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49131C.pdf
en matière d’impôts ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2018 ;Suite au dépôt de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2018, le 22 avril 2019, le bureau d’imposition
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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48770C.pdf
en matière d’impôtreprésentée par son organe de gestion actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 février 2023 (n° 45703 du rôle) par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours principal en réformation à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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46577.pdf
Recours formé par la société anonyme ..., ..., contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, d’établissement séparé de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortuneLuxembourg sous le numéro ..., représentée par son administrateur actuellement en fonctions,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49610C.pdf
modification de la loi générale des impôts, ci-après respectivement la « Convention » et la « loi du 26 mai 2014 ».Il échet cependant de rappeler que deux Etats membres de l’Union européenne peuvent être liés par différents instruments prévoyant un régime d’échange de renseignements sur demande en matière d’impôts directs, à savoir essentiellement une
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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49609C.pdf
et portant modification de la loi générale des impôts, ci-après respectivement la « Convention » et la « loi du 26 mai 2014 ».Il échet cependant de rappeler que deux Etats membres de l’Union européenne peuvent être liés par différents instruments prévoyant un régime d’échange de renseignements sur demande en matière d’impôts directs, à savoir essentiellement
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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46441.pdf
en matière d’impôtsreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 juin 2021, référencée sous le numéro C 28805, portant rejet de sa réclamation introduite le 15 décembre 2020 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49173C.pdf
n° 46399 du rôle) en matière d’impôtsréclamation introduite le 29 mars 2021 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014, émis le 20 septembre 2017 ;En date du 20 septembre 2017, le bureau d’imposition Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur (A) et
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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48990C.pdf
en matière d’impôtsrejetant sa réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2017, émis tous les deux en date du 8 juillet 2020, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, en rejetant la demande tendant à l’allocation d’une
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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48618C.pdf
en matière d’impôtsréférencée sous les numéros C ... et C ..., (i) déclarant recevables les réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, les bulletins de base d’assiette de l’impôt commercial communal et les bulletins de la retenue sur revenus de capitaux des années 2009, 2010, 2013 et 2014, (ii) réformant in pejus les
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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46989.pdf
d’un montant de ... euros en principal et intérêts au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers et de l’impôt sur la fortune qui seraient dus à l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’ « administration », par la société A pour les
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49092C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 22 mai 2023 (n° 46506 du rôle) en matière d’impôtsEn date du 6 février 2019, le bureau d’imposition ........ de l’administration des Contributions directes émit les bulletins de l’impôt sur le revenu, de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire et du calcul de la contribution dépendance pour l’année 2015,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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49202C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 13 juin 2023 (n° 46164 du rôle) en matière de remise gracieuse d’impôts ___________________________________________________________________________Le 4 janvier 2021, Monsieur (A) introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une demande de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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48728C.pdf
contre un arrêté grand-ducal, une « décision » du ministre de l’Intérieur et des décisions du conseil communal de la Ville de Diekirch en matière d’impôts et taxes communauxconcernant la catégorie B6 à appliquer pour l’année d’imposition 2021 à 15.000% en matière d’impôt foncier;Par une délibération du 2 mars 2020, le conseil communal de la Ville de Diekirch
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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48881C.pdf
Comme dans ce dossier il y a eu des faits qui sont indépendants de votre volonté et par ailleurs votre inscription sur la liste des habitants a été autorisée jusqu’au 15 janvier 2015, qu’on vous a demandé de régler une taxe ordre, un impôt foncier, etc., le collège échevinal me charge de vous informer qu’il tolère de façon tout à fait exceptionnelle l’même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48125C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 23 septembre 2022 (n° 44902 du rôle) en matière d’impôtsdu rôle) portant rejet de sa réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2016, tous émis par le bureau d'imposition Sociétés 6 en date du 30 janvier 2019 ;Par courrier du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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49526.pdf
Ce régime, défini à l’article 208 du Code Général des Impôts français, permettrait à une société de bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les sociétés sous certaines conditions, à savoir que les sociétés concernées (i) sont cotées en bourse, (ii) ont pour objet principal l’acquisition et la construction d’immeubles en vue de la location ou laDirecteur
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46983.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur le revenu de capitauxVu les requêtes introduites en date du 1er octobre 2021 par le sieur “y”, de la société coopérative “B”, au nom de “A”, pour réclamer contre plusieurs décisions, au nombre de quatre au total, datées du 13 juillet 2021, du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46821.pdf
contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal,en matière d’impôt ___________________________________________________________________________représentée par ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46541.pdf
de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en sa qualité de directeur de laeuros
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47754C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 29 juin 2022 (n° 42744 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialdu rôle, (i) déclarant les réclamations contre les bulletins portant établissement séparé de la valeur unitaire au 1er janvier des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, ainsi que contre les bulletins de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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