Décisions des juridictions administ. depuis leur création

décisions antérieures portant refus d’approbation des délibérations du conseil communal accordant des promotions sur base de l’effectif de carrière fixé par l’autorité communale et comportant des ouvriers communaux ».Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à ..., du 18

décisions antérieures portant refus d’approbation des délibérations du conseil communal accordant des promotions sur base de l’effectif de carrière fixé par l’autorité communale et comportant des ouvriers communaux ».Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Esch-surAlzette, du 17 novembre 2005, portant signification de la requête

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2005 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière deLe

F 15 - placés dans cette rue, n’étaient pas réglementés par un règlement communal, ensuite vous avez dû annuler tous les avertissement taxés :Qu’il conclut encore à la nullité de la procédure menée pour non-respect des dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’

cette voiture, vous avez verbalisé toutes les voitures dans cette rue, qui stationnaient partiellement sur le trottoir et la voie publique, sachant bien, qu’après vérification, que les signaux - F 15 - placés dans cette rue, n’étaient pas réglementés par un règlement communal, ensuite vous avez dû annuler tous les avertissement taxés :Qu’il conclut encore à

Recours formé par l’administration communale de la Ville d’Esch/Alzette contre une décision de la commission spéciale des pensions du secteur communalen matière de mise à la retraite de fonctionnaires communauxVu la requête inscrite sous le numéro 19822 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 mai 2005 par Maître Guy CASTEGNARO,

contre une décision du conseil communal d’HesperangeVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19719C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Hesperange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, sinon par son bourgmestre

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 6 octobre 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de Feulen, ainsi qu’à Madame XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 décembre 2004 par Maître Jean-Marie ERPELDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

contre une délibération du conseil communal de Diekirch et le ministre de l’Intérieurtous ci-après plus amplement qualifiés, contre un jugement rendu en matière d’exécution de mesures anti-crues par le tribunal administratif à la date du 14 juin 2004 (jgt. nos° 17045 et 17076 du rôle) à la requête des actuels appelants, tendant à l’annulation, sinon à la

contre une décision du conseil communal ...tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise par le conseil communal ... le 9 juillet 2004 lui refusant l’avancement au grade 13 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Luxembourg, du 8 novembre 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale ...

contre une délibération du conseil communal deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17917C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2004 par Maître Pascale Hansen, avocat à la Cour, au nom de ..., secrétaire communal, demeurant à L-dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 8 mars 2004, par

contre une décision du conseil communal de Diekirch en matière d’actes administratifs à caractère réglementairetendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de Diekirch du 11 juillet 2003 portant modification du règlement relatif à la circulation des véhicules sur les voies publiques de la commune de Diekirch du 1er avril 1981 ;Vu l’exploit de l’

contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de la Préfecture de Meurthe et Moselle, des administrations communales d’Aubange (B), de Longlaville (F) et de PétangeVu l’acte d’avocat à avocat du même jour portant notification de ce mémoire à Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, constitué

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de refus datée du 11 novembre 2003 de l’administration communale de la Ville d’Echternach de faire droit à sa demande concernant le raccordement à la canalisation et au réseau d’eau potable de la Ville d’Echternach ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du

contre une délibération du conseil communal de Diekirch en matière d’exécution de mesures anti-cruestendant à l’annulation, sinon à la réformation de la délibération du conseil communal de Diekirch du 17 juin 2003 leur notifiée le 14 juillet 2003, concernant « l’exécution des mesures anti-crues sur la Sûre : Lot XIII : Ouvrage de protection contre les

contre deux décisions de l’administration communale de la Ville de ...tendant à l’annulation d’un bulletin d’imposition émis le 5 décembre 2002 par l’administration communale de la Ville de ... relatif à la mise en décharge de 3.000 tonnes de déchets pour l’année 2001 pris sur base d’un règlement-taxe adopté par le conseil communal le 7 février 2002 ;S.A.,

Le 4 juin 1999, le conseil communal de ... se prononça contre son inscription au registre de la population.Le 28 novembre 2000, le conseil communal de la commune de ... refusa une nouvelle fois cette inscription.Par jugement du 13 février 2003, numéro du rôle 12987, le tribunal administratif annula la décision entreprise pour incompétence du conseil communal

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 7 janvier 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de Waldbillig ;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 17 février 2004 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, constitué pour l’

b) bénéficient d’un droit de priorité pour les emplois de la carrière inférieure des autres administrations, offices, services et établissements publics y compris les établissements d’assurances sociales, les communes, les établissements et syndicats communaux et la société nationale de chemins de fer luxembourgeois”.Bien que le paragraphe 3 du même article

et consorts contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Koerich en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 28 février 2003 portant approbation de la délibération du conseil communal de Koerich du 8 février 2001, ayant adopté définitivement le