Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 30 octobre 1998, par lequel il a approuvé le projet d’aménagement général de la commune de ..., adopté provisoirement par le conseil communal de ladite commune en date du 27 mai 1993 et définitivement par le conseil communal de ladite commune en date du 25 octobre 1994, en décidant encore

Recours formé par l’administration communale de Niederanven contre une décision concernant la participation des communes de résidence des salariés et des communes de résidence de la population au produit de l’impôt commercial communal perçu en 1998 en matière d’impôt commercial communalVu la requête inscrite sous le numéro 11373 du rôle et déposée le 9

Recours formés par l’administration communale de Stadtbredimus contre un arrêté du ministre de l’Environnement en matière d’aménagement des agglomérationsVu la requête inscrite sous le numéro 11306 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 mai 1999 par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

contre l’administration communale de la ville de Luxembourg, en matière de taxes communalesétabli et ayant son siège à L-2942 Luxembourg, 6, avenue Emile Reuter, représenté par son président actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation, d’une part, de la décision de l’administration communale de la ville de Luxembourg exigeant de

LECOCQ-VANDERMAESBRUGGE contre une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg en matière d’employée communaleVu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 décembre 1998, par lequel ce recours a été signifié à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe

METZ, X. contre des décisions de taxe communale de l’administration communale d’X. en matière de taxes communales ----------------------------------------------------tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation « d’une décision de taxe communale de la Commune d’X. prise en date du 26 février 1997 sous le numéro 12002700 fixant la

Vu les exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, des 8 juillet et 18 août 1997, par lesquels ces requêtes ont été signifiées à l’administration communale de Dalheim;Vu les mémoires en réponse déposés au greffe du tribunal administratif en date du 5 janvier 1998 par Maître Albert WILDGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’

6 février 1997 qui envisage de mettre un terme au service provisoire de Monsieur LANGERS et 2.) d’une décision du conseil communal de Differdange du 28 mai 1997 refusant de prolonger la durée de son stage;Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-surAlzette, du 1er juillet 1997, par lequel cette requête a été signifiée à l’

contre une décision du ministre de l’Intérieur, contre une délibération du conseil communal de Kehlen et contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développementla délibération du conseil communal de Kehlen du 22 novembre 2019, rejetant la réclamation du 1er avril 2019 et approuvant le projet d’aménagement général de la commune de [

contre deux décisions du conseil communal de Käerjeng et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 24 septembre 2014 prise en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;2) la

ces besoins par les plans d’aménagement communaux.2006, V° Lois et règlements n° 4).

Recours formé par Monsieur ..., ... contre une délibération du conseil communal de XVu la requête inscrite sous le numéro 16506 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 juin 2003 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., secrétaire communal, demeurant à L-

En ce qui concerne les recours en matière fiscale, le tribunal administratif connaît, au titre de l’article 8 (1) de la loi précitée du 7 novembre 1996, des contestations relatives a.) aux impôts directs de l’Etat et b.) aux impôts et taxes communaux.Ainsi, en application de l’article 2 de la loi précitée du 7 novembre 1996, aux termes duquel un recours en

contre une décision du conseil communal de Flaxweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) de « la décision du conseil communal de Flaxweiler datée du 10 février 2022 portant adoption du projet de refonte du PAG de la commune de Flaxweiler »2) de « la décision du ministre de l’Intérieur prise en date du 26

contre une décision du conseil communal de Flaxweiler, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la « délibération du conseil communal de Flaxweiler du 10 février 2022 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Flaxweiler » et 2) de la « décision

contre des décisions du conseil communal de Flaxweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraldélibération (1ier vote) du conseil communal de Flaxweiler du 13 décembre 2019, portant mise en procédure (mise sur orbite) du nouveau PAG de la commune [délibération (2nd vote) du conseil communal de Flaxweiler du 10

contre une décision du conseil communal de la Ville de Dudelange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Dudelange du 25 octobre 2021 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de Dudelange et 2) de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Dudelange du 25 octobre 2021 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de Dudelange et 2) de la décision du ministre de l’Intérieur du 22 juillet 2022 approuvant la délibération du

maison communale de Kopstal en date du 24 novembre 2022 »8189 Kopstal, 28, rue de Saeul, 2) à l’administration communale de Strassen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-8041 Strassen, 1, Place Grande-Duchesse Charlotte et 3) à l’établissement de droit public (BB), immatriculé au

8189 Kopstal, 28, rue de Saeul, 2) à l’administration communale de Strassen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-8041 Strassen, 1, Place Grande-Duchesse Charlotte et 3) à l’établissement de droit public (BB), immatriculé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le