Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées.Quant au moyen tiré de la violation du secret bancaire, il y a lieu de relever que : l

L’impôt visé par la demande est l’impôt sur le revenu.de relevés bancaires auprès de la ..., ne serait pas conforme à l’ancien article 22 de la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 1er avril 1958 entre le Grand-Duché de

Veuillez indiquer le montant des impôts payé (sic) sur les intérêts durant cetteLa demande vise à déterminer l’impôt sur le revenu ainsi que les revenus propres pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un

L'impôt visé par la présente demande est l'impôt sur le revenu ainsi que les revenus propres du contribuable français.Cependant, la communication de la demande de renseignements heurterait le secret fiscal inscrit au § 22 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », étant donné que, dans le présent litige, la

L'impôt visé par la présente demande est l'impôt sur le revenu ainsi que les revenus propres du contribuable français.Cependant, la communication de la demande de renseignements heurterait le secret fiscal inscrit au § 22 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », étant donné que, dans le présent litige, la

demande précitée risque de porter atteinte au secret fiscal inscrit au § 22 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, tout en relevant que ladite demande peut être consultée au greffe du tribunal administratif par le demandeur.L’article 22 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à

contribuable faisant l’objet du contrôle fiscal en France, de sorte que la communication de la demande précitée risque de porter atteinte au secret fiscal inscrit au § 22 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, tout en relevant que ladite demande peut être consultée au greffe du tribunal administratif par la demanderesse.L’article 22 de la Convention

La demande vise à déterminer l'impôt sur le revenu, sur le capital ainsi que les revenus propres et professionnels pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011.Le délégué du gouvernement pour sa part explique qu’aux termes de l’article 2, paragraphe 5 de la Convention conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les

Veuillez indiquer le montant des impôts payé (sic) sur les intérêts durant cetteLa demande vise à déterminer l’impôt sur le revenu ainsi que les revenus propres pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.loi générale des impôts du 22 mai 1931, dite « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».impositions et à établir des règles d’assistance

Les autorités françaises soupçonnent M. ... de dissimuler des faits, opérations, revenus ou autres éléments en vue de réduire le montant des impôts à payer en France.Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période (s'il y en a eu)La demande vise à déterminer l'impôt sur le revenu ainsi que les revenus professionnels pour la

Les autorités françaises soupçonnent M. ... de dissimuler des faits, opérations, revenus ou autres éléments en vue de réduire le montant des impôts à payer en France.Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période (s'il y en a eu)La demande vise à déterminer l'impôt sur le revenu ainsi que les revenus professionnels pour la

Veuillez indiquer le montant des impôts payé (sic) sur les intérêts durant cette prériode s’il y en a eu ;La demande vise à déterminer l’impôt sur le revenu ainsi que les revenus propres pour la période du 1ierr janvier 2010 au 31 décembre 2010.et être utilisée aux seules fins de déterminer l’impôt dont la personne en question serait redevable dans le pays

Veuillez indiquer le montant des impôts payé (sic) sur les intérêts durant cette prériode s’il y en a eu ;La demande vise à déterminer l’impôt sur le revenu ainsi que les revenus propres pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.

matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009 et l’échange de lettres y relatif, ci-après désignée par « la Convention », dispose dans son paragraphe (1) commeLes

matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009 et l’échange de lettres y relatif, ci-après désignée par « la Convention », dispose dans son paragraphe (1) commeLes

Les autorités françaises soupçonnent M. ... de dissimuler des faits, opérations, revenus ou autres éléments en vue de réduire le montant des impôts à payer en France.Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période (s'il y en a eu)Le demande vise à déterminer l’impôt sur le revenu ainsi que les revenus professionnels pour la

Les autorités françaises soupçonnent M. ... de dissimuler des faits, opérations, revenus ou autres éléments en vue de réduire te montant des impôts à payer en France.Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période (s'il y en a eu)La demande vise à déterminer l'impôt sur le revenu ainsi que les revenus professionnels pour la

B.V. fait l’objet d’un contrôle fiscal relatif à l’impôt sur les salaires.L’'impôt visé par la présente demande est l’impôt sur les salaires pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en

La demande vise à déterminer les revenus professionnels et l'impôt sur les sociétés du contribuable français.A l’appui de son appel, la société ... rappelle que la base légale d’une demande de renseignements résiderait dans l’article 22 de la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en

Aux Pays-Bas le groupe ... fait l’objet d’un contrôle fiscal relatif à l’impôt sur les salaires.L’'impôt visé par la présente demande est l’impôt sur les salaires pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.