Décisions des juridictions administ. depuis leur création

échange de renseignements formulées en matière fiscale et émanant de l’autorité compétente d’un Etat requérant en vertu, notamment, d’une convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, telle que la Convention fiscale entre le Luxembourg et l’Ukraine, et de la

en matière d’impôt __________________________________________________________________________ayant rejeté comme non fondées leurs réclamations introduites contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années d’imposition 2017 à 2021 ;En date des 3 avril 2018, 1er avril 2019, 30 mars 2020, 15 octobre 2021 et 11 juillet 2022 respectivement, Madame (A) et

contre des bulletins d’impôt, une « décision de rejet implicite » et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________représentée par « son administrateur unique, Monsieur (A) », tendant principalement à la réformation et

Au regard du défaut de précision de la finalité fiscale des informations requises, la demanderesse indique partir de la prémisse que le but fiscal des autorités suédoises devrait être de vérifier la situation fiscale par rapport à l’impôt sur le revenu en Suède de la personne physique visée par la décision litigieuse.fiscal suisse, tel que cela ressortirait

Mon mandant n’a jamais été informé par le curateur de la société (CC) que des sommes avaient été réclamées à la société en faillite par des créanciers publics soit donc les impôts, la TVA ou encore la sécurité sociale de sorte que la faillite en question a dû être clôturé en l’absence de tout créancier privilégié.propre ou par l’intermédiaire d’une société

en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxdu rôle, ayant rejeté sa réclamation du 30 juin 2020 à l’encontre de trois décisions du bureau d’imposition Sociétés 1 portant rejet de ses demandes en restitution de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux en relation avec des dividendes alloués par la société anonyme (BB), au fond, déclara ce

en matière d’impôt sur le revenuleur réclamation dirigée contre le bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu de l’année 2019, émis le 9 juin 2021, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, en les déboutant de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure et en les condamnant aux frais et dépens

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 6 avril 2021, Monsieur (A) et son époux, Monsieur (B), ci-après désignés par les « consorts (AB) », déposèrent une déclaration pour l’impôt sur le revenu au titre de l’année d’imposition 2020.Section des personnes physiques,

directes en matière de remise d’impôtsPar courrier du 14 octobre 2021, le bureau d’imposition de Grevenmacher, section des personnes physiques, ci-après le « bureau d’imposition », invita Monsieur (A), et son épouse, Madame (A1), ci-après les « époux (A) », à lui faire parvenir les pièces et renseignements en relation avec les déclarations pour l’impôt sur

Madame, en cas de retour en Colombie, vous craindriez d’être tuée par des membres de « la guérilla » (p.7/16 de votre rapport d’entretien) du fait que vous les auriez dénoncés aux autorités pour avoir forcé votre concubin à payer un impôt mensuel de 2 millions de pesos et de vous avoir obligés à entreposer des armes et de l’argent dans votre maison.Vous

en matière d’impôt sur le revenupréqualifié, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 juillet 2022, répertoriée sous le numéro 1 du rôle, ayant déclaré irrecevable la réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des

En date du 29 juin 2016, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de

communal des années 2010 à 2015, les bulletins d’établissement séparé du bénéfice commercial des années 2016 à 2019 et les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2016 à 2019 ;ci-après désigné par le « bureau d’imposition », s’adressa à Monsieur (A), sur le fondement du § 205, alinéa (1) de la loi générale des impôts du 22

en matière d’impôtsayant déclaré irrecevable la réclamation introduite le 12 janvier 2021 contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial communal des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que contre les bulletins de l'établissement séparé de la valeur unitaire et de l'impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2011 à

du 7 février 2024 (n° 46783 du rôle) ayant statué sur leur recours contre un bulletin de l’impôt sur le revenuen matière d’impôt sur le revenu ______________________________________________________________________________dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 7 février 2024 (n° 46783 du rôle) les ayant déboutés

La Cour relève ensuite qu’il se dégage d’un courrier du bureau de recette Ettelbruck de l’ACD daté au 26 octobre 2022 que Monsieur (B) avait trouvé un arrangement avec ledit bureau en vue du règlement des arriérés d’impôt d’un montant de

ci-après désigné par « le bureau d’imposition », prononça une amende administrative à l’encontre de la société anonyme (AA) SA, désignée ci-après par « la société (AA) », en vertu du § 402, alinéa 1 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Il ressort de l'analyse du dossier fiscal, en particulier

désigné par « le bulletin de compléments de retenue », fixant des retenues d’impôt non effectuées de ... euros pour l’année 2016, et des retenues d’impôt non déclarées pour les années 2017 à 2020, à hauteur respectivement de ... euros, de ... euros, de ... euros et de ... euros, ledit bulletin étant libellé comme suit :D’après l’état récapitulatif du rapport

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 mars 2022, répertoriée sous le numéro 1, ayant rejeté sa réclamation

pour réclamer contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2020, émis en date du 13 septembre 2023 ».