Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A défaut de dépôt des déclarations de l’impôt visant les années afférentes, l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition Sociétés 6, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit le 29 mai 2019 les bulletins de taxation d’office de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2014, 2015 et

autant qu’il était dirigé contre le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016, reçut en la forme le recours principal en réformation introduit à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2015, ainsi que du bulletin de l’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2016,

La Cour tient à relever que d’après l’article 41, paragraphe (5), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après la « loi du 21 juin 1999 », toute pièce versée après que le magistrat-rapporteur a commencé son rapport en audience publique est écartée des débats, sauf si le dépôt en estLa

2016 et au 1er janvier 2017, reçut en la forme le recours principal en réformation introduit à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2015 et 2016 ainsi que des bulletins de l’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017, au fond, le déclara nonLe 1er

le montant de ... euros dû à titre d’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2007 à 2016, d’impôt commercial communal pour les années 2007 à 2011 et sur la retenue sur les revenus de capitaux pour les années 2007 à 2013.En ce qui concerne le moyen tenant à l’irrecevabilité de la requête introductive d’instance pour cause de libellé obscur, il

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et commercial communal ___________________________________________________________________________du rôle, ayant rejeté sa réclamation du 18 décembre 2018 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et

dépendance et au fonds pour l’emploi, ces contributions constituant à leur sens des prélèvements de l’ordre des cotisations de sécurité sociale, auxquels ils ne pourraient être soumis en vertu du principe de « unicité de la législation applicable » découlant du règlement CE 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la

commercial communal de l’année 2015, au fond, a dit ce recours non justifié et l’en a déboutée en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur son recours principal en annulation, tout en rejetant sa demande en paiement d’une indemnité de procédure et en la condamnant aux frais et dépens ;A défaut de déclaration de l’impôt, le bureau d’imposition sociétés

Considérant qu’en application du § 5 de la 2e GewStVV du 16 novembre 1943 et de la GewStR 13 (cf. § 7 GewStG), le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2016 se trouve affecté d’office pour le cas où il résulterait du recours sous analyse une variation du bénéfice d’exploitation soumis à l’impôt commercial communal ;que le

par rapport à des bulletins émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communaldûment représentée par ses organes sociaux en fonction, tendant à voir instituer une mesure provisoire, à savoir l’instauration du sursis par rapport à l’exécution du bulletin de l’impôt sur le

des collectivités et du bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2015, tous émis le 4 juillet 2018 ;Suite à un échange de courriers subséquents entre la société ... et le bureau d’imposition, ce dernier émit, en date du 4 juillet 2018, le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et le bulletin de la base d’assiette

Par courrier du 24 février 2020, le bureau d’imposition informa la société A que les bulletins d’imposition de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune de l’année 2018 étaient coulés en force de chose jugée et que partant un redressement n’était plus possible.Vu la demande présentée le 27 mai 2020

Par courrier du 24 février 2020, le bureau d’imposition informa la société A que les bulletins d’imposition de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune de l’année 2018 étaient coulés en force de chose jugée et que partant un redressement n’était plus possible.ayant pour objet une demande de remise

portant rejet d’une réclamation introduite à l’encontre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2015, 2016 et 2017, émis le 6 mars 2019, et les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des mêmes années, émis le 27 février 2019 ;Le 6 mars 2019, le bureau d’imposition émit à l’encontre de Monsieur ..., les bulletins de l’impôt

représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 2019 portant rejet de la réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux et de l’impôt commercial communal de lEn

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et un bulletin de l’impôt commercial communal de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2017, ainsi que du bulletin de la base d’

communalcollectivités et de l’impôt commercial communal des années 2013 à 2016, tous émis le 1er août 2018, au fond, déclara ce recours non justifié, dit qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la demanderesse et condamna cette dernière aux frais et

Le 24 octobre 2018, le bureau d’imposition sociétés Diekirch émit à l’égard de la société C, les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2012 et les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de base d’assiette de l’impôt commercial communal des années

le premier inscrit sous le n° 43728 du rôle, déposé le 30 octobre 2019 et tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 août 2019 (n° (1) du rôle) ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2019 ayant