Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 24 février 2020, le bureau d’imposition informa la société A que les bulletins d’imposition de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune de l’année 2018 étaient coulés en force de chose jugée et que partant un redressement n’était plus possible.En conséquence, nous sommes d'avis qu'

Par courrier du 24 février 2020, le bureau d’imposition informa la société A que les bulletins d’imposition de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune de l’année 2018 étaient coulés en force de chose jugée et que partant un redressement n’était plus possible.En conséquence, nous sommes d'avis qu'

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialcommunal, en matière d’impôts ___________________________________________________________________________numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le

Belgique), contre un jugement du tribunal administratif du 8 février 2023 (n° 46224 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 30 juin 2020, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, ci-après le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22

dirigé contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2015 de la société (B) S.A., tous deux émis le 10 juillet 2019, déclara recevable le recours principal en réformation pour autant qu’il était dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2020

contre un bulletin de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2019, émis par l’administration des Contributions directes en date du 3 février 2021 ;tendant à la réformation du bulletin d’impôt sur le revenu de l’

Recours formé par Monsieur ..., ... (France), contre une décision du directeur des Contribution directes, en matière d’impôt sur le revenuVu le § 131 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l’Administration des contributions directes ou à son délégué d’accorder une remise ou une restitution en équité,

Vu le § 131 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l’Administration des contributions directes ou à son délégué d’accorder une remise ou une restitution en équité, suppose un impôt, c’est-à-dire, d’après la définition du § 1 AO, le montant d’une contribution obligatoire aux charges publiques, à l’

des Contributions directes et contre deux bulletins d’impôt en matière d’impôt sur le revenu des collectivitéset d’impôt sur le revenu commercial communal ____________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du bureau d’imposition Sociétés 6 du

bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal au titre de l’année d’imposition 2015, et un bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016 en date du 18 octobre 2017, ainsi que (iii) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal au titre de l’année d’imposition 2016,

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialcommunal, d’établissement de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortune en matière d’impôtsreprésentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’

En date du 14 janvier 2021, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO

F), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôts ____________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 février 2021 ayant déclaré irrecevable sa

modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’une décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 11 mars 2021 intitulée « Finances communales - Décompte 2020 et plan de paiement 2021 »Le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », émit en date du 5 mars 2021 la décision N°V

modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’une décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 11 mars 2021 intitulée « Finances communales - Décompte 2020 et plan de paiement 2021 »directeur », émit en date du 5 mars 2021 la décision N°V/2021/46 concernant la participation directe au produit de l’impôt commercial communal

contre des bulletins de l’impôt de l’année 2019,en matière d’impôts ___________________________________________________________________________i) du bulletin de l’impôt commercial de l’année 2019 ;ii) du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2019 ;iii) du bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2020 ;et (v) du décompte à la

Suisse), contre un jugement du tribunal administratif du 25 janvier 2023 (n° 45682 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 22 avril 2020, le bureau d’imposition RTS ..... de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la

Vu le § 131 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l’Administration des contributions directes ou à son délégué d’accorder une remise ou une restitution en équité, suppose un impôt, c’est-à-dire, d’après la définition du § 1 AO, le montant d’une contributionDès lors, et dans la mesure où le paragraphe

en matière d’impôt sur le revenudu rôle, ayant rejeté leur réclamation introduite le 20 avril 2021 à l’encontre du bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu de l’année 2019, émis le 24 février 2021 ;déposèrent leur déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2019 en cochant la case relative à l’application des dispositions de l’article 157ter de la loi

Vu le § 131 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l’Administration des contributions directes ou à son délégué d’accorder une remise ou une restitution en équité, suppose un impôt, c’est-à-dire, d’après la définition du § 1 AO, le montant d’une contribution obligatoire aux charges publiques, à l’