Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Chypre), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 28 avril

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant introduction d’un recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 mai 2016 répertoriée sous le numéro C21999 du rôle, ayant rejeté sa réclamation du 26 février 2016 dirigée contre le bulletin de

générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « A.O.en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société ... sur les traitements et salaires de son personnel pour les années d’imposition 2013 à 2015.à titre de l'impôt sur les traitements et salaires:S.A. en faillite, dont notamment

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________Par décision du 8 novembre 2013, le préposé du bureau d’imposition, en application du paragraphe 251 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________directes du 31 mars 2014 par laquelle celui-ci a émis une sommation-astreinte à son encontre de remettre jusqu’au 3 mai 2014 les déclarations de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2012, à défaut de quoi elle

contre un bulletin d’impôt sur le revenu et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________par laquelle ils introduisent un recours référencé en page de garde comme étant dirigé contre « le bulletin d’impôt sur le revenu de l’

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 avril 2016 portant rejet de sa réclamation dirigée contre une décision du Bureau R.T.S. Luxembourg 3 du 11 janvier 2016 lui

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésEn date du 7 août 2013, le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », porta fixation des avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu des

Cette circonstance est contraire au numéro 8 de l'article 48 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (par la suite « LIR ») qui stipule que l'affiliation à un régime complémentaire de pension d'une personne visée par l'article 95, alinéa 6 LIR n'est possible que si le régime en question « s'étend à l'ensemble des membres du

CH) contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôts sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2010, émis le 3 juin 2015 ;déposèrent leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2010 en date du 7 janvier 2012,

En date du 3 novembre 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « A.O.titre des retenues

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialcommunal en matière d’impôts sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son associé-gérant actuellement en fonction, Monsieur ..., portant recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 septembre 2015 ayant partiellement fait droit à une réclamation dirigée contre le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er mars 2016 répertoriée sous le numéro C20109 du rôle, ayant rejeté sa

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités __________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 décembre 2015 ayant déclaré irrecevable une réclamation dirigée en date du 27 octobre 2014 contre un bulletin de l’impôt sur le

et des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2009 et 2010 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communaltendant à la réformation des deux bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et des copropriétés pour les années 2009 et 2010, émis en date du 7 novembre 2012 et des deux bulletins de l’

B), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à l’introduction d’un recours contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 février 2016, répertoriée sous le numéro C 20892

à titre de l'impôt sur les traitements et salaires:Par conséquent et conformément aux termes du § 103 AO, vous étiez personnellement tenu à l'accomplissement de toutes les obligations fiscales incombant à ...Sociéte Anonyme en faillite, dont notamment le paiement des impôts dus par ...Sociéte Anonyme en faillite à l'aide des fonds administrés.En vertu de l'

et ceci « après le prélèvement de l’impôt retenu à la source.

pour un montant total net de 26.956,52.- € », et ceci « après le prélèvement de l’impôt retenu à la source.