Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pays-Bas), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________et élisant domicile en l’étude de Maître Mario Di Stefano, préqualifié, tendant 1) à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

en matière d’impôts ____________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 mars 2019 rejetant leurs réclamations contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2015 et 2016, émis le 26

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 juin 2019 ayant déclaré non fondée leur réclamation du 29 septembre 2017 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, émis le 12 juillet 2017 et partiellement fondée leur

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialcommunal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxannulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 1er mars 2018 (n° C 23498 du rôle)

dans un litige l’opposant à la société anonyme (B), ..., en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxbulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années 2013 à 2015, émis le 9 novembre 2016, en retenant que la mise à disposition gratuite de l’appartement «Par

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxdu rôle), portant rejet de sa réclamation contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux des années 2011 et 2012, tous émis

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________impôt sur le revenu des collectivités, de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2012 à 2015, ainsi que des bulletins de l’établissement séparé de la valeur

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________Vu les §§ 102, 107, 228, 238, 254, alinéa 2 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Il résulte de la lecture combinée des dispositions du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », (AO), et de l’article 8, paragraphe

en matière d’impôt sur le revenurôle) ayant rejeté sa réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2013 à 2015, émis à son égard par le bureau d’imposition Luxembourg 2 le 18 avril 2018, estimé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeté la demande en allocation d’une indemnité de procédure et

par rapport à des décisions de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenutendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport aux bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2016 et 2017 tous émis en date du 4 décembre 2019 ainsi que par rapport à la décision de refus implicite, ainsi qualifiée, du directeur de l’

Les montants de ...€ et ...€ seront ajoutés hors bilan au résultat déclaré de l’exercice et soumis à une retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de 15%Le 18 octobre 2017, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société A les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Par décision du 3 novembre 2020, le directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », rejeta comme non-fondée une réclamation introduite par Monsieur ... à l’encontre d’un bulletin de l’impôt sur le revenu

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 avril

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________introduite par elle contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2012 et le bulletin de l’impôt

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, émis par l’administration des Contributions

classe d’impôt 1 pour la retenue d’impôt sur les pensions touchées par lui au Luxembourg en 2018 ;Ainsi la classe d’impôt 1 sera inscrite sur votre fiche de retenue d’impôt de l’année 2018, et le taux réglementaire de 33% sur toute fiche de retenue d’impôt additionnelle.pour réclamer contre la décision d'inscription de la classe d'impôt 1 sur la fiche de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de l’impôt sur le revenu, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

contre un bulletin de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuà l’encontre de son bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, émis par l’administration des Contributions directes le 26 juillet 2017 :bureau de recette Ettelbruck, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’

Allemagne), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 novembre 2018, répertoriée sous le numéro C 25389 du rôle, ayant

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________dirigé contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 novembre 2018, inscrites respectivement sous les numéros du rôle C 18807 et C