Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le directeur, suite à une double mise en état effectuée conformément aux §§ 171, 243 et 244 AO, fit partiellement droit à la prédite réclamation en ramenant l’impôt sur le revenu dû pour l’année 2013, y compris la contribution au Fonds pour l’emploi, àVu la requête introduite le 28 janvier 2015 par le sieur ... ..., demeurant à L-Vu la mise en état du

Vu la requête inscrite sous le numéro 40642 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2018 par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., et de Madame ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation de :Vu la constitution d’avocat déposée

Etant donné, d’une part, que le tribunal vient de retenir que seul un recours en annulation a pu être introduit à l’encontre des actes déférés et, d’autre part, que dans le cadre d’un tel recours, le juge administratif est amené à apprécier la légalité de la décision déférée en considération de la situation de droit et de fait ayant prévalu au jour où elle a

Vu la requête inscrite sous le numéro 40693 du rôle et déposée en date du 30 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent Niedner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie Prüm-Carré, Maître Rachel Jazbinsek, en remplacement

Vu la requête inscrite sous le numéro 41807 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 octobre 2018 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 43516C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 30 août 2019 par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., dirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 24

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 27 avril 2018 prononçant la peine disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et disqualification morale ;Le 15 mars 2018, le Conseil de discipline prononça son avis en proposant d’appliquer à

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 43470C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 août 2019 par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mesdames ..., veuve ..., et ..., les deux demeurant à L..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Je

Vu la requête inscrite sous le numéro 41779 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 octobre 2018 par Maître Claude Schmartz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., retraité, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une

Vu la requête inscrite sous le numéro 43604 du rôle et déposée le 30 septembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe PENNING, assisté de Maître Gennaro PIETROPAOLO, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif GREENPEACE A.S.B.L., établie et ayant

Vu la requête inscrite sous le numéro 41584 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 août 2018 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat à la retraite, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 41711 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2018 par Maître Christian Gaillot, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...S.A., dont notamment le paiement

Vu la requête inscrite sous le numéro 41363 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 juin 2018 par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leà ... (Pakistan), de nationalité pakistanaise, demeurant au Pakistan, et ayant élu domicile en l’étude de Maître

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42662C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2019 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

Vu la requête inscrite sous le numéro 40517 du rôle et déposée le 22 décembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Didier Schönberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation de la décision datée

Vu la requête inscrite sous le numéro 41258 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2018 par Maître Virginie Brouns, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àtendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 14

Vu la requête inscrite sous le numéro 43203 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er juillet 2019 par Maître Emmanuelle Rudloff, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de trois mois

Vu la requête inscrite sous le numéro 41894 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 octobre 2018 par Maître Marc THEWES, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de Lintgen du 21 août 2018 portant introduction des

Vu la requête inscrite sous le numéro 41716 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 septembre 2018 par Maître Didier Schönberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du