sur orbite et adoption du projet de refonte globale du plan d'aménagement général de la Ville de Luxembourg et les décisions d’approbation corrélatives du ministre de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44897C.pdf
II. l’administration communale de la Ville de Luxembourg etcontre les décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 portant respectivement mise sur orbite et adoption du projet de refonte globale du plan d'aménagement général de la Ville de Luxembourg et les décisions d’approbation corrélatives du ministre de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44769C.pdf
ayant statué sur son recours contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg etrecevable mais non fondé son recours en annulation des délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption respectivement du nouveau projet d’aménagement général et des plans d’aménagement particulier « quartier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44906C.pdf
II. l’administration communale de la Ville de Luxembourg etcontre la décision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017 portant approbation de la décision du conseil communal de la Ville de Luxembourgdécision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017 portant approbation de la délibération du conseil communal deMaître Christian POINT, avocat à la Cour,
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44896C.pdf
II. l’administration communale de la Ville de Luxembourg etcontre la décision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017 portant approbation de la décision du conseil communal de la Ville de Luxembourgdécision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017 portant approbation de la délibération du conseil communal deMaître Christian POINT, avocat à la Cour,
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44458C.pdf
contre une délibération du conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre et une décision du ministre de l’Intérieur15 avril 2020 (n° 42075 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours en annulation en tant que dirigé contre la délibération du conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre du 15 mai 2017 portant mise sur orbite de la procédure de refonte du plan d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44971C.pdf
Appels formés respectivement par l’administration communale de la Ville de Luxembourg et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgayant statué sur le recours de Madame A et consorts, Luxembourg, contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)
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- Instance : Cour
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44711C.pdf
décision », ensemble deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg, ainsi que contre deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte) et de plan d’aménagement particulier « quartier existant »d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017, la délibération du conseil communal de
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44748C.pdf
contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieurreprésentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 25 mai 2020 (n° 40560 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours en annulation dirigé contre la
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44797C.pdf
ayant statué sur son recours contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg ettribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 juin 2020 (n° 40639 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, tout en disant le recours subsidiaire en annulation irrecevable
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44579C.pdf
contre une délibération du conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre et une décision du ministre de l’IntérieurLuxembourg sous le numéro ... représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26 mai 2020 (n° 42072 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours en
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- Instance : Cour
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44714C.pdf
décision » ensemble deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg, ainsi que contre deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte) et de plan d’aménagement particulier « quartier existant »le recours subsidiaire en annulation en tant que dirigé contre la délibération du conseil communal de la Ville
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- Instance : Cour
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44683C.pdf
contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieurtant que dirigé contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 portant mise sur orbite du projet de refonte du PAG, tout en le déclarant recevable pour le surplus, en tant que dirigé contre la délibération
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- Instance : Cour
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44713C.pdf
décision », ensemble deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg, ainsi que contre deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte) et de plan d’aménagement particulier « quartier existant »Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après « le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44715C.pdf
décision », ensemble deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg, ainsi que contre deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte) et de plan d’aménagement particulier « quartier existant »Lors de sa séance publique du 28 avril 2017, le conseil communal, d’une part, statua sur les objections
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44779C.pdf
Appel formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 juin 2020 (n° 40568 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...,contre « une décision » du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’IntérieurLuxembourg sous le numéro B 186.371, représentée aux
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- Instance : Cour
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44795C.pdf
contre une « décision » du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieurdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 juin 2020 (n° 40640 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, a déclaré le recours
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- Instance : Cour
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42504.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur, une décision du ministre de l’Environnement et une décision du conseil communal de Parc Hosingen en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) la délibération du conseil communal du Parc Hosingen du 14 juin 2018 portant adoption du projet
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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