Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 25 août 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en raison de sa qualité d’administrateur de laIl est

En date du 30 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en raison de sa qualité d’administrateur de laà titre

En date du 4 juillet 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en raison de sa qualité d’administrateur de laà

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2013, émis par l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition Luxembourg 5, en date du 19 novembre 2014 ;En date du 19 novembre 2014, le bureau d’imposition Luxembourg 5 de la section des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________élisant domicile en l’étude de leur litismandataire, tendant à la réformation d’une décision portant le numéro C 22598 rendue en date du 25 janvier 2017 par le directeur de

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur les salaires ______________________________________________________________________________à titre de l'impôt sur les traitements et salaires:Anonyme en faillite, dont notamment le paiement des impôts dus par ...Société Anonyme en faillite à l'aide

en matière d’impôt foncier ___________________________________________________________________________En date du 25 septembre 2014, le service des Evaluations immobilières de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le service des Evaluations immobilières », émit à l’égard de Monsieur ...et de Monsieur ..., ci-après désignés par «

a) aux impôts directs de l'Etat, à l'exception des impôts dont l'établissement et la perception sont confiés à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et à l'Administration des Douanes et Accises etb) aux impôts et taxes communaux, à l'exception des taxes rémunératoires.Il suit de cette dernière disposition que si les juridictions

En date du 29 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard deeuros,

contre une décision du bureau d’imposition en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ____________________________________________________________________________tendant à l’octroi du bénéfice du régime de l’intégration fiscale au sens de l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par «

En date du 7 mars 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie « Haftungsbescheid » en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________En date du 20 juillet 2005, le bureau d’imposition Luxembourg 3 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’

a) aux impôts directs de l'Etat, à l'exception des impôts dont l'établissement et la perception sont confiés à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et à l'Administration des Douanes et Accises etb) aux impôts et taxes communaux, à l'exception des taxes rémunératoires.Il suit de cette dernière disposition que si les juridictions

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu, contre un courrier du préposé du bureau d’imposition et contre une décision implicite de rejet du directeur de l’administration desContributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et un bulletin de l’impôtcommercial communal en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée

En date du 23 septembre 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit, sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 21 mai 1931 telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », un bulletin d’appel en

et un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier en matière d’impôt foncierinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro E 3903, tendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier au 1er janvier 2013, émis le 6 novembre

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________En date du 6 février 2013, le bureau d’imposition sociétés Esch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par «le bureau d’imposition », émit le bulletin d’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2011 à l’égard de la

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Il se dégage d’un jugement du tribunal administratif du 5 janvier 2015, inscrit sous le n° 32341 du rôle, que suite au dépôt de ses déclarations d’impôt sur le revenu des années 2007 à 2010, Monsieur ... se vit adresser un courrier du 13 décembre 2011

contre des bulletins et une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenubase de ce premier Bulletin dont notamment le bulletin de l’impôt sur le revenu 2014 ainsi que le calcul de la contribution dépendance émis le 31 mars 2016 »Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des