Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et un bulletin de l’impôtcommercial communal en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée

En date du 23 septembre 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit, sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 21 mai 1931 telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », un bulletin d’appel en

et un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier en matière d’impôt foncierinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro E 3903, tendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier au 1er janvier 2013, émis le 6 novembre

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________En date du 6 février 2013, le bureau d’imposition sociétés Esch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par «le bureau d’imposition », émit le bulletin d’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2011 à l’égard de la

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Il se dégage d’un jugement du tribunal administratif du 5 janvier 2015, inscrit sous le n° 32341 du rôle, que suite au dépôt de ses déclarations d’impôt sur le revenu des années 2007 à 2010, Monsieur ... se vit adresser un courrier du 13 décembre 2011

contre des bulletins et une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenubase de ce premier Bulletin dont notamment le bulletin de l’impôt sur le revenu 2014 ainsi que le calcul de la contribution dépendance émis le 31 mars 2016 »Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des

Belgique), contre des « décisions » du directeur de l’administration des Contributions directes et contre le bulletin de l’impôt sur la fortuneen matière d’impôts __________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ou tout autre organe compétent, tendant à la

en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________En date du 30 avril 2014, le bureau d’imposition Capellen de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ..., imposé collectivement avec Madame ..., les bulletins de l’impôt sur

contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôt sur le revenureprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt sur le revenu de capitaux et de l’impôt commercial communal visant les années d’imposition 2012 et 2013, tous émis le 1er

contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôt sur le revenutendant à l’annulation, sinon à la réformation des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2006, 2007, 2008 et 2011, tous émis le 22, respectivement le 29 octobre 2014 ;En date du 22 octobre 2014, respectivement du 29 octobre 2014, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012, émis en date du 4 février 2015 par le bureau d’imposition Mersch, section des

Contributions en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________droit au remboursement du trop payé d'impôt pour les années 2011, 2012 et 2013 en application du principe d'une exonération totale de ses revenus de pension consacré par le jugement définitif du tribunal administratif de Luxembourg du 15

directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________En date du 21 janvier 2015, le bureau d’imposition sociétés Nord d’Ettelbruck, ciaprès dénommé « le bureau d’imposition », émit à l’encontre de la société à responsabilité limitée ..., ci-après désignée par « ...», le

en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________En date du 6 février 2015, le bureau d’imposition Luxembourg X de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa à Monsieur ...en application du paragraphe 205 de la loi générale des impôts du 22

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communalen matière d’impôts __________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, et de la base d

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________En date du 11 mars 2015, le bureau d’imposition sociétés 2 de Luxembourg émit à l’égard de la ...les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base de l’impôt commercial communal de l’année 2009, les bulletins de l’

toute façon un impôt que nous devrons restituer par la suite.bulletins d’impôts des années 2012 et 2013 en date du 10 octobre 2014 en ce sens après une analyse détaillée de votre dossier.courrier du 17 mars 2015 que son activité était soumise à la TVA, tout en lui rappelant que les bulletins d’impôt des années 2012 et 2013 lui avaient été notifiés, sans que

elle lui réclamerait annuellement un impôt foncier sur les propriétés bâties ou non bâties dont le redevable est le seul propriétaire et, d’autre part, que sa qualité de propriétaire ressortirait expressément de l’extrait cadastral versé à l’appui de ses recours respectifs.

contestations relatives, « aux impôts et taxes communaux, à l’exception des taxes rémunératoires » et qu'ils sont d'avis qu’en l’espèce, les factures visent des taxesa) aux impôts directs de l'Etat, à l'exception des impôts dont l'établissement et la perception sont confiés à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et à l'Administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 septembre 2015, inscrite sous le numéro C 21216 du rôle, ayant déclaré irrecevable leur réclamation du 17 juillet 2015